Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00592 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35X7
AFFAIRE : S.A.S. [Z] [E] C/ Société ARHES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Z] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société ARHES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
La société [Z] [E] a assigné l’étude de commissaire de justice AHRES devant le juge des référés de [Localité 1] le 12 mars 2026 aux fins de :
Se déclarer compétent ;Juger la demande recevable et bien fondée ;Condamner la société ARHES à communiquer à la société [Z] [E] une copie certifiée conforme du contenu de la clé USB transmise à la société SIT le 22 février 2023 et d’en dresser procès-verbal ;Condamner la société ARHES à une astreinte de 500 € par jour de retard, laquelle commencera à courir à compter de la signification à avocat de l’ordonnance à intervenir ; Juger que la présente juridiction sera compétente pour liquider l’astreinte ;Rejeter toutes les conclusions, fins et demandes de la société ARHES ; Condamner la société ARHES à payer à la société [Z] [E] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner la même aux entiers dépens.La société [Z] [E] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Par une seconde ordonnance sur requête du 18 mai 2022 le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a autorisé les S.A.S. Service industriel de tuyauterie (SIT) et [B] à faire procéder par tout huissier de justice à des investigations dans les locaux de la Société RB.
Les investigations ont été réalisées le 7 juin 2022 au siège social de la société RB par l'officier ministériel qui a procédé à la conservation des pièces au rang des minutes de son étude.
Saisi en rétractation par la société RB et par ordonnance du 6 février 2023, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a notamment rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 mai 2022 et débouté la société RB de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Aussi, il a ordonné la mainlevée du séquestre des éléments et pièces placés sous séquestre auprès de l'huissier instrumentaire, la SELARL ARHES, en exécution de l'ordonnance du 18 mai 2022 et autorisé leur communication aux sociétés SIT et [B].
La société RB a interjeté appel de cette ordonnance le 21 février 2023.
Par requête du 15 mars 2023, la société RB a demandé au délégué du premier président de cette cour d'ordonner la mise sous séquestre, entre les mains de tous les commissaires de justice instrumentaires mandatés par les sociétés SIT et [B], de l'intégralité des pièces appréhendées en exécution de l'ordonnance sur requête. La société RB sollicitait également que la mesure de séquestre se maintienne tant que la cour d'appel de Lyon ne se sera pas prononcée sur l'appel interjeté par la société [Z] [E] contre l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de Bourg-en-Bresse le 6 février 2023.
Par ordonnance du 21 mars 2023, le premier président a :
Dit que les circonstances justifient que la société RB agisse par voie de requête au visa de l'article 958 du Code de procédure Civile ;
Ordonné à la SELARL ARHES de séquestrer l'ensemble des pièces et informations recueillies à cette occasion par eux, ainsi que les copies qui auraient pu être prises de celles-ci, jusqu'à ce que la cour d'appel de Lyon rende son délibéré sur l'appel interjeté par la société RB à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 20 février 2023 ;Dit que la SELARL ARHES ne pourra ni révéler, ni transmettre les informations et pièces recueillies dans ce cadre aux sociétés appelantes et intimées avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon sur l'appel interjeté par la société RB à l'encontre de l'ordonnance de référé dont appel.Par assignation délivrée le 13 avril 2023 à la société RB, les sociétés SIT et [B], ont saisi le premier président afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue le 21 mars 2023. Avec les échanges d’écriture entre les parties, la société RB prenait connaissance que le séquestre des pièces avait été levé le 22 février 2023. Par une ordonnance rendue le 16 mai 2023, le délégué du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la rétractation de l’ordonnance en raison de sa tardiveté, il a néanmoins fait interdiction à SIT et [B] de « faire un usage quelconque des fichiers transmis par la SELARL ARHES le 22 février 2023, d’en exploiter le contenu comme d’envisager de les divertir ou d’effectuer de quelconques modifications sur la clé USB transmise ».
Le 15 mai 2024, la Cour d’appel a prononcé la rétractation de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE et a déclaré irrecevable la demande de mainlevée du séquestre présentée par les sociétés SIT ET [B].
Le conseil de la société RB a tenté d’obtenir de la société AHRES une copie certifiée conforme du contenu de la clé USB remise à SIT le 22 février 2023, ainsi que tous les documents obtenus en exécution de la mesure d’instruction.
Saisi d’un pourvoi formé par la société SIT, par arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a statué comme suit :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il infirme l'ordonnance du 6 février 2023 rendue par le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre et, statuant à nouveau, déclare irrecevable la demande de mainlevée du séquestre présentée par les sociétés SIT et [B], l'arrêt rendu le 15 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;Dit n'y avoir lieu à renvoi ;Confirme l'ordonnance du 6 février 2023 en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre des éléments et pièces placés sous séquestre auprès de l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance du 18 mai 2022 et autorisé leur communication aux sociétés SIT et [B], à l'exclusion des documents obtenus en exécution de la mesure d'instruction au titre d'un débauchage déloyal et d'un détournement de clientèle s'agissant des clients [Y] et Evian qui doivent être restitués à la société [Z] [E] et dont les sociétés [B] et SIT ne peuvent se prévaloir.En application de cet arrêt, le 1er décembre 2025, le conseil de la société RB a de nouveau pris attache avec la société ARHES. Il lui était demandé la communication de la clé USB comportant les mêmes éléments que ceux adressés au Conseil de SIT et d’en dresser un procès-verbal de constat. Par un courriel du 4 décembre 2025, le conseil de la société SIT a indiqué s’opposer à la demande de la société RB.
La société RB relève que la société AHRES refuse de transmettre une copie des pièces qu’elle a saisies, unilatéralement triées et ensuite transmises à SIT le 22 février 2023. La société RB soutient qu’elle doit connaître les pièces dont dispose la société SIT et dont cette dernière pourra faire usage dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, afin de déterminer si les pièces qui seront utilisées et produites par SIT ont été valablement saisies, conformément aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] et de la Cour de cassation. De plus, la société RB ignore les caractéristiques des 1995 pièces saisies et remises à SIT.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.
La société AHRES, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Par message RPVA du 29 juin 2026, le conseil de la SAS [Z] [E] indique que la société défenderesse s’est exécutée et qu’elle entend en conséquence renoncer à ses demandes à l’exception des demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Au regard du message du 29 juin 2026 de la société [Z] [E], il y a lieu de constater que la société ARHES a exécuté les demandes de communication de pièces et que la société [Z] [E] se désiste de ses demandes.
La société ARHES sera condamnée à payer la somme de 1000 euros à la société [Z] [E] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la société [Z] [E] se désiste de ses demandes ;
CONDAMNONS la société ARHES à payer la somme de 1000 euros à la société [Z] [E] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ARHES aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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