Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 29 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00618 / 2026J00208
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 3 septembre 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SER NORMANDIE / IDF, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 940 232 366, et nommé M. Eric LEMONNIER, Juge Commissaire, M. Jean-Baptiste GUERIN juge commissaire suppléant, la SELARL FHBX représentée par Me [F] [G], administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [J], mandataire judiciaire,
Vu le bilan économique, social et environnemental présenté à ce tribunal le 19 octobre 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [F] [G].
Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 21 octobre 2026, par la SELARL FHBX représentée par Me [F] [G], administrateur contenant une proposition de cession.
Vu les rapports présentés à ce Tribunal les 16 et 21 octobre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [J].
Vu le rapport du juge commissaire en date du 21 octobre 2026
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 22 octobre 2026 où il a été entendu :
M. [H] [T] président de la SAS SER NORMANDIE / IDF assisté de Me TELLECHEA.
Mme [Z] [P], représentante du CSE
M. [Q] [D], représentant des salariés
Mme [M] [R], DAF externe du groupe
La SELARL FHBX représentée par Me [F] [G]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
La SAS SER NORMANDIE / IDF est dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement.
A la date limite pour le dépôt des offres fixée par l'administrateur au 25 septembre 2026, l'administrateur n'a reçu qu'une seule offre.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
En application de l'article L.642-3 du code de commerce « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. (…)
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. »
Le capital de GLASS EXPRESS France est détenu à hauteur de 97,5% par la société HOLDING [T] INVESTISSEMENT, qui est elle-même détenue à 100% par M. [H] [T]. SER NORMANDIE/IDF est détenue à hauteur de 100% par GLASS EXPRESS France et donc indirectement par M [H] [T]
L'offre émane de la société SER BRETAGNE, filiale à 100% de la SAS GLASS EXPRESS FRANCE La seule offre reçue émanant indirectement du dirigeant de la SAS GLASS EXPRESS FRANCE, M. [H] [T], une requête a été présentée au parquet du tribunal judiciaire d'Evreux le 30 septembre 2026 afin de saisir le tribunal de commerce d'Evreux afin que celui-ci puisse, s'il l'estime justifié, autoriser la cession des actifs et activités des sociétés GLASS EXPRESS et SER NORMANDIE/IDF à SER BRETAGNE ou à toute société dans les conditions prévues dans l'offre.
A l'audience Madame le procureur adjoint a requis du tribunal que l'offre présentée par la société SER BRETAGNE soit examinée par le tribunal.
Le projet prévoit la reprise de l'ensemble des activités du Groupe GLASS EXPRESS comprenant la reprise des titres de participation des sociétés SER BRETAGNE, SER GRAND EST, SER HAUTS-DE-France. Les offres de reprise par la société SER BRETAGNE des sociétés GLASS EXPRESS France et SER NORMANDIE/IDF dont donc indissociables et ont été examinées simultanément par le tribunal.
L'offre de reprise de la SAS SER NORMANDIE / IDF émanant de la société SER BRETAGNE se présente de la façon suivante :
Candidat : SER BRETAGNE
[…]
externalisation du service recouvrement)
Le projet fait l'objet de lettre de soutien de membres du CSE de
l'UES, un fournisseur stratégique de la société (PILKINGTON) et la
Fédération Française de Carrosserie Industries et Services.
Un devis du prestataire SWIKLY, sans mention de condition suspensive
est désormais communiqué, mais sa date de validité expire le 22
octobre 2026
STRUCTURE
JURIDIQUE DE LA
REPRISE
Le candidat précise que l'offre n'est désormais assortie d'aucune
faculté de substitution : le projet prévoit la reprise des actifs et
activité de la société SER NORMANDIE/IDF directement par la
société SER BRETAGNE.
PÉRIMÈTRE DE
REPRISE
« L'intégralité des actifs détenus par Glass Express nécessaires à la poursuite de l'activité. Ces actifs ne seront repris que dans la mesure où ils seront libres de toutes sûretés, privilèges et droits de tiers. »
Incorporels :
fonds de commerce, clientèle, achalandage, fichiers clients/fournisseurs, sites et noms de domaine internet, marques et marques dérivées, bases de données et réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, TikTok, LinkedIn),
l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment les marques et dérivés
, sous réserve qu'ils soient détenus en pleine propriété et libres de sûretés.
Corporels: actifs mobiliers nécessaires à la poursuite de l'activité comprenant l'ensemble:
* Du matériel d'exploitation
* Des agencements
* Les véhicules détenus en pleine propriété (35 véhicules)
Stocks
: Reprise de l'intégralité du stock listé dans l'inventaire du commissaire de justice en date du 29 septembre 2026.
Observations de l'AJ :
Le candidat n'a pas accepté explicitement qu'en tout état de cause,
aucun évènement affectant les actifs repris ne saurait affecter le prix
offert, lequel est intangible, ni le maintien de l'offre de reprise.
Le nombre de véhicules repris est supérieur au nombre de salariés
repris : il est demandé au candidat de limiter le nombre de véhicules
repris à 1 maximum par salarié repris, soit 15 (cf. infra), ou d'expliquer
ce qui justifie la reprise d'un nombre su important de véhicules
[…]
FINANCEMENT D
LA REPRISE
Prix de cession réglé sur fonds propres et de fonds reçus de la part
d'entrepreneurs soutenant le projet de reprise (les fonds empruntés
auprès de ces entrepreneurs feront l'objet d'emprunts d'obligations
convertibles en actions qui seront contractés avec la société
FRANCE GLASS AUTOMOTIVE)
Le besoin en fonds de roulement est évalué à 130 K€ et sera
financé par des emprunts consentis par plusieurs personnes
physiques, également sous la forme d'obligations convertibles en
actions.
Observations de l'AJ :
Le candidat devra produire au plus tard le jour de l'audience les
documents attestant de l'obtention de ces financements
CESSION
D'ACTIFS
Aucune cession envisagée des actifs repris pendant 2 ans à compter de l'entrée en jouissance, hormis le renouvellement du matériel, réalisation de restructuration internes et le consentement de sureté afin de réaliser des investissements nécessaires au maintien de l'activité.
date d'entrée
en jouissance
Le lendemain du jugement qui arrêterait le plan de cession
Observations de l'AJ:
Une entrée en jouissance au 1
er
novembre 2026 apparait
préférable.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Autorisation du Repreneur, par le Tribunal de commerce
d'Evreux, saisi sur requête du Ministère Public, d'acquérir les
actifs visés par l'Offre Globale, aussi bien pour Glass Express
que pour SER NORMANDIE / IDF, en dépit des fonctions de
Président de Glass Express exercées par Monsieur [H]
[T] et de sa qualité d'actionnaire majoritaire par
l'intermédiaire de la société HBI ;
Réalisation d'un audit financier, juridique, social,
réglementaire et fiscal satisfaisant pour le Repreneur et
confirmant notamment la transférabilité de tous les actifs,
contrats et agréments nécessaires au projet de reprise et
l'absence de passif lié aux actifs, contrats et postes de
travail repris, par suite de l'obtention de l'intégralité des
documents et/ou informations requises auprès de la
procédure collective;
L'absence à compter du dépôt de l'Offre et jusqu'à ce que
le Tribunal statue, d'événement, révélé ou non par les
informations contenues dans le dossier de reprise mis à
disposition du Repreneur, affectant ou susceptible
d'affecter de manière significative les activités reprises.
Observations de l'AJ :
Il est rappelé au candidat que les conditions suspensives devront
être levées au plus tard le jour de l'audience. Le candidat devra
donc renoncer à la condition valable « jusqu'à ce que le tribunal
statue ».
AUTRES
OBSERVATIONS
Offre indivisible de celle portant sur les actifs et activités de GLASS
EXPRESS FRANCE.
Date limite de validité : 31 octobre 2026
Le cessionnaire propose un plan de remboursement des dettes
intragroupes des sociétés SER BRETAGNE, SER Haut-de-France et
SER Grand Est) vis-à-vis de SER Normandie / IDF, HBI et Glass
Express, en douze échéances mensuelles commençant à courir à
compter d'un délai d'un an à compter de la date anniversaire de
la date d'entrée en jouissance, soit en principe à compter du mois
de novembre 2027, avec clause de retour à meilleure fortune.
Observations de l'AJ :
Le seuil de déclenchement de la clause de retour à meilleure
fortune devra être fixé précisément au plus tard lors de
l'audience d'examen.
Le projet de reprise inclut également la poursuite des opérations
de recouvrement à l'égard des compagnies d'assurance de
l'encours client ainsi que la lutte contre les pratiques des assureurs.
Le projet de reprise inclut également la poursuite des opérations
de recouvrement à l'égard des compagnies d'assurance de
l'encours client ainsi que la lutte contre les pratiques des assureurs.
Le cessionnaire propose un plan de remboursement des dettes
intragroupes des sociétés SER BRETAGNE, SER Haut-de-France et
SER Grand Est) vis-à-vis de SER Normandie / IDF, HBI et Glass
Express, en douze échéances mensuelles commençant à courir à
compter d'un délai d'un an à compter de la date anniversaire de
la date d'entrée en jouissance, soit en principe à compter du mois
de novembre 2027, avec clause de retour à meilleure fortune.
Observations de l'AJ :
Comme indiqué à plusieurs reprises au candidat, il n'est pas
envisageable que la facturation des holdings pour les prestations
passées soient modifiées rétroactivement sans justification
précise et incontestable.
La veille de l'audience M. [H] [T] a justifié avoir obtenu les engagements d'entrepreneurs locaux de lui apporter les fonds nécessaires au financement du paiement du prix de cession ainsi que du financement du besoin en fonds de roulement.
L'administrateur a indiqué qu'en prenant en compte l'ensemble des filiales 76 emploi seraient préservés et que le plan de cession est plus favorable qu'une liquidation judiciaire, sachant que GLASS EXPRESS est d'ores et déjà en liquidation judiciaire.
Le conseil de M [T] a indiqué que les difficultés rencontrées ne sont pas imputables au dirigeant mais aux assurances qui ont opéré un détournement de clientèle et contesté les factures émises.
M [T] a souligné que le 28 septembre 2026 l'autorité de la concurrence a ouvert une enquête sur les pratiques des assurances. Il espère pour l'avenir un changement de comportement des assureurs et a modifié son process avec une expertise par DEKRA et une caution du client.
S'agissant des sommes dues par les assureurs à SER NORMANDIE il s'est engagé à mettre à disposition du liquidateur le personnel nécessaire pour faciliter leur recouvrement.
Le représentant des salariés a exprimé le soutien des salariés à M. [H] [T] et s'est déclaré favorable à la reprise par ce dernier.
Le mandataire judiciaire a rappelé que des sommes importantes sont dues à GLASS EXPRESS par la holding HBI qui elle-même est créancière de sociétés civiles immobilières, dont certaines ont acquis des biens sans rapport avec l'activité de vitrage automobile. Les assureurs ne sont pas à l'origine de toutes les difficultés. L'impossibilité de rembourser les sommes dues à HBI alors que le groupe était en difficulté est en partie à l'origine du redressement judiciaire. L'offre est donc présentée par la même personne que celle qui a effectué ces choix d'investissements.
Les refacturations dues par les sociétés d'exploitation au cours de la période d'observation ont bénéficié majoritairement à la société HBI au détriment de la société GLASS EXPRESS.
Le mandataire a mis en demeure les sociétés de régler les sommes dont elles sont redevables et il n'appartient pas au tribunal d'imposer des délais de règlement.
Le mandataire n'a pas obtenu de réponse sur l'augmentation de plus de 100.000 euros au cours de la procédure de la somme due par HBI à GLASS EXPRESS.
La société SER BRETAGNE est redevable envers la société GLASS EXPRESS FRANCE de la somme de 435.070,42 euros et se trouve en état de cessation des paiements.
La société SER BRETAGNE est trop fragile. Il a été difficile d'assurer le paiement des salaires de septembre de la société GLASS EXPRESS FRANCE ce qui laisse des craintes sur la possibilité d'assumer le paiement de 76 salariés et la pérennité du projet.
La faiblesse du prix reflète la fragilité des sociétés d'exploitation.
Le liquidateur a émis un avis défavorable à l'offre de reprise et sollicité le rejet de l'offre.
Le juge commissaire a émis un avis défavorable à l'offre pour les motifs suivants :
« Compte tenu des rapports qui m'ont été communiqué par l'administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire
Pour les mêmes raisons que celle figurant dans mon rapport relatif à la reprise de Glass Express par SER BRETAGNE
En l'absence de visibilité sur les conséquences de cette reprise pour le groupe Compte tenu du nombre très faible de salariés repris
Compte tenu du nombre tres table de salaries repris
Compte tenu d'une offre de rachat inférieur aux valeurs de réalisation
En l'absence de visibilité sur l'apport financier d'entrepreneurs externes
Compte tenu de la demande de remboursement des dettes intra groupe à partir de fin 2027 J'émets un avis défavorable sur l'offre de reprise »
Madame le procureur adjoint a indiqué avoir conscience de l'impact économique et social des décisions mais il n'est pas possible de soutenir une offre qui est de la poudre aux yeux. Le liquidateur et le juge commissaire ont émis un avis défavorable.
En l'état l'offre ne peut pas prospérer. Si les sommes dues étaient payées les difficultés ne seraient pas là aujourd'hui. Une société qui doit de l'argent à la société GLASS EXPRESS qu'elle propose de racheter suscite des inquiétudes.
Les sommes dues à la holding ne seraient réglées qu'en 2027. Que se passera-t-il si la reprise n'est pas au rendez-vous ? Les assureurs ne sont pas les seuls responsables des difficultés des sociétés. Il peut aussi y avoir des soucis de gestion et de management. L'absence de régularisation de la comptabilité incombe au dirigeant.
On ne peut s'engager qu'avec des certitudes, ce qui n'est pas le cas. Madame le procureur adjoint a conclu au rejet et émis un avis défavorable à l'offre.
SUR CE LE TRIBUNAL
L'article L642-5 du code de commerce dispose que le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
Aspect social
Le candidat propose la reprise de 13 salariés sur un effectif de 37 pour GLASS EXPRESS FRANCE et 15 salariés sur un effectif de 40 pour SER NORMANDIE/IDF. On est sur un taux de reprise relativement faible.
Prix de cession
La faiblesse du prix de cession de la société GLASS EXPRESS peut s'expliquer par la fragilité des sociétés du groupe. Toutefois s'agissant de la société SER NORMANDIE /IDF il est particulièrement faible et est même inférieur à la valeur des véhicules repris en propriété, sans tenir compte des potentielles levées d'achat sur les véhicules en crédit-bail. Les créanciers ne seront aucunement désintéressés.
Sur la viabillité du projet :
Il résulte du rapport de l'administrateur que Monsieur [H] [T] explique que « les SER in bonis règlent au fur et à mesure leurs factures envers HBI et GEF », mais que ces dernières ne disposent pas de la trésorerie nécessaire à ce jour afin de solder leurs dettes vis-à-vis des holdings.
De l'aveu même du dirigeant les sociétés d'exploitation, dont le candidat repreneur la société SER BRETAGNE, sont en difficultés financières et sont dans l'incapacité de régler les sommes qu'elles doivent à leurs holdings pour une somme globale de 1.053.050 euros au titre des refacturations.
C'est la raison pour laquelle le cessionnaire propose un plan de remboursement des dettes intragroupes des sociétés SER BRETAGNE, SER Haut-de-FRANCE et SER Grand Est) vis-à-vis de SER Normandie / IDF, HBI et Glass Express, en douze échéances mensuelles commençant à courir à compter d'un délai d'un an à compter de la date anniversaire de la date d'entrée en jouissance, soit en principe à compter du mois de novembre 2027, avec clause de retour à meilleure fortune.
La société SER BRETAGNE a été mise en demeure par le liquidateur de la société GLASS EXPRESS FRANCE de régler les sommes dont elle est redevable pour un montant de 435.070,42 euros. Elle est donc en état de cessation des paiements.
Il n'appartient pas au tribunal d'imposer au liquidateur des délais de paiement.
Il convient par ailleurs de souligner que le projet mentionne encore « S'agissant des créances intragroupes, le candidat précise que « les montants (…) pourraient ne pas correspondre aux montants qui résultent des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Ces montants sont donc indicatifs ; seuls les montants certifiés par les commissaires aux comptes feront foi » et que « ces prestations feront donc l'objet d'avoirs afin que les charges imputables aux différentes sociétés correspondent à la réalité des prestations qui ont été réalisées. »
A l'audience le dirigeant a indiqué que depuis l'ouverture de la procédure il n'y aurait en réalité pas eu d'accroissement de l'ordre de 100.000 euros des sommes dues par la société HOLDING [T] à la société GLASS EXPRESS et que la différence apparue dans les comptes serait la conséquence de la régularisation de mouvements comptables antérieurs à l'ouverture de la procédure.
Cela étant, même si au cours de la procédure la société HOLDING [T] n'aurait pas été privilégiée au détriment des créanciers de la société GLASS EXPRESS, cette ambiguïté est la conséquence de l'opacité des mouvements intra-groupes, même après l'ouverture, et
d'absence d'arrêté définitif des comptes 2025. Et de certification par le commissaire aux comptes. La procédure étant ouverte depuis six mois il appartenait au dirigeant, conscient des enjeux en cours, de faire le nécessaire pour confier sa comptabilité à un autre cabinet puisque son propre expert-comptable se trouve incapable d'assumer cette tâche.
Il existe une absence de clarté dans les mouvements intra groupe, non certifiés par le commissaire aux comptes.
Monsieur [H] [T] justifie être candidat à sa propre reprise par le fait que ses difficultés sont exogènes et sont imputables aux assureurs. Ainsi que cela résulte du rapport du liquidateur, si les sommes très importantes dues par les assureurs sont la cause des difficultés de trésorerie rencontrées par les sociétés d'exploitation et par ricochet l'ensemble du groupe, les compagnies d'assurances ne portent pas à elles seules la responsabilité des difficultés du groupe.
Les investissements réalisés par M [T] dans des sociétés immobilières sans rapport avec l'activité des filiales ont contribué aux difficultés actuelles. Par ailleurs comme l'a souligné l'administrateur, le prix moyen des prestations a diminué de façon importante au cours de la période d'observation. Il a ainsi été partiellement tenu compte des reproches faits par les compagnies d'assurance s'agissant des prix pratiqués.
M [T] a expliqué avoir désormais modifié son process de prise en charge pour, tout en restant non agréé, ne plus faire face aux impayés des compagnies d'assurance. Toutefois le montant des apports, les difficultés actuelles de l'ensemble des filiales et les incertitudes qui pèsent sur la reprise d'activité et la rentabilité future ne permettent pas d'assurer la pérennité de l'activité du candidat repreneur.
Compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu de déroger à l'interdiction posée par l'article L642-3 du code de commerce en autorisant Monsieur [H] [T], Président de Glass Express, à acquérir, par l'intermédiaire de la société SER BRETAGNE, les actifs visés par l'Offre Globale, aussi bien pour Glass Express que pour SER NORMANDIE / IDF.
L'offre doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Prend acte des réquisitions du ministère public en application de l'article L642-3 du code de commerce requérant du tribunal qu'il examine l'offre présentée par la société SER BRETAGNE.
Rejette l'offre de reprise de la société SER NORMANDIE/IDF, indissociable de la reprise de la société GLASS EXPRESS France, présentée par la société SER BRETAGNE.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment