Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Y]
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N° RG 24/05731 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJ7W
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Y]
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Association INITIATIVE [Y] [Z] [U] [M], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 444 576 789, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de [Y]
DEFENDEUR
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière,
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 15 mai 2023, l’association Initiative [Y] [Z] [X], personne morale exerçant sous la forme d’une association loi 1901, a consenti à M. [T] [S], un prêt d’honneur d’un montant de 20 100 euros, destiné au financement de son projet entrepreneurial, et dont les stipulations déterminaient son remboursement en quarante-cinq mensualités, après un différé de trois mois, à raison de mensualités de 447 euros, à l’exception de la dernière à 432 euros.
Ensuite du règlement de la seule première échéance, et en dépit de plusieurs relances amiables, M. [T] [S] a cessé d’exécuter ses obligations de remboursement.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 mars 2024, l’association a mis M. [T] [S] en demeure de lui régler la somme de 2 235 euros correspondant aux échéances impayées.
Par courrier recommandé du 3 juillet 2024, l’association a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure M. [T] [S] de payer le solde restant dû au titre du prêt.
Une dernière lettre recommandée avec accusé réception du 28 octobre 2024, demeurée également sans effet, a été adressée à l’intéressé par l’avocat de Initiative [Y] [Z] [X].
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’association a assigné M. [T] [S] devant le tribunal judiciaire de [Y], afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 19 767,17 euros, avec application des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure ainsi que 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile : M. [T] [S] n’a en conséquence pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de Initiative [Y] [Z] [X] à son assignation valant dernières conclusions.
Par message R.P.V.A. du 18 novembre 2026, Initiative [Y] [Z] [X] a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le contrat de prêt d’honneur souscrit le 15 mai 2023 auprès de Initiative [Y] [Z] [X] par M. [T] [S] établit son engagement personnel de remboursement envers l’association, les modalités de remboursement du prêt et l’échéancier stipulé aux termes du contrat étant précis.
Or, le défendeur n’a procédé qu’au règlement de la première échéance et n’a pas repris le paiement des mensualités dues malgré les relances et mises en demeure qui lui ont été adressées. Cette carence caractérise une inexécution contractuelle suffisamment grave ayant entraîné la déchéance du terme, conformément aux stipulations du prêt.
L’association justifie ainsi d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 19 653 euros au titre du solde du prêt, à laquelle s’ajoute le montant de 114,17 euros correspondant à la garantie décès-invalidité prévue au contrat, soit un total de 19 767,17 euros.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure de payer : il convient d’y faire droit à compter du 19 mars 2024, date de la première mise en demeure produite aux débats.
M. [T] [S] qui succombe est condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association Initiative [Y] [Z] [X] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il convient de condamner M. [T] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à l’association Initiative [Y] [Z] [X] la somme de 19 767,17 euros au titre du solde du prêt d’honneur et de la garantie décès-invalidité contractuelle,
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024,
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à l’association Initiative [Y] [Z] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [T] [S] aux dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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