Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3E26
Notifiée le :
Me Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737
Me Charline VUILLERMOZ, vestiaire : 2958
Copie Dossier
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 03 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (26)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
La société AXA FRANCE VIE, Entreprise régie par le code des assurances, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jacques FOUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [C] expose qu’il a souscrit auprès des MUTUELLES UNIES, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA FRANCE VIE, 16 bons de capitalisation DOUBLE CAP numérotés 5385 à 5400 à effet au 1er décembre 1986 pour une durée de 25 ans, venant à terme au 30 novembre 2001.
Il a sollicité le règlement de ses bons au porteur les 15 juin et 25 juillet 2023 mais s'est heurté à un refus de l'assureur.
Aucun accord n'a pu intervenir entre les parties.
Par acte en date du 9 décembre 2025, Monsieur [C] a donc fait assigner , la compagnie AXA FRANCE VIE devant la présente juridiction.
Il demande au Tribunal d'ordonner à l'assureur de lui rembourser les bons de capitalisation n° 5385 à 5400 qui s'élèvent à 61 979,00 Euros, outre intérêts capitalisés, et à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et ce par une décision qui sera assortie de l'exécution provisoire.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 30 septembre 2026, la compagnie AXA FRANCE VIE demande au Juge de la mise en état :
- de déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre en application de l’article 42 alinéa1 du Code de Procédure Civile
- de déclarer l’action en paiement de Monsieur [C] irrecevable comme étant prescrite
- de déclarer la demande en communication de pièces présentée par Monsieur [C] prescrite
- de débouter Monsieur [C] de sa demande de communication de pièces en application de l’article L 123-22 du Code de Commerce, les dites pièces n'étant plus en sa possession
- en tout état de cause, de condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle explique que Monsieur [C] l'avait assignée devant le Juge des référés de [Localité 5] et qu'il s'est désisté après qu'elle ait invoqué la prescription de son action.
Elle fait valoir :
- que le paiement d’une somme ne constitue pas l’exécution d’une prestation de service qui permettrait de retenir la compétence du Tribunal Judiciaire de Lyon
- que Monsieur [C] a admis cette position et a changé le fondement juridique de sa demande pour invoquer l’article R 114-1 du Code des Assurances
- qu'il ne s'agit toutefois pas d'une action en paiement d'une indemnité d'assurance, mais de l'exécution d'un contrat de capitalisation
- que le 3ème fondement invoqué, l'option de compétence dont dispose le consommateur en application de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, n'est pas justifié, le lieu de son domicile à la date de souscription des bons étant inconnu.
La compagnie AXA FRANCE VIE soulève la prescription quinquennale de l'action en paiement en application de l’article 2224 du Code Civil, et elle s'oppose à la demande de communication de pièces compte tenu du délai écoulé.
Elle développe divers moyens et arguments en ce sens.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 1er octobre 2026, Monsieur [C] demande au Juge de la mise en état :
- de déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon compétent, le litige portant sur le paiement des indemnités dues au titre de contrats capitalisation
- d'ordonner à la compagnie AXA FRANCE VIE de produire les documents suivants sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :
- les décomptes de chaque bon,
- le montant du capital épargne,
- la liste des tirages depuis 1986
- la mise en demeure adressée en LRAR de régler les cotisations,
- le courrier d’information adressé chaque année à Monsieur [C] depuis la souscription des titres
- le courrier de résiliation adressé à Monsieur [C] pour non-paiement des cotisations
- en l’absence de communication de ces documents, de déclarer son action recevable comme étant non-prescrite
- de débouter la compagnie AXA FRANCE VIE de toutes ses demandes
- en tout état de cause, de la condamner à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens comprenant le procès-verbal de constat dressé en 2023.
Monsieur [C] fait valoir au soutien de la compétence du Tribunal Judiciaire de Lyon :
- que l’article R 114-1 du Code des Assurances donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, arguant également de ce que la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances s’applique à un contrat de capitalisation, alors que le litige concerne bien le règlement des indemnités dues au titre de contrats de capitalisation souscrits
- que le consommateur dispose d’une option de compétence entre le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat et celui du domicile du défendeur en application de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, alors qu’il résidait à Lyon en novembre 1986 lors de la souscription du contrat.
Par ailleurs, Monsieur [C] soutient que la charge de la preuve du paiement des cotisations incombe à AXA et que, ce faisant, elle doit communiquer les documents afférents.
Il précise que la compagnie AXA est tenue d’une obligation de paiement des bons sur simple présentation et qu’elle a en conséquence la charge de prouver que les cotisations n’auraient pas été réglées.
Il considère qu’en l’absence de communication de ces documents, et/ou qu’en fonction de leur contenu et de leur date, la compagnie AXA FRANCE VIE ne pourra pas se prévaloir de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil applicable en l’espèce qui aura commencé à courir seulement le 21 avril 2023, date de présentation des bons au paiement.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Le principe posé par l'article 42 du Code de Procédure Civile est la compétence du Tribunal du lieu ou demeure le défendeur, en l'espèce le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans le ressort duquel la compagnie AXA FRANCE VIE a son siège social.
L’article R 114-1 du Code des Assurances dispose que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Or en l’espèce, Monsieur [C] recherche le paiement de bons de capitalisation, c’est à dire d’un produit d’épargne, et son action ne tend pas à obtenir la fixation ou le paiement des indemnités d’assurance qui seraient suite à sinistre contre lequel il se serait garanti en versant des cotisations et qui se serait réalisé.
Ce texte n’est donc pas applicable en l’espèce.
Il sera au surplus relevé que Monsieur [C] qui invoque, pour justifier que son contrat est bien soumis à l’article R 114-1, le fait que la prescription biennale est applicable, se contredit par la suite puisqu’il soutient qu’il bénéficie de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil, conformément d’ailleurs à la position de la Cour de Cassation qui écarte la prescription biennale pour les contrats de capitalisation qui ne sont pas des contrats d’assurance.
Monsieur [C] invoque ensuite les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation aux termes desquelles le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il explique qu’il habitait [Localité 1] à l’époque de la souscription des bons litigieux.
Pour autant, il n’en justifie pas.
Il ne verse en effet aux débats qu’un relevé de carrière mentionnant qu'il était salarié de la société TRIANGLE DIFFUSION ayant son siège social à Lyon à compter du mois de juillet 1986, à l’exclusion de tout justificatif de domicile ou de résidence effectifs sur le ressort du [Etablissement 1] de Lyon (factures, contrat de bail, avis d’échéance de loyer, taxe d’habitation, avis d’impôt sur le revenu, ou autre).
Ce critère de compétence sera donc écarté.
Dans ces conditions, il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la compagnie AXA FRANCE VIE au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre, étant fait remarquer que Monsieur [C] avait initialement saisi le Juge des référés de Nanterre
Monsieur [C] qui succombe sur l’incident en supportera les dépens.
Il est équitable de le condamner à payer à la compagnie AXA FRANCE VIE la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
Condamnons Monsieur [C] à payer à la compagnie AXA FRANCE VIE la somme de 1 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons Monsieur [C] aux dépens.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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