Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02099 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YST
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[T] [E]
C/
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET [T], Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [E],
Chez Maître David FERTOUT, avocat - [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED,
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
R 25/2099/[E]/[Adresse 4]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [E] a réservé et réglé auprès de la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EJU 4414
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (VCE)
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
Date : 6 février 2023
Le vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, Madame [T] [E] a fait convoquer la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,500 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [T] [E] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes au motif que l’indemnisation a déjà été versée à la demanderesse. A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Madame [T] [E] à la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Il convient de se reporter aux conclusions déposées à l’audience pour l’exposé des moyens.
Par note en délibéré reçue le 27 avril 2026, le conseil de Madame [T] [E] a adressé l’attestation sur l’honneur de celle-ci, indiquant ne pas avoir été indemnisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Madame [T] [E] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.
Madame [T] [E] produit sa carte d'embarquement justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux n°EJU 4414.
La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED indique avoir déjà versé l’indemnisation due à Madame [T] [E]. Elle soutient avoir procédé au paiement le 13 juin 2023 à la société DELAYFLIGHT24, nommée [Localité 5] sur le RIB. Elle verse au dossier:
- un courriel adressé au conseil de la demanderesse le 25 mars 2024 indiquant que la demande a déjà été traité et que la somme demandée a déjà été versée le 13 juin 2023,
- une procuration signée par Madame [T] [E] le 3 juin 2023 autorisant la société DELAYFLIGHT24 à demander une indemnisation forfaitaire en son nom,
- le courriel reçu de la société DELAYFLIGHT24 le 5 juin 2023 aux termes duquel la société sollicite l’indemnisation forfaite susvisée pour le vol annulé de Madame [T] [E] du 6 février 2023 ([Localité 2]-[Localité 3], numéro EJU 4414, soit le vol litigieux)
- la lettre de consentement signée par [T] [E] autorisant la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à verser la somme demandée à la société DELAYFLIGHT24, dénommée [Localité 5] sur le RIB.
- les preuves du paiement réalisé le 16 juin 2023 à [Localité 5], d’un montant de 250 euros.
Madame [T] [E] n’indique pas avoir tenté de contacter cette société au sujet de son indemnisation. En outre, il ressort de l’ensemble des pièces produites que Madame [T] [E] a mandaté la société DELAYFLIGHT24 afin que celle-ci demande l’indemnisation forfaitaire en son nom et que la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a procédé au paiement en date du 16 juin 2023. Dès lors, la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED n’est plus débitrice de son obligation de paiement et Madame [T] [E] ne peut lui en réclamer l’exécution. Il revient à Madame [T] [E] de se rapprocher de la société DELAYFLIGHT24 si celle-ci ne lui a pas transféré les fonds perçus en son nom.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [T] [E] de sa demande en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Partant, sa demande fondée sur l’article 14 du même règlement sera également rejetée.
Sur la demande de réparation pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED ne parvient pas à démontrer pas le caractère abusif de l’action engagée par Madame [T] [E]. Partant, la demande sera rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [T] [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [T] [E] de l’ensemble de ses demandes formées contre la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED,
DIT ne pas avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [T] [E] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment