Texte intégral
Rôle 2026 006355
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[P] Production (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [P], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 13 juillet 2026, Madame [X] [P], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [P] Production et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [P] Production, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 12 septembre 2025, une activité de photographie : réalisation, développement et production de photographie et exploitation d'un studio. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 19.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 8.100 € pour un actif estimé à 19.724,26 €.
La société [P] Production n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.798 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 2.623,61 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaire à hauteur de 3.658,75 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société [P] Production a été créée dans le cadre de la fermeture prévue d'une structure concurrente pour départ en retraite. Toutefois il s'est avéré que la photographe en place a décidé de reporter cette fermeture ce qui n'a pas permis de bénéficier du report de sa clientèle, tel qu'envisagé initialement. Malgré les efforts déployés et les démarches de prospection mises en œuvre afin de développer l'activité, le chiffre d'affaires bien qu'en légère progression, est resté insuffisant pour couvrir les charges fixes et honorer le règlement des fournisseurs dans les délais convenus. La trésorerie initiale est aujourd'hui épuisée.
L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Une courte poursuite d'activité en liquidation doit être accordée pour finir les commandes en cours.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et R. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [P] Production (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 16 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 31 juillet 2026.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [E] [G] [Adresse 2]
Dit que Me [E] [G] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [A] [B] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [X] [P], gérante.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société
[P] Production
et
Me Béatrice PASCUAL
à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment