Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01254 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX6
Société JFG [Y]
C/
[U] [O]
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Juin 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société JFG [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant devis n°V0723 accepté le 15 avril 2024, M. [U] [O] a confié à la S.A.S.U. JFG [Y] une prestation périodique de jardinage, pour un coût mensuel estimé à 233 euros TTC. Il était convenu que M. [U] [O] bénéficie du service d’avance immédiate de crédit d’imposition.
La S.A.S.U. JFG [Y] a émis des factures aux mois d’avril, mai, juin et juillet 2024.
Un litige étant survenu au motif que l’URSSAF n’avait pas pu recouvrer le reste à charge sur le compte bancaire de M. [U] [O], la S.A.S.U. JFG [Y] a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 3 juillet 2025.
Puis le 23 juillet 2025, elle a, par l’intermédiaire de son Conseil, mis M. [U] [O] en demeure de lui payer la somme de 2.245,25 euros dans un délai de huit jours.
Faute de règlement des sommes réclamées, elle a, par acte de commissaire de justice signifié le 4 novembre 2025, fait assigner M. [U] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de paiement.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 avril 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Représentée par son conseil, la S.A.S.U. JFG [Y] maintient les termes de sa saisine et sollicite :
- La condamnation de M. [U] [O] à lui payer la somme de 2.245,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025,
- La capitalisation des intérêts,
- La condamnation de M. [U] [O] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamnation de M. [U] [O] aux dépens.
Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, elle fait valoir que l’URSSAF n’a pas pu recouvrer sur le compte de M. [U] [O] le reste à charge dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt, de sorte que son propre compte a été débité et que les montants facturés d’avril à juillet 2024 restent dus.
M. [U] [O], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à domicile et informé du renvoi de l’audience accordé à sa demande, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I – SUR LA DEMANDE DE LA S.A.S.U. JFG [Y] EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2.245,25 EUROS
Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi et le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il est établi au regard du devis signé le 15 avril 2024 par M. [U] [O] que ce dernier a confié une prestation d’entretien régulier d’espaces verts à la S.A.S.U. JFG [Y], en bénéficiant sur service d’avance immédiate de crédit d’imposition, de sorte qu’il était tenu de payer directement à l’URSSAF le montant du reste à charge des prestations dont il bénéficiait.
Or, le suivi de l’avancement des demandes en paiement de la demanderesse, corroboré par ses relevés bancaires et les factures des mois d’avril à juillet 2024, démontre que l’URSSAF n’est pas parvenue à recouvrer les sommes restant dues par M. [U] [O] sur le compte de ce dernier. Ainsi, ont été prélevées directement sur le compte bancaire de la S.A.S.U. JFG [Y] les sommes suivantes :
- Suite à un refus de prélèvement en date du 18 juin 2024, prélèvement de 81 euros par l’URSSAF, correspondant au reste à charge de la facture du mois d’avril 2024 ;
- Suite à un refus de prélèvement en date du 11 juillet 2024, prélèvement de 358,75 euros par l’URSSAF, correspondant au reste à charge de la facture du mois de juin 2024.
Les demandes en paiement de 895,50 euros et 910 euros, formulées auprès de l’URSSAF au titre des factures des mois de mai et juillet 2024, ont été rejetées au motif que le compte bancaire de M. [U] [O] était bloqué.
M. [U] [O] ayant manqué à son obligation de payer le solde des factures à l’URSSAF, sa responsabilité contractuelle est engagée auprès de la S.A.S.U. JFG [Y].
Or, cette dernière a été contrainte de supporter les conséquences de la défaillance de M. [U] [O] envers l’URSSAF, en payant elle-même les sommes dues par le défendeur au titre du reste à charge après avance de crédit d’impôt. Il en résulte un préjudice financier dont elle doit être indemnisée.
Au regard des pièces versées et de ce qui précède, ce préjudice s’élève à la somme des prélèvements opérés par l’URSSAF et des refus de paiement qui lui ont été opposés en raison du blocage du compte bancaire de M. [U] [O], soit un total de 2.245,25 euros (81 + 358,75 + 895,50 + 910).
Par conséquent, M. [U] [O] sera condamné à payer à la S.A.S.U. JFG [Y] la somme de 2.245,25 euros en réparation de son préjudice financier. En application de l’article 1344-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.
Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
II – SUR LES FRAIS DU PROCÈS
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.
De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, il devra payer à la S.A.S.U. JFG [Y] une indemnité de 1.000 euros pour les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [U] [O] à payer à la S.A.S.U. JFG [Y] la somme de 2.245,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière ;
CONDAMNE M. [U] [O] aux dépens ;
CONDAMNE M. [U] [O] à payer à la S.A.S.U. JFG [Y] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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