Texte intégral
Copie exécutoire : BESNARD Alexandre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 06/06/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025029526 30/04/2025
ENTRE
: la SA ODAS, N° Siren 491608642, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Fabrice HERCOT et Thomas LEPEYTRE Avocats
ET
: la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, N° Siren 562110965, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 2]
Partie défenderesse : comparant par Me BESNARD Alexandre Avocat (RPJ074924)
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 8 avril 2025 et selon acte extra judiciaire du 10 avril suivant et par conclusions déposées le 19 mai 2025, il nous est demandé de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu l'urgence,
Vu le caractère non sérieusement contestable des obligations de CMN dont il convient d'ordonner l'exécution forcée,
Alternativement, vu le différend opposant les parties,
Alternativement, vu le dommage imminent auquel il convient de mettre un terme,
Alternativement, vu le trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser,
Vu le caractère sérieusement contestable des sommes dont CMN demande le paiement,
A titre principal :
ORDONNER à CMN d'exécuter le Contrat qui a repris ses droits et de faire diligence en vue de permettre la livraison effective, au port de [Localité 3] (Arabie Saoudite), au plus tard le 30 juin 2025, et sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard :
des 7 navires HSI 32 numérotés 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363 composant les lots V4 et V6 situés à [Localité 4], et, pour ce faire, d'organiser le transport de ces navires à destination de [Localité 3] et d'en informer préalablement ODAS ;
des 3 navires HSI 32 numérotés 367, 368 et 369 composant le dernier lot assemblé par ZAMIL qui n'ont pas encore fait l'objet de la procédure d'acceptation à ce jour, pour lesquels injonction doit être faite à CMN de soumettre ces trois derniers navires dans un état conforme aux prévisions contractuelles à la procédure d'acceptation et de transmettre à son issue les certificats de conformité à ODAS pour signature, et enfin d'en organiser le transport à [Localité 3] ;
A titre subsidiaire :
ORDONNER à CMN de livrer au port de [Localité 3] (Arabie Saoudite), au plus tard le 30 septembre 2025, et sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard :
6 des 7 navires HSI 32 situés à [Localité 4] et, pour ce faire, d'organiser le transport de ces 6 navires à destination de [Localité 3] et d'en informer préalablement ODAS ;
les 3 navires HSI 32 numérotés 367, 368 et 369 composant le dernier lot assemblé par ZAMIL qui n'ont pas encore fait l'objet de la procédure d'acceptation à ce jour, pour lesquels injonction doit être faite à CMN de soumettre ces trois derniers navires dans un état conforme aux prévisions contractuelles à la procédure d'acceptation jusqu'à ce qu'ils soient acceptés et de transmettre à son issue les certificats de conformité à ODAS pour signature, et enfin d'en organiser le transport à [Localité 3] ;
A titre infiniment subsidiaire :
ORDONNER à CMN de livrer au port de [Localité 3] (Arabie Saoudite), au plus tard le 30 juin (ou le 30 septembre) 2025, et sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard :
6 des 7 navires HSI 32 situés à [Localité 4] et, pour ce faire, d'organiser le transport de ces 6 navires à destination de [Localité 3] et d'en informer préalablement ODAS;
les 3 navires HSI 32 numérotés 367, 368 et 369 composant le dernier lot assemblé par ZAMIL qui n'ont pas encore fait l'objet de la procédure d'acceptation à ce jour, pour lesquels injonction doit être faite à CMN de soumettre ces trois derniers navires dans un état conforme aux prévisions contractuelles à la procédure d'acceptation jusqu'à ce qu'ils soient acceptés et de transmettre à son issue les certificats de conformité à ODAS pour signature, et enfin d'en organiser le transport à [Localité 3] ;
En toute hypothèse :
PRENDRE ACTE de l'engagement d'ODAS de placer sous séquestre le solde restant dû au titre des échéances 7 (50%), 8 et 9 visées en Annexe 4 du Contrat et d'en justifier auprès de CMN, sommes devant être entièrement libérées au profit de CMN dès lors que les navires auront été livrés ;
SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte,
DEBOUTER CMN de toutes ses prétentions ;
CONDAMNER CMN à verser 50.000 euros à ODAS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
LA CONDAMNER aux dépens,
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 30 avril 2025 et renvoyée à l'audience du 19 mai 2025.
La SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE dépose des conclusions N°2 motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 4 et 56 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1947 du Code civil,
Vu le Contrat n° 43640/15/DONAS modifié selon amendement n°2 en date du 28 février 2020, DECLARER NULLE l'assignation délivrée par ODAS à CMN le 10 avril 2025,
JUGER SANS OBJET l'assignation délivrée par ODAS à CMN le 10 avril 2025,
JUGER IRRECEVABLES l'ensemble des demandes d'ODAS en ce que la condition d'urgence n'est pas constituée,
JUGER IRRECEVABLES l'ensemble des demandes d'ODAS en ce qu'il existe de sérieuses contestations faisant obstacle au pouvoir des juges du référé,
JUGER IRRECEVABLES l'ensemble des demandes d'ODAS en ce qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent, ni aucune mesure conservatoire ou de remise en état qui s'impose,
En conséquence,
DEBOUTER ODAS de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de CMN,
En tout état de cause,
ORDONNER à ODAS de payer à CMN à titre de provision la somme de 24.966.030,50 euros au titre des factures restant impayées par ODAS,
ORDONNER à ODAS de payer à CMN à titre de provision la somme de 4.058.077,50 euros au titre des frais de préservation dus par ODAS,
ORDONNER à ODAS de payer à CMN à titre de provision la somme de 244.000 euros au titre des frais d'annulation du transporteur BAHRI,
CONDAMNER ODAS à payer à CMN la somme de 50.000 euros au titre de l'introduction d'une procédure abusive,
CONDAMNER ODAS à payer à CMN la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2025.
SUR CE,
La SA ODAS, est une société créée pour contribuer au développement des exportations dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies vers le Moyen-Orient, notamment l'Arabie Saoudite ; ces actionnaires sont l'Etat français et des industriels français de l'armement.
La SA Constructions Mécaniques de Normandie (ci-après «
CMN
») exploite un chantier naval à [Localité 4].
Dans le cadre d'un contrat conclu en novembre 2014 avec le Ministère des Finances d'Arabie Saoudite (ci-après le «
MOF
») en vue de la fourniture au Liban d'équipements et de systèmes de défense (le «
programme DONAS
»), ODAS a conclu avec plusieurs industriels français de l'armement divers contrats, dont un contrat de sous-traitance avec CMN le 28 décembre 2015 pour la fourniture de trois frégates FS56 d'un montant 274 755 900 € TVA comprise.
L'Arabie Saoudite ayant renoncé à financer le réarmement du Liban, l'accord entre le MOF et ODAS a été modifié, le programme DONAS a été rebaptisé «
programme SMFC
», le MOF devenant bénéficiaire des livraisons prévues telles que redéfinies et la marine royale
saoudienne (ci-après «
RSNF
») en devenant le bénéficiaire final, et le contrat entre ODAS et CMN a été réaménagé.
Ainsi, son avenant n°2 conclu le 28 février 2020 prévoit la livraison par CMN de 19 intercepteurs HSI32 à l'Arabie Saoudite, 10 fabriqués par ses soins à [Localité 4] et 9 assemblés en Arabie Saoudite par son sous-traitant saoudien ZAMIL, selon un calendrier de livraison par lot allant de juin à décembre 2022 et un échéancier de paiement prévoyant que le solde est payé en 3 échéances de 6% sous réserve de l'acceptation des lots concernés, incluant une garantie d'un an sur les navires, la fourniture d'un stock de pièces détachées pour assurer deux ans de maintenance et des sessions de formation.
Cet avenant décrit la procédure d'acceptation des navires et prévoit le transfert de propriété des navires sur signature par ODAS et le MOF des certificats de transfert de propriété à [Localité 4] pour les 10 navires construits par CMN et à Damman pour les 9 assemblés par ZAMIL.
Le premier lot V2 construit par CMN a été accepté par ODAS le 15 décembre 2022, le MOF en a pris acte le 20 décembre 2022 et ce lot a été exporté le 19 janvier 2023.
En raison de retards de paiement par le MOF, ODAS lui a notifié le 29 septembre 2023 la suspension provisoire du programme SMFC et en a informé CMN.
En parallèle :
CMN a reproché à ODAS un retard dans la modification de la licence devant permettre l'exportation des navires et du matériel destiné à être assemble par ZAMIL qui aurait retardé l'expédition de ce premier lot et des matériels à assembler par ZAMIL
CMN a demandé à ODAS la prise en charge de l'intégralité des frais de préservation des navires non encore livrés jusqu'à leur date de livraison effective et d'un supplément de TVA saoudienne.
ODAS ayant refusé d'accéder à ces demandes, CMN et ZAMIL ont l'assignée le 28 septembre 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre ; la procédure est toujours en cours.
En novembre 2024, ODAS a obtenu du MOF le paiement du prix forfaitaire restant dû à CMN ; le 6 novembre 2024, la propriété de la totalité des navires restant à livrer a été transférée par signature des certificats de propriété.
Des tests d'inspection et d'acceptation ont été menés par CMN avec RSNF du 1er juillet au 1er août 2024 sur 2 lots de 3 navires assemblés par ZAMIL ; une révision des tests d'acceptation de ces tests est intervenue du 18 au 20 mars 2025 et a permis la livraison de 7 navires assemblés par ZAMIL.
10 navires restent à livrer : 7 stockés par CMN à [Localité 4] et 3 stockés chez ZAMIL en Arabie Saoudite.
Par courrier du 1er décembre 2024, le RSNF a demandé d'urgence à ODAS leur calendrier de livraison et, par courrier du 17 décembre 2024, ODAS a demandé à CMN de reprendre les opérations devant aboutir à la livraison des navires. En réponse, par courrier du 7 janvier 2025, CMN lui a indiqué qu'une modification du contrat était nécessaire avant la reprise des opérations, du fait de la suspension prolongée du contrat.
Par courrier de son conseil du 13 février 2025, ODAS a mis en demeure CMN de reprendre l'exécution de ses obligations afin de permettre la livraison des derniers navires. En réponse, par courrier du 25 février 2025, le conseil de CMN lui a indiqué ne pas bloquer la livraison des navires, mais que cette livraison était impossible sans travaux de réhabilitation et sans que soit résolues des problématiques devant apporter la sécurité juridique aux parties.
Le conseil d'ODAS a réitéré sa mise en demeure le 28 février 2025. En réponse, par courrier du 7 mars 2025, le conseil de CMN a de nouveau indiqué que des travaux de remise en état devaient être effectués du fait de dégradations survenues durant la mise en préservation et a proposé un calendrier de livraison des navires en l'état, en subordonnant leur livraison à des conditions préalables.
ODAS a alors engagé la présente instance.
CMN demande que l'assignation soit déclarée :
irrecevable en raison de l'imprécision des demandes formulées.
ou sinon sans objet.
Il convient donc de se prononcer sur :
la recevabilité de l'assignation (A),
l'objet de l'assignation (B),
avant de traiter les demandes d'ODAS, s'il y a lieu, et les demandes reconventionnelles de CMN (C).
A- Sur la recevabilité de l'assignation
CMN fait valoir que l'assignation délivrée par ODAS le 10 avril 2025 est nulle en raison de l'imprécision des demandes formulées ; au visa des articles 56 et 4 du code de procédure civile l'acte introductif d'instance doit comporter des demandes suffisamment précises à l'encontre du défendeur ; or, il est impossible de comprendre ce qui est demandé ODAS dans l'assignation :
La demande d'« exécuter le Contrat », qui comporte une multitude d'obligations à la charge de chaque partie, dont certaines (si ce n'est la plupart) sont déjà achevées et/ou en cours d'achèvement, ne signifie rien,
La demande de « faire diligence » est imprécise : le processus de livraison des navires est long et jalonné d'étapes et il n'est pas possible, à la lecture de l'assignation, de comprendre ce que CMN devrait effectuer,
De plus, CMN est déjà en train de « faire diligence » a déjà entrepris toutes les actions possibles afin de livrer les navires et a fourni un planning de reprise dans la réponse à la 2ème mise en demeure d'ODAS,
ODAS reste passive et ne prend pas les mesures du processus de livraison qui lui incombent au titre du contrat,
Les demandes d'ODAS sont impossibles à exécuter :
CMN ne peut pas réserver le transport sans connaitre le port de livraison :
La demande de livrer «
au plus tard le 30 juin 2025
», arbitrairement choisie par ODAS n'est justifiée par aucune urgence ni réalité contractuelle ou matérielle, et est en contradiction avec les contraintes logistiques connues et acceptées par ODAS,
Il serait inefficace d'ordonner de «
faire diligence
» car ni le juge ni CMN ne seraient en mesure de mesurer s'il a été «
fait diligence
» et, si à l'avenir, ODAS n'était pas satisfaite des démarches entreprises par CMN, quoi que cette dernière ait pu faire, même de bonne foi, elle pourrait tenter de lui reprocher de ne pas «
faire diligence
» ; compte-tenu de l'astreinte, cette demande est dangereuse, car impossibles à vérifier,
La demande de séquestre du « solde restant dû au titre du prix forfaitaire convenu contractuellement » est également imprécise puisque le prix total prévu au Contrat est de 224.888.830 € et non pas 274.755.900 €, comme évoqué par ODAS, et, qu'ODAS ne donne aucune précision sur le séquestre proposé (identité du séquestre, conditions et régime de responsabilité de la détention des fonds, conditions de libération dudit séquestre), au surplus cette demande est abusive et constitue une tentative de tromper le juge des référés afin d'être autorisé à violer le contrat qui ne prévoit aucun séquestre,
Les demandes subsidiaires sont encore plus imprécises que la demande principale : il semble qu'il s'agisse en réalité de la même demande, mais que dans la première, le délai imparti pour y déférer soit « le 30 septembre », et que dans la deuxième, le délai soit « le 30 juin (ou le 30 septembre) ». Il n'est pas possible de comprendre l'articulation entre ces deux demandes.
ODAS expose que CMN a parfaitement compris ce qui était demandé par ODAS, , à savoir : livrer les 10 navires HSI32 situés, pour 7 d'entre eux, à [Localité 4] et pour les 3 autres en Arabie Saoudite ;
Cela résulte clairement du dispositif de l'assignation d'ODAS et II suffit de lire les conclusions de CMN pour le constater,
Néanmoins et puisque CMN feint ne pas comprendre ce qui lui est précisément demandé, ODAS entend préciser ses demandes : elle demande au juge des référés d'ordonner à CMN de livrer, au plus tard le 30 juin 2025, au port de destination contractuellement défini ([Localité 3]) : les 7 navires dots V4 et V6 situés à [Localité 4], et les 3 navires composant le dernier lot assemblé par ZAMIL après qu'ils aient fait l'objet de la procédure d'acceptation
CMN soutient que l'assignation ne répondrait pas aux exigences de l'article 56 du code de procédure qui dispose que «
l'assignation contient à peine de nullité … un exposé des moyens en fait et en droit …
», ni aux exigences de son article 4 qui dispose que «
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties …».
Nous examinerons donc les termes de l'assignation qui, selon CMN, seraient peu précis.
L'expression «
exécuter le contrat
», pointée par peut s'avérer peu précise s'agissant d'un contrat complexe,
Toutefois, dans le cas où la partie à laquelle cette exécution est demandée se serait sans ambiguïté dispensée de remplir des obligations auxquelles elle est clairement tenue par ce contrat, question qui nécessite d'examiner les clauses du contrat et son exécution, cette demande d' «
exécuter le contrat
» ne saurait justifier une nullité de l'assignation.
Si la demande de «
faire diligence
» est également imprécise, elle peut se référer à la demande d' «
exécuter le contrat
», dont l'objet principal est la livraison des navires.
En tout état de cause, les demandes à titre subsidiaire d'ODAS ne comportent pas cette expression, et sont des demandes de «
livrer
» les navires.
Comme exposé par CM les deux demandes subsidiaires sont la même demande, ce qui a été reconnu par ODAS à l'audience et est sans impact sur la recevabilité de l'assignation.
CMN soutient que les mesures demandées par ODAS sont impossibles à exécuter et sont dangereuses, compte-tenu de l'astreinte demandée Toutefois :
La non-faisabilité des mesures sollicitées ne peut être déterminée qu'après examen des éléments versés aux débats, notamment cités par CMN, et ne saurait justifier l'irrecevabilité de l'assignation, mais seulement éventuellement son mal-fondé,
Il appartient au juge de définir une éventuelle mesure ordonnée sous astreinte en prenant en compte sa faisabilité et en veillant, non seulement aux intérêts du demandeur qui, en cas de retard, sont susceptibles d'être mis en péril, mais aussi à ne pas porter atteinte de façon disproportionnée aux intérêts du défendeur.
CMN expose qu'elle fait déjà diligence et qu'ODAS ne respecte pas ses obligations contractuelles,
Toutefois cette question qui relève de l'examen du respect par les parties de leurs obligations contractuelles ne saurait être une cause d'irrecevabilité.
CMN soutient que les demandes d'ODAS sont impossibles à exécuter sans connaitre le port de livraison et, compte-tenu des dates de livraison arbitrairement choisies par ODAS,
Cependant, l'assignation indique clairement le port de livraison et les dates demandées, notamment à titre subsidiaire, se fonde sur le calendrier de livraison des navires proposé par CMN sous conditions dans son courrier du 7 mars 2025.
CMN fait valoir que la demande de séquestre du solde du contrat serait également imprécise aux motifs que :
* les parties sont en désaccord sur le montant du contrat,
* aucune précision n'est donnée sur le séquestre (montant, identité, …),
Toutefois, une éventuelle imprécision de cette demande consistant uniquement à «
prendre acte de l'engagement d'ODAS de placer sous séquestre
», ne saurait justifier à elle seule l'irrecevabilité de l'assignation.
De surcroit, le prix du contrat de 274.755.900 €, auquel se réfère ODAS est le prix global du contrat conclu pour une livraison au Liban qui n'a pas été modifié par l'avenant n°2, tandis que celui auquel se réfère CMN est celui figurant dans l'avenant 2, après modification des fournitures et pour une livraison en Arabie Saoudite, qui prend en compte les sommes déjà versées par le MOF (61 819 932 €) et d'un solde créditeur de CMN (16 838 576 €), soit 229 774 544 € (274.755.900 € - 61 819 932 € + 16 838 576 €), soit 224.888.830 € hors taxe et TVA, compte-tenu d'une TVA saoudienne de 4 885 714 €, ce dont il ressort que le débat entre les parties sur le montant du marché est sans objet.
En tout état de cause, ODAS propose dans son dispositif de «
placer sous séquestre le solde restant dû au titre des échéances 7 (50%), 8 et 9 visées à l'annexe 4 du contrat
» ; or, cette annexes 4 stipulant clairement un montant de 12 483 015,24 € pour chacune de ces échéances, le montant du séquestre proposé est clair.
Concernant, les modalités du séquestre, ODAS propose dans son dispositif « d'en justifier auprès de CMN ».
Enfin, si CMN fait valoir qu'ODAS, par cette demande de séquestre, vise à être autorisé à violer le contrat en s'affranchissant de ses conditions de paiement, son éventuel caractère abusif ne peut être constaté qu'après avoir examiné si CMN est déjà débitrice à l'égard de CMN de tout ou partie des sommes dont elle propose le séquestre, et donc le respect par les parties de leurs obligations contractuelles.
En conséquence, nous débouterons CMN de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation.
B - Sur l'objet de l'assignation
CMN fait valoir que la demande d'ODAS est sans objet et doit être rejetée :
CMN est déjà en cours d'exécution du Contrat, fait toutes diligences pour permettre la livraison des navires et a formulé des propositions concrètes afin de faire avancer le contrat ODAS fait défaut et obstacle.
ODAS, dont on ignore si elle a consulté le MOF sur ces propositions n'y a pas répondu et n'effectue pas ce qui est contractuellement requis de sa part (signature des certificats d'acceptance et de conformité, émission de certificats de transfert de propriété conformes au contrat, confirmation du port de destination, paiement du prix convenu au contrat pour chacun des lots) rendant impossible d'organiser le transport des navires situés à [Localité 4].
ODAS expose que :
Les nullités de fond sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, dans lequel, le « défaut d'objet » ne figure pas,
Il n'est pas contesté ni contestable que 10 autres navires n'ont toujours pas été livrés.
La demande de CMN est une demande de juger l'assignation sans objet et non une demande de nullité de l'assignation.
La raison pour laquelle, à ce jour seuls 9 navires sur 19 ont été livrés, sur laquelle les parties s'opposent, relève de l'examen du respect par chacune d'elle de ses obligations contractuelles.
En conséquence, nous débouterons CMN de sa demande de juger sans objet l'assignation.
C - Sur les demandes d'ODAS et les demandes reconventionnelles de CMN
L'article 872 du code de procédure civile dispose que :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
L'article 873 du code de procédure civile dispose que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
ODAS demande, au visa de cet article 872 et subsidiairement de cet article 873, une mesure d'exécution forcée, la livraison des navires non encore livrés, en exposant que :
L'urgence est caractérisée,
Aucune contestation sérieuse et aucun droit de rétention invoqués par CMN ne fait obstacle à la mesure demandée,
Le différend entre les parties justifie d'ordonner les mesures demandées,
Les mesures demandées ont vocation à faire cesser un dommage imminent et un trouble manifestement illicite,
Elle propose de placer sous séquestre les sommes correspondant aux factures des navires.
et soutient que les factures dont CMN demande le paiement à titre reconventionnel ne sont pas exigibles.
CMN s'oppose à cette demande en exposant que :
Il n'y a aucune urgence justifiant cette mesure,
Les contestations sérieuses sont nombreuses :
Les clauses relatives à l'acceptation, à la livraison et au transfert de propriété des navires n'ont pas été respectées par ODAS,
Elle est fondée à invoquer une exception d'incompétence et un droit de rétention en raison du refus d'ODAS de payer
* les factures des navires,
* les frais de préservation,
les clauses contractuelles ne peuvent recevoir application en l'état et doivent faire l'objet d'un aménagement pour permettre la livraison,
la livraison des navires se heurte à des obstacles techniques et logistiques,
L'existence d'un différend ne justifie pas d'ordonner la mesure demandée par ODAS,
Il n'existe aucun trouble manifestement illicite, ni aucun dommage imminent.
et demande à titre reconventionnel le paiement des factures :
des navires,
de leurs frais de préservation,
des frais d'annulation/report du transport.
Il convient donc d'examiner si :
Une urgence est caractérisée (1),
Le contrat a été respecté par ODAS (2),
Les demandes de paiement de CMN (3),
CMN peut être fondée à demander un aménagement des clauses contractuelles (4),
La livraison des navires se heurte à des obstacles techniques et logistiques (5),
L'existence d'un différend justifie la mesure sollicitée (6),
Un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est caractérisé (7),
Avant de statuer sur :
Les demandes d'ODAS (8),
Les demandes reconventionnelles de CMN (9).
CMN fait valoir que les mesures demandées nécessiteraient l'interprétation du contrat et se heurteraient à la complexité du litige.
En tout état de cause, nous ne statuerons ci-dessous, que sur les demandes qui ne nécessitent pas d'interprétation du contrat et qui relèvent de l'évidence requise en référé.
1- Sur l'urgence
ODAS fait valoir que l'urgence est caractérisée
L'absence de livraison des navires au client final qui en est déjà propriétaire ferait sur ODAS une responsabilité qu'il ne lui appartient pas de prendre, porterait d'un préjudice extrêmement grave à la réputation de l'industrie française de l'armement, y compris celle de CMN, et de générer un trouble diplomatique entre la France et l'Arabie Saoudite,
si ODAS, après avoir reçu de la RSNF le courrier du 1er décembre 2024 indiquant l'urgence à livrer les navires, a demandé à CMN seulement le 17 décembre 2024 de reprendre les opérations, c'est parce qu'elle n'a reçu les paiements attendus qu'à cette date, valant reprise des opérations comme elle l'avait indiqué à CMN; ODAS n'a pas cessé d'indiquer depuis lors à CMN qu'il y avait urgence à livrer, allant jusqu'à saisir la DGA, en vain,
CMN a été informée du transfert de propriété dès le 13 novembre 2024 et la livraison n'a jamais été subordonnée à la signature préalable du transfert de propriété,
ODAS ignorait que cette CMN était dans l'attente des certificats de conformité signés, jusqu'à la lecture de ses conclusions en défense ; il y a été remédié depuis lors,
RSNF, propriétaire des navires depuis novembre 2024, est privée de fait de la garantie d'un an,
Les navires ont été entièrement payés par le MOF sans qu'aucune garantie ne soit jamais transmise par CMN sur un délai de livraison, faisant ainsi graduellement augmenter l'urgence; le 5 février 2025, le MOF a ainsi très vertement rappelé à ODAS l'impérieuse nécessité qu'il y avait à organiser la livraison des navires,
Plus le temps passe pour livrer les navires plus les frais de préservation s'accroissent
CMN expose qu'Il n'y a aucune urgence justifiant la mesure demandée par ODAS, qui a la charge de la preuve :
Aucune pièce n'est versée à l'exception des échanges avec la Direction Générale de l'Armement (« DGA »), qui manifestent seulement la tentative de la DGA de rapprocher les parties en les invitant à faire des concessions réciproques,
Aucune preuve n'est apportée d'un risque de « préjudice extrêmement grave à la réputation de l'industrie française », ou de « générer un trouble diplomatique ».
ODAS ne verse aucun document provenant du MOF demandant la livraison des navires, alors que l'article 12.1 du Contrat entre CMN et ODAS prévoit que les décisions de reports de livraison/mises en préservation de navires et de reprises des livraisons, doivent avoir lieu « sur requête du MOF dument notifiée par ODAS à CMN »,
Le courrier de RSNF du 1er décembre 2025 ne demande pas une livraison en urgence, mais demande la fourniture du « calendrier d'expédition », ce qui est différent,
Le document dont a fait état ODAS lors de l'audience du 30 avril 2025, en refusant de le communiquer contradictoirement au motif qu'il serait « classifié », sans que les parties ne soient en mesure de vérifier ni qu'il émane du MOF, ni sa date, ni sa teneur globale ne saurait justifier une urgence de livrer ; il ne peut être classifié, sinon il serait impossible de le transporter et d'en faire état et doit être communiqué contradictoirement,
Le comportement même d'ODAS indique que la demande formulée n'est pas urgente (exigence soudaine de livraison après suspension du contrat, absence de notification à
CMN d'une demande du MOF de reprendre les opérations en en violation de l'article 12.1 du contrat, certificats de transferts de propriété transmis tardivement à CNM, absence de transmissions à CMN des certificats de conformité nécessaires au transport et à la livraison des navires, signés, …),
ODAS a reconnu que les garanties étaient expirées et a proposé une extension de garantie au MOF pour une période de 1 an au prix de 2 M€,
Le chef d'état-major de RSNF est venu visiter les navires à [Localité 4] le 17 janvier 2025 ; il a pu constater et discuter leur état et est parfaitement informé du délai de remise à niveau et des délais requis pour la livraison ; le client saoudien, qui attend depuis 2 ans les navires, suite à leur blocage par ODAS, souhaite surtout en prendre livraison dans des conditions claires et permettant de sécuriser toutes les parties.
L'annexe 4 du contrat «
Calendrier et Calendrier et trimestres de livraison
» stipule une livraison progressive des navires par lots 21 à 27 mois à compter du 12 septembre 2020, soit entre le 12 juin et le 12 septembre 2022.
A ce jour, notamment en raison de la suspension du contrat par ODAS, seuls 9 navires sur 19 ont été livrés.
Par courrier du 29 septembre 2023 à CMN, ODAS lui a indiqué « je vous informe que suite au retard de paiement de notre client le Ministère de Finances du Royaume d'Arabie Saoudite, ODAS a invoqué le 29 septembre 2023 l'article 2 du contrat SFM (entre ODAS et le Ministère des Finances) relatif à l'ajournement de l'exécution de ses obligations … Nos opérations courantes reprendront après le paiement par notre client des montants dus et, si possible des dommages subis par les sous-traitants d'ODAS. ».
Il en ressort que le contrat liant ODAS a CMN a été suspendu par ODAS, ce qui n'est pas contesté.
Par courrier du 1er décembre 2024, portant la mention «
très urgent
» en caractères rouge, gras et souligné, RSNF a demandé à ODAS le calendrier de livraison des navires en ces termes :
« Nous vous informons :
a) De notre besoin pour la fourniture du calendrier d'expédition des sept (7) bateaux qui se trouvent en France, en plus de l'inclusion de la fourniture des quatre (4) lots de pièces de rechange restantes dans le calendrier,
b) Que trois (3) bateaux sont actuellement toujours chez Zamil. Il est nécessaire de les transférer au port militaire de [Localité 5] pour y réaliser les inspections nécessaires et les tests d'acceptance. Nous vous informons par ailleurs que les RSNF sont prêts à effectuer ces inspections et tests dans les meilleurs délais …
Prière de prendre connaissance et de nous fournir urgemment ce qui est demandé. ».
Il ressort de ce courrier, émanant du bénéficiaire des navires, qu'il demande d'urgence un «
calendrier d'expédition
» des 7 navires encore à [Localité 4] et la réalisation des tests d'acceptance des 3 navires toujours chez 2AMIL.
Par courrier du 17 décembre 2024 ODAS a indiqué à CMN : «
les opérations communes de notre contrat SFM pourront reprendre à partir du 17 décembre 2024
», sans plus de précision après suspension du contrat depuis le 29 septembre 2023. En réponse, par courrier du 7 janvier 2025, CMN lui a indiqué qu'une modification du contrat était nécessaire avant la reprise des opérations, du fait de la suspension prolongée du contrat.
Par courrier du 13 février 2025, ODAS a mis en demeure CMN de reprendre l'exécution de ses obligations afin de permettre la livraison des derniers navires. En réponse, par courrier du 25 février 2025, CMN lui a indiqué ne pas bloquer la livraison des navires, mais que cette livraison était impossible sans les travaux de réhabilitation nécessaires du fait de dégradations
survenues durant la mise en préservation et sans que soit résolues des problématiques devant apporter la sécurité juridique aux parties.
ODAS a réitéré sa mise en demeure le 28 février 2025. En réponse, par courrier du 7 mars 2025, CMN a de nouveau indiqué que des travaux de remise en état devaient être effectués et a proposé un calendrier de livraison des navires en l'état, en subordonnant leur livraison au paiement préalable des frais de mise en préservation et en demandant la renonciation à la garantie sur les navires et aux cessions de formation et un engagement préalable d'ODAS de la garantir contre toute réclamation.
Ainsi, un différend entre les parties n'a pas, à ce jour, 6 mois après la demande de RSNF de la communication urgente d'un calendrier d'expédition, permis de communiquer ce calendrier au MOF et/ou à RSNF.
Il en ressort que, quelle que soit la responsabilité de chacune des parties dans le retard de livraison des navires, un retard complémentaire dans la fourniture de ce calendrier ne peut qu'être préjudiciable à ODAS. et de surcroit, en augmentant les frais de préservation des navires, pourrait être préjudiciable à la partie qui devra
in fine
les supporter.
Or, il est constant qu'il y a urgence lorsqu'un retard dans la prescription d'une mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur
Il appartient ainsi au juge de mettre en balance les intérêts du demandeur qui, en cas de retard, sont susceptibles d'être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision mal-fondée.
CMN fait valoir que la demande émanant de RSNF et non du MOF est une demande de calendrier d'expédition et non de livraison des navires.
Toutefois, si la livraison de navires, qui prendra nécessairement quelques mois, peut ne pas être urgente, mais seulement critique, et doit être réalisée dans des conditions sécurisées, la production d'un calendrier de livraison nécessairement engageant vis-à-vis du MOF et de RSNF présente un caractère d'urgence.
Nous dirons donc que compte-tenu du retard pris dans la livraison des navires, notamment depuis la demande de RSNF de fournir d'urgence un calendrier d'expédition, l'urgence est caractérisée, mais qu'il convient d'examiner si la mesure sollicitée peut porter un préjudice injustifié aux intérêts de CMN.
2- Sur le respect du contrat par ODAS
CMN expose que les clauses relatives à l'acceptation, à la livraison et au transfert de propriété des navires n'ont pas été respectées par ODAS :
Les certificats d'acceptance ne sont pas signés par ODAS, condition pourtant contractuellement requise pour l'organisation du transport et de la livraison,
Les certificats de transferts de propriété ne sont pas signés par le MOF, entité pourtant prévue au contrat comme signataire et client,
ODAS entretient une confusion quant à l'identité du client final : aux termes du Contrat, le client final est le MOF ; c'est lui qui doit signer les certificats de transfert de propriété, émettre les « requêtes » de mise en préservation des navires, puis de reprise des livraisons ; or, aucun des documents fournis par ODAS ne provient du MOF.
ODAS soutient qu'elle serait un simple intermédiaire, sans responsabilité et ne saurait être redevable d'aucune dette à CMN dès lors qu'elle ne serait pas couverte par le MOF; or, elle est définie par le contrat comme l' « acheteur » et doit répondre de ses fautes et/ou inexécutions personnelles; le juge des référés ne peut trancher le débat sur la qualité d'ODAS,
ODAS fait valoir que les clauses du contrat ont été respectées :
ODAS ne pouvait pas savoir que CMN attendait soi-disant de recevoir ces certificats de conformité signés pour livrer les navires, ils ont été signés,
Les certificats de transfert de propriété des navires ont été signés par RSNF, comme pour un lot V2, livré, sans que CMN y voit de difficulté particulière et le contrat, modifié par l'avenant n°2, ne conditionne pas la livraison des navires au transfert préalable de leur propriété,
CMN n'explique pas en quoi une confusion entre le MOF, client final, et RSNF, bénéficiaire final. ferait obstacle à la livraison des navires alors qu'elle rappelle avec précision dans ses conclusions le rôle de chaque intervenant,
Sur la qualité d'ODAS : on peine à comprendre comment un débat relatif à la qualité d'ODAS, ferait obstacle à la livraison des navires, qui selon CMN serait « en cours »,
Le contrat conclu entre ODAS et CMN définit clairement à son article 1.2 «
Glossaire
», le MOF (appelé dans les parties «
client final
» ou «
client
») comme le «
buyer [traduction du tribunal : acheteur]
» , RSNF (appelé dans les parties «
client bénéficiaire
» ou «
utilisateur final
») comme le «
end-user [traduction du tribunal : utilisateur final
] », ODAS comme le «
purchaser [traduction du tribunal : acheteur]
» et CMN comme le «
supplier [traduction du tribunal : fournisseur]».
Si la version traduite en français de ce contrat peut prêter à confusion sa version en anglais distingue sans ambiguïté le MOF (« buyer »), RSNF (« end-user ») et ODAS (« purchaser »)
Ainsi qu'il convient en référé, nous statuerons sur la base des stipulations de ce contrat, le seul liant les parties ODAS et CMN, qui ne sont pas susceptibles d'interprétation, peu important donc d'éventuelles confusions entre le MOF, RNSF et/ou ODAS qui figureraient dans les écritures d'ODAS.
Concernant les certificats de conformité, l'article 14.3 du contrat, modifié par l'avenant n°2, stipule dans sa version traduite en français :
« Après signature du certificat d'acceptation et du certificat de conformité, conformément aux annexes 8 et 13, le fournisseur gérera l'expédition des dix (10) navires HSI32 e des pièces détachées depuis le chantier naval français de [Localité 4] … ».
Comme indiqué par les deux parties lors des débats, si les certificats d'acceptance marquent la validation les navires, les certificats de conformité sont nécessaires à leur expédition.
Les certificats de conformité des lots V4 et V5 ont été envoyés par CMN à ODAS pour signature le 2 février 2024 et n'ont été signés par ODAS que dans le cadre de la présente instance : toutefois, en l'absence d'élément démontrant que CMN ait relancé ODAS à ce sujet avant d'en faire état dans ses conclusions, cette signature tardive, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la livraison des navires.
Concernant les certificats de transfert de propriété, l'article 14.3 du contrat, modifié par l'avenant n°2, stipule :
« Le transfert de propriété et le changement de pavillon de chaque navire HSI32 auront lieu dès la signature par le PCO de l'acheteur [« purchaser » dans la version en anglais, soit ODAS] et l'acheteur [« buyer » dans la version en anglais, soit le MOF] du certificat de transfert de propriété correspondant … :
Au chantier naval de [Localité 4], en France, pour les dix (10) navires HSI32 qui seront construits en France ; et
A Damman, pour les neuf (9) navires HSI32 qui seront construits dans le Royaume d'Arabie Saoudite. ».
Or, les certificats de transfert de propriété, pour les 19 navires ont tous été signés par RNSF et non par le MOF ; si ODAS fait valoir que le batch V2 a déjà été livré dans ces conditions, sans que cela pose de problèmes, et qu'une copie a été envoyé au MOF, il n'en demeure pas moins que les certificats de transfert de propriété des navires ne sont pas conformes au
contrat, alors qu'en particulier pour les navires construits en France, ls doivent être signés à [Localité 4], donc avant expédition.
L'examen des conditions de livraison des navires avec des certificats de transfert de propriété non strictement conformes au contrat et des risques afférents ne relève pas de l'évidence requise en référé.
En conséquence, nous dirions que les certificats de transfert de propriété non strictement conformes au contrat constituent une contestation sérieuse.
3- Sur les demandes de paiement de CMN pouvant justifier une exception d'inexécution ou l'exercice d'un droit de rétention
CMN expose que, en regard de la gravité des refus d'ODAS de paiement, elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution des articles 1219 et suivants du code civil et à exercer un droit de rétention pour défaut de paiement.
ODAS fait valoir que toutes les factures exigibles ont été réglées et qu'ainsi CMN ne saurait invoquer une exception d'inexécution ou un droit de rétention.
Il convient donc d'examiner le bien-fondé des demandes de paiement de CMN des :
Factures d'échéances des navires,
Frais de préservation,
Frais d'annulation/report du transport.
Sur le paiement des factures des navires
ODAS fait valoir qu'aucune facture émise par CMN qui serait exigible en vertu du Contrat et qui serait échue n'est à ce jour impayée :
Conformément à l'article 2.2 (v) du Contrat tel qu'amendé par l'Avenant n°2, les paiements prévus aux échéances de l'Annexe 4 ne devaient être effectués que sous réserve de la signature des certificats d'acceptation concernant les deux lots visés à chaque échéance (un lot ZAMIL et un lot CMN);
S'agissant de l'échéance 7 : si le lot V2 a été accepté en décembre 2022, le lot V1 n'a fait l'objet de la procédure d'acceptation qu'en mars 2025 et d'importantes réserves ont été émises s'agissant du HSI32 n°364 qui doivent être levées, malgré cela ODAS a déjà payé 50% de l'échéance 7 par anticipation,
S'agissant de l'échéance 8 : si le lot V4 a été accepté par ODAS dès janvier 2024, le lot complémentaire V3 n'a toujours pas été présenté par CMN à ODAS pour mise en œuvre de la procédure d'acceptation,
S'agissant de l'échéance 9 : si le lot V6 a été accepté par ODAS, le lot complémentaire V5 n'a pas fait l'objet d'une acceptation conforme à ce jour ; d'importantes réserves ont été émises en mars 2025 lors de la révision des tests effectués en juillet 2024, qui avaient révélé des non-conformités auxquelles il n'a pas encore été remédié,
En outre, l'annonce par CMN d'un refus d'exécuter ses obligations contractuelles de livraison des navires tant que les frais de préservation ne lui ont pas été remboursés, autorise ODAS à surseoir au paiement des sommes dues au titre du contrat,
ODAS propose de placer sous séquestre les sommes dues au titre des échéances 7, 8 et 9, offrant ainsi à CMN une garantie de bon paiement de ces trois échéances, dès lors que les navires auront été livré ; nulle partie ne pourra ainsi opposer à l'autre l'exception d'inexécution d'obligations résultant du contrat pour surseoir à leurs propres engagements résultant du même contrat.
CMN expose qu'ODAS ne respecte pas les échéances de paiement prévues au contrat et ne règle pas les factures arrivées à échéance à la suite à la mise à disposition des lots ZAMIL pour livraison :
L'annexe 4 de l'avenant n°2 au contrat stipule que les échéances 7, 8 et 9 sont comprises entre juin et septembre 2022,
ODAS remet en cause l'acceptation des 3 navires n°364, 370 et 372, alors qu'ils ont fait l'objet d'une acceptation avec réserve et que, conformément à 'article 12.1 du contrat, en cas de non-réponse d'ODAS dans la semaine après l'envoi du dossier d'acceptance par CMN, les navires sont considérés comme acceptés, comme cela a été le cas pour les navires du lot V2 (CMN).
Les échéances de paiement du prix du Contrat sont stipulées à l'annexe 4 «
Schedule and terms of payment
» et dans les articles 2 et 4 du contrat, modifiées par son avenant n°2, qui prévoient un paiement à des dates déterminées.
L'article 2.2 du contrat, modifié par son avenant n° 2, stipule :
« L'Acheteur effectuera les paiements intermédiaires conformément au calendrier et aux conditions de paiement figurant à l'annexe 4, « si et quand », comme suit :
(i) Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception par l'Acheteur du paiement intermédiaire correspondant conformément au Contrat principal ;
(ii) L'Acheteur a reçu la « Demande de paiement intermédiaire » correspondante de la part du Fournisseur (conformément à l'annexe 9) …
En plus de ce qui précède, le paiement intermédiaire pour les clauses 7, 8 et 9 sera effectué sous réserve de la signature par l'Acheteur du certificat d'acceptation des lots V1 et V2, V3 et V4, V5 et V6 (conformément aux annexes 3 et 8). »
L'article 12.1 du contrat, modifié par son avenant n° 2, qui prévoit les conditions d'acceptation des navires, stipule :
« Un rapport d'essai, assorti de remarques et de réserves, le cas échéant, sera rédigé par le fournisseur et l'acheteur à l'issue de chaque essai d'acceptation …
L'acquéreur disposera alors d'un délai maximum d'une (1) semaine pour accepter ou refuser le(s) navires HSI32, et, en cas d'acceptation, pour signer le certificat d'acceptation correspondant conformément à l'annexe 8 …
Si aucune décision n'est prise par l'acheteur dans un délai d'une (1) semaine, le(s) navire(s) HSI32 est (sont) considéré(s) comme accepté par l'acheteur. ».
Il en ressort que les paiements intermédiaires correspondant à l'acceptation des navires sont soumis à 4 conditions cumulatives :
Le règlement par le MOF à ODAS du paiement intermédiaire correspondant,
La demande de CMN à ODAS de procéder au paiement intermédiaire,
La production par CMN d'un rapport d'essai, dans lequel figure les éventuelles réserves, rédigé par CMN et ODAS,
La signature par ODAS du certificat d'acceptation ou l'absence de refus d'acceptation d'ODAS une semaine après cette production.
L'annexe 4 de l'avenant n°2 au contrat stipule les échéances de paiement correspondant à l'acceptation des navires, qui incluent chacune l'acceptation d'un lot fabriqué par CMN à [Localité 4] et d'un lot assemblé par ZAMIL, selon le calendrier suivant :
Echéance 7 : acceptation des lots V2 (CMN) et V1 (ZAMIL), juin 2022,
Echéance 8 : acceptation des lots V4 (CMN) et V3 (ZAMIL), septembre 2022,
Echéance 9 : acceptation des lots V6 (CMN) et V5 (ZAMIL), décembre 2022.
Les dates figurant dans cette annexe sont manifestement obsolètes, en application des articles 2.2 et 12.1 du contrat, compte-tenu du retard pris dans l'acceptation des navires.
Or :
Le lot V2 (CMN) a été expédié fin 2022 et ne fait l'objet d'aucune contestation,
Les lots V4 (CMN) et V6 (CMN) ont été acceptés en janvier 2024, ce qui n'est pas contesté,
Les lots V1 (ZAMIL) et le deuxième lot ZAMIL (V3 selon CMN ou V5 selon ODAS), ont fait l'objet d'essais à la suite desquels CMN a envoyé à ODAS leurs dossiers d'acceptance, respectivement par courriers des 27 mars et 10 avril 2025,
* Le dernier lot ZAMIL, V5 selon CMN et V3 selon ODAS, est toujours en attente d'essais, ce qui n'est pas contesté.
Ainsi, s'agissant de la réalisation des 4 conditions cumulatives nécessaires aux paiements intermédiaires, outre qu'il n'est pas contesté que les lots CMN V4 inclus dans l'échéance 8 et V6 inclus dans l'échéance 9 ont été acceptés : :
ODAS elle-même expose que le MOF lui a réglé le solde du contrat conclu avec elle,
CMN a facturé, outre le lot V2 inclus dans l'échéance 7 qui a été réglé par ODAS :
Les lots CMN, qui ont fait l'objet d'une acceptation, V4 inclus dans l'échéance 8 et V6 inclus dans l'échéance 9 le 17 avril 2025,
Les lots ZAMIL V1 inclus dans l'échéance 7 le 4 avril 2025 et le lot V3 inclus dans l'échéance 8 le 17 avril 2025,
Les rapports d'essais ont été produits par CMN :
Pour les lots CMN V4 inclus dans l'échéance 8 et V6 inclus dans l'échéance 9,
Les lots ZAMIL V1 et V3 selon CMN ou V5 selon ODAS, les 27 mars et 10 avril 2025,
Concernant l'acceptation des lots ZAMIL V1 et V3, ODAS n'a pas répondu dans la semaine stipulée à l'article à l'article 12.1 du contrat à la production des rapports d'essai par ZAMIL, ce qui, en application de cet article, vaut loir acceptation tacite de ces lots.
ODAS refusé par courrier du 20 avril 2025 le paiement :
Du lot V1 au motif que des réserves sur le navire n°364 devaient être levées, ce qu'elle maintient dans ses conclusions,
Du lot V3 au motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'essais.
Il en résulte, concernant le lot V1 ZAMIL, dont ODAS indique seulement que le navire n°364 a fait objet d'un rapport d'essai avec réserves, qui est produit aux débats par CMN, que l'absence de réponse d'ODAS dans la semaine suivant la production de ce rapport, vaut clairement acceptation de ce lot, en application de l'article 12.1 du contrat qui prévoit que le rapport d'essai peut faire l'objet de réserve, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque interprétation de celui-ci.
Concernant le deuxième lot ZAMIL ayant fait l'objet d'essais d'acceptance :
Un dossier d'acceptance de ce lot a été envoyé par CMN à ODAS pour les navires n°369, 370 et 372 le 10 avril 2025 et l'échéance 8 correspondant au lot V3 (ZAMIL) et au lot V4 (CMN) a été facturée par CMN ; or, selon ODAS, ces navires correspondraient au lot V5 (ZAMIL) et le lot V3 n'aurait pas fait l'objet d'essai,
Pour ce lot, le courrier du 1er décembre 2024 de RSNF, avec lequel les tests étaient effectués, indique que le navire n°372 n'a pas été accepté et que le navire n°370 faisait l'objet de réserves,
Si selon ODAS, les nouveaux tests effectués en mars 2025 ont révélé qu'il n'avait pas été remédié aux problèmes, les rapports d'essai de ces deux navires produits par CMN attestent qu'ils ont été acceptés avec réserves le 20 mars 2025,
Il en ressort comme pour le lot V1 ZAMIL que ce deuxième lot ZAMIL (V3 ou V5) a été accepté.
Toutefois, il n'est pas possible avec les pièces produites aux débats d'établir une correspondance entre les lots et les n° des navires et donc de déterminer si le deuxième lot ZAMIL ayant fait l'objet d'essais est le V3 ou le V5, voire si l'affectation des navires aux lots a été modifiée.
Or, comme le fait valoir ODAS, une échéance de paiement correspond à l'acceptation d'un lot CMN et d'un lot ZAMIL et, si la moitié de l'échéance 7, correspondant à l'acceptation du lot V2, a été réglée par ODAS, le contrat ne prévoit de paiement partiel d'une échéance.
Il en ressort qu'il ne peut être déterminé avec l'évidence requise en référé :
si la facture de CMN du lot V3 et sa demande de paiement de l'échéance 8 correspondant à l'acceptation des lots V3 et V4 sont régulières,
si la facture du lot V6 correspondant à la moitié de l'échéance 9 est due.
En conséquence, nous dirons que :
Les lots V1 et V2 ayant été accepté et l'échéance 7 ayant été réglée seulement pour moitié par ODAS, l'obligation de paiement par ODAS du solde de cette échéance n'est pas sérieusement contestable,
Le paiement, comme le refus de paiement, des échéances 8 et 9 sont sérieusement contestables.
Sur les frais de préservation
ODAS fait valoir que, cette obligation ne découle pas du contrat et est très sérieusement contestée (elle fait l'objet d'un contentieux en cours devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre) :
Aucun devis n'a été accepté par ODAS le 15 décembre 2022 qui vaudrait engagement d'assumer les frais d'une mise en préservation enclenchée par CMN trois mois auparavant, dans l'attente de la validation par le MOF du changement de configuration des antennes VSAT des navires, dont ODAS n'est en rien responsable ; jusqu'en juin 2023, il était clair et non contesté par CMN qu'elle avait décidé unilatéralement la mise en préservation,
Le compte-rendu de la PMR n°11 du 15 décembre 2022 indique qu'ODAS aurait demandé à CMN de mettre les navires en préservation selon requête du 16 décembre 2022; or, ODAS n'a pas émis de requête le 16 décembre 2022, le MOF, plutôt que de requérir la mise en préservation des deux lots concernés (V4 et V6), ayant au contraire demandé à ce qu'ils soient soumis à la procédure d'acceptation puis livrés,
Tout au plus, ODAS avait accepté d'accompagner CMN dans ses démarches auprès du MOF pour obtenir une indemnisation de ces coûts de préservation.
CMN expose que :
ODAS a accepté le 15 décembre 2022 le devis de stockage et de préservation des navires transmis par CMN 13 octobre 2022 à sa demande; cet engagement d'ODAS était conforme à la législation applicable puisque CMN, dépositaire des navires, étant tenue à une obligation de conservation en l'état, a droit au remboursement des frais exposés pour la conservation, au visa de l'article 1947 du Code civil ; ODAS l'a reconnu en indiquant qu'elle va solliciter du MOF le paiement de ces frais de préservation,
Pourtant, ODAS s'estimant déliée de ses engagements contractuels, refuse de prendre en charge ces frais non inclus dans le prix du contrat, causés par sa suspension anormale par ODAS,
ODAS ne peut valablement prétendre ne payer ces frais que si le MOF les paie lui-même : le principe de l'effet relatif des conventions posé par l'article 1199 du Code civil y fait obstacle ; Il importe peu à CMN que ODAS, qui s'est engagée en tant qu'acheteur, ait obtenu ou non l'accord du MOF.
Les parties s'opposent sur les circonstances ayant conduit à la préservation des navires :
ODAS fait valoir, dans ses conclusions, qu'avant sa décision de suspendre le contrat le 29 septembre 2023, un retard initial avait été pris, car les navires n'avaient pas été acceptés, en raison d'antennes VSAT non conformes au contrat, ce qui a conduit CMN à préserver les navires,
CMN expose que la difficulté rencontrée sur les antennes VSAT n'est pas à l'origine de ce retard et que c'est ODAS qui a différé les opérations en raison de son différend avec le MOP.
Le courrier du MOF à ODAS du 29 octobre 2022, produit par ODAS, indique que la «
modification [des VSAT] est le résultat de la défaillance d'ODAS
». Toutefois :
le compte-rendu de la réunion PMR n°9 du 24 mai 2022, à laquelle RSNF était présente indique : « dans l'attente, RSNF acceptera les HSI32 comme pour le FPB [contrat précédent au titre duquel, CMN avait déjà livré des navires] jusqu'à l'acceptation de l'ECP [acronyme pour Engineering Change Proposal] »,
Lors de la PMR n°10 du 14 septembre 2022 ODAS a demandé à CMN de « fournir un processus de stockage et de conservation des navires »,
Par courrier du 13 octobre 2022, CMN a transmis à ODAS les « conditions de préservation des [navires] pour la période du 01/11/2022 au 15/01/2023 »,
Dans son courrier au MOF 14 octobre 2022, dans lequel elle s'engage avec CMN à se conformer aux spécifications contractuelles relatives aux antennes VSAT, ce qui doit permettre la livraison du premier lot et la programmation des tests de deux autres lots pour leur livraison mi-décembre 2022, ODAS indique qu'elle « souhaite informer le MOF de sa situation financière et sollicite le soutien du MOF concernant le retard de paiement afin d'éviter toute conséquence sur les livraisons », ce qui témoigne du différend naissant entre ODAS et le MOF qui a conduit ODAS à suspendre le contrat,
Lors de la PMR n°11 du 15 décembre 2022, a demandé à CMN, pour les lots V4 et V6, construits à [Localité 4] de « procéder aux opérations de préservation à partir du 20/12/202 conformément à la lettre de la CMN … du 13/10/2023 sur la base de la lettre d'ODAS émise le 16/12/2022. »,
CMN produit aux débats un courriel du directeur de programme d'ODAS à cette époque attestant que la direction de programme avait demandé, lors de cette PMR n°11, la mise en conservation des navires qui devait être confirmée par un courrier d'ODAS.
Il en ressort que, bien que RSNF ait accepté la livraison des navires sans antennes VSAT conformes au contrat, en l'absence de confirmation formelle par ODAS d'une demande de mise en préservation des navires et en présence seulement d'une attestation, dont il est constant que, si elle ne peut être écartée des débats, elle ne peut fonder une décision que si elle est corroborée par d'autres éléments de preuve, il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé que :
Le retard de livraison des navires pris initialement fin 2022 soit imputable à ODAS en raison d'un différend naissant avec le MOF ou à CMN en raison de la non-validation des VSAT,
Les frais de préservation des navires doivent être à la charge d'ODAS ou de CMN.
En conséquence, nous dirons que le paiement, comme le refus de paiement, des frais de préservation sont sérieusement contestables.
Sur les frais d'annulation/report du transport facturés par la société BAHRI.
CMN expose qu'ODAS est à l'origine des frais d'annulation du transporteur BAHRI, qui doit acheminer les navires de [Localité 4] en Arabie Saoudite, et doit les supporter :
BAHRI a appliqué, conformément au contrat la liant à CMN, arrivé à terme le 31 décembre 2023, une pénalité ramenée après négociations à 244.000 € et un nouveau contrat a été conclu jusqu'au 31 décembre 2024,
L'ensemble de ces informations et documents (avenant de prorogation du contrat, facture BAHRI des pénalités) ont été communiqués à ODAS le 10 avril 2024,
Une nouvelle pénalité du même montant, renégociée par CMN, a été facturée par BARHI et réglée par CMN, pour prolonger le contrat Fès liant jusqu'au 31 décembre 2025,
Ces frais additionnels étant dus au report des livraisons et la suspension du contrat le 29 septembre 2023 par ODAS, CMN les lui a refacturés et en demande le paiement.
ODAS fait valoir que c'est CMN et non elle qui est l'origine des coûts dont elle demande le remboursement :
Les reports de livraison subis en 2022 sont imputables à la non-validation des antennes VSAT fournies par CMN,
En janvier 2023, ODAS a demandé à CMN de procéder aux tests d'acceptation des lots V4 et V6, mais CMN a décidé de subordonner la réalisation de ces tests à un accord préalable sur la prise en charge par ODAS des frais de préservation, avant même que le programme SFMC ne soit suspendu.
L'imputabilité du retard de livraison des navires pris initialement fin 2022 à ODAS ou à CMN ne pouvant être démontré avec l'évidence requise en référé, il n'est pas davantage démontré que la 1ère pénalité appliquée par BAHRI à la suite de l'arrivée à son terme du contrat la liant à CMN, le 31 décembre 2023 soit imputable à ODAS ou à CMN.
ODAS a suspendu le contrat le 29 septembre 2023 et a demandé le 17 décembre 2024, à CMN de reprendre les opérations devant aboutir à la livraison des navires, ce qui a nécessairement empêché la livraison des navires fin 2024 et conduit BARHI à appliquer une 2nd pénalité à la suite de la prolongation du contrat la liant à CMN du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
Toutefois, sans le retard initial dont l'imputabilité est sérieusement contestable, cette 2nd pénalité n'aurait pas été appliquée par BARHI; son imputation à sa cause directe, la suspension du contrat, ou au retard initial, ne relève pas de l'évidence requise en référé.
Nous dirons donc que l'imputabilité à ODAS ou à CMN des frais d'annulation/report du transport est sérieusement contestable.
4- Sur l'aménagement des clauses contractuelles
ODAS fait valoir que les points soulevés relatifs aux conditions contractuelles ont une réponse claire ou peuvent être traités indépendamment et a posteriori de la livraison des navires :
L'applicabilité, ou non, des pénalités de retard suppose préalablement que les navires soient livrés (à défaut de quoi le refus prolongé de CMN de livrer les navires l'expose au paiement de pénalités de retard…).et, en cas de débat, sera soumise au tribunal compétent,
Les dates de livraison dépendent entièrement de CMN,
Le lieu est prévu dans le contrat et peut être au besoin modifié sur demande formelle du MOF qui serait alors communiquée à CMN, sous réserve que cette dernière manifeste l'intention de livrer effectivement les navires,
Les questions de la garantie et de la formation, obligations qui incombent à CMN, supposent la livraison des navires et peuvent être traités a posteriori de cette livraison.
CMN expose que les clauses contractuelles ne peuvent s'appliquer en l'état et doivent être aménagées pour permettre la livraison, après une longue période d'immobilisation, ce qui nécessite la discussion et l'accord des parties sur de nombreux sujets :
prise en charge des frais de préservation,
livraison « en l'état » ou remise en état opérationnel (et si remise à niveau, la question de la prise en charge des frais se pose),
suspension du contrat de près de 2 ans demandée par ODAS, qui n'avait jamais été prévue par le contrat
revue des clauses du Contrat qui ne peuvent plus recevoir application, détailles par CMN dans son courrier du 7 mars 2025 (dates de livraison et impact sur les pénalités, lieux de livraison, process de livraison des 3 bateaux, dont ODAS a transféré la propriété, qui sont chez ZAMIL et ne sont donc pas réceptionnés. traitement de la garantie alors que la que les équipements ne sont plus garantis),
prise en charge des frais logistiques/transport exposés en pure perte,
clarification de l'identité du signataire des certificats de transferts de propriété,
signature des certificats de conformité par ODAS et suivi du processus contractuel de livraison
Il n'est pas contesté que le contrat a été suspendu par ODAS le 29 septembre 2023 et qu'elle a demandé la reprise de son exécution le 17 décembre 2024, soit une interruption d'environ 15 mois.
Or, aucune suspension du contrat n'est prévue au contrat.
Nous dirons donc que les conséquences sur le contrat des difficultés posées par sa suspension, notamment sur les pénalités de retard de livraison et la garantie des navires, ne relèvent pas de l'évidence requise en référé.
5- Sur les obstacles techniques et logistiques
ODAS fait valoir que rien n'empêche CMN de procéder sans attendre aux travaux de réhabilitation, qui doivent, selon elle être effectués pour permettre la livraison de navires conformes aux prévisions contractuelles :
Elle soutient, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, avoir d'ores et déjà mis en œuvre toutes les diligences nécessaires à la conservation des navires dans un état « prêt à être livrés »,
Lors de la visite d'ODAS du 13 novembre 2024, elle a indiqué pouvoir livrer les navires après remise en état sous 18 semaines, donc au plus tard fin mai 2025,
En prévision de la réunion collégiale de reprise du contrat SFMC du 11 février 2025, elle CMN avait confirmé pouvoir livrer les navires en juillet 2025, raison pour laquelle ODAS demande une livraison au 30 juin 2025 au plus tard,
Dans ses conclusions, elle précise être d'ores et déjà « en cours d'organisation du transport », ce qui confirme le caractère raisonnable et atteignable de cette date,
Si elle indique, qu'il serait «
peu probable qu'une livraison puisse … intervenir avant la fin de l'été 2025
», ce délai non justifié est contredit par ses indications précédentes,
Si néanmoins le juge de céans devait considérer cette objection comme sérieuse, il devrait ordonnerait à CMN de livrer les navires au plus tard le 30 septembre 2025,
CMN indique ignorer où les navires devraient être livrés ; ils doivent l'être comme prévu par le contrat à [Localité 3].
CMN fait valoir que, en l'absence d'informations d'ODAS la livraison des navires est techniquement impossible :
CMN ne peut pas réserver le transport sans connaitre le port de livraison : le transporteur exige que le port de destination soit défini avant la réservation du transport et peut refuser un changement de port de destination pendant le voyage,
La demande de livrer «
au plus tard le 30 juin 2025
», arbitrairement choisie par ODAS n'est justifiée par aucune urgence ni réalité contractuelle ou matérielle, et est en contradiction avec les contraintes logistiques connues et acceptées par ODAS,
La livraison doit-elle être « en l'état » et sans mesure de remise en état ou, au contraire, après remise en état des navires ?
Concernant le port de livraison, le contrat, modifié par l'avenant n°2, prévoit la livraison des navires à Damman, mais :
La présentation d'ODAS au MOF le 12 février 2025 mentionne plusieurs ports de livraison et demande au MOF et à RSNF de prendre position et aucune pièce n'est produite aux débats sur cette position
ODAS indique elle-même dans ses conclusions : « le lieu est prévu dans le contrat et peut être au besoin modifié sur demande formelle du MOF qui serait alors communiquée à CMN ».
Or, une livraison des navires, qui plus est d'urgence, comme demandé par ODAS, ne manifestement pas être planifiée sans connaître le port de livraison.
Concernant la date de livraison, une date de livraison le 30 juin 2025 est à ce jour manifestement irréaliste, mais s'il s'agissait de la seule question en cause, CMN devrait être techniquement en mesure de fournir un calendrier raisonnable, ce qui est la seule urgence avérée, et de s'y tenir.
En conséquence, nous dirons que l'incertitude sur le port de livraison des navires constitue une contestation sérieuse.
6- Sur l'existence d'un différend justifiant la mesure sollicitée
ODAS fait valoir que les mesures demandées sont justifiées par le différend entre les parties :
Les travaux de remise en état des navires, dont CMN demande réparation devant le juge du fond, ont vocation à augmenter tant qu'ils ne sont pas livrés,
La question de la prise en charge des frais de préservation a vocation à être tranchée par les Juges du fond,
Un risque d'insolvabilité d'ODAS est inexistant dès lors que le MOF lui a versé l'intégralité du prix restant dû pour les navires restant à livrer.
CMN expose que l'existence d'un différend ne justifie pas d'ordonner la mesure demandée :
Le juge doit éviter que, sous le couvert d'une mesure provisoire, le demandeur n'obtienne une décision aux effets irréversibles,
Or, la demande d'ODAS n'est pas une demande provisoire, mais, au contraire, une demande visant à trancher le différend en ordonnant que CMN exécute ce qu'ODAS prétend être les obligations de CMN au titre du contrat, ce que CMN conteste, et alors même que CMN fait notamment valoir qu'ODAS n'exécute pas ses propres obligations ; ainsi, CMN devrait ainsi exécuter le Contrat, sans avoir été entendu sur le fond de ses demandes et notamment sur les inexécutions d'ODAS,
De plus, le juge doit conformément au principe de proportionnalité, apprécier les intérêts contradictoires en présence et déterminer si la mesure sollicitée est nécessaire à la préservation des droits du demandeur, ou si elle peut nuire irrémédiablement à ceux du défendeur
Or, ODAS est aujourd'hui en cours de fermeture et le contrat SFMC est son dernier contrat à clôturer ; il est permis de penser, par conséquent, que la solvabilité d'ODAS est très incertaine en raison du différend avec le MOF, son dernier client ; s'il devait être ordonné à CMN de livrer tous les navires, ODAS pourrait ensuite fermer, et les griefs formulés par CMN vis-à-vis d'ODAS, notamment d'inexécutions contractuelles, ne seraient jamais entendus.
Si la mesure sollicitée par ODAS était ordonnée, CMN serait tenue de livrer les navires et ainsi d'exécuter la quasi-totalité de ses obligations contractuelles, sans que soit levées les interrogations sur les difficultés exposées ci-dessus (transfert de propriété non strictement conformes au contrat constituent une contestation sérieuse (absence de signature des certificats d'acceptance, non-paiement de factures de CMN, conséquences sur le contrat des difficultés posées par sa suspension, l'incertitude sur le port de livraison des navires) constitutives du différend qui les oppose et qui pour l'essentiel relève du juge du fond.
Ainsi, une telle mesure satisferait les intérêts d'ODAS, mais porterait préjudice à ceux de CMN de façon disproportionnée.
En conséquence, nous dirons que l'existence d'un différend ne justifie pas la mesure sollicitée.
7- Sur le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent
ODAS fait valoir que le dommage imminent et/ou le trouble manifestement illicite, exigés par l'article 873 du Code de procédure civile que les mesures demandées ont vocation à faire cesser, sont caractérisés :
Sur le dommage imminent : si CMN ne procède pas à la livraison des 10 navires restants rapidement et au plus tard le 30 juin 2025, ODAS s'expose et expose ses actionnaires à une mise en jeu de leur responsabilité par le MOF,
Sur le trouble manifestement illicite
Il est constant que le Juge des référés peut faire injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a cessé de manière illicite, notamment en
subordonnant la reprise du contrat et l'exécution de ses obligations à l'acceptation, par son cocontractant, d'une modification unilatérale du contrat :
En l'occurrence, la mesure de blocage dont CMN a pris l'initiative n'est pas licite ; elle tente de contraindre ODAS à renoncer à des droits (livraison, formation, garantie) et à lui faire payer des sommes dont elle sait qu'elles sont soit indues soit, au mieux, sujettes à litiges puisque contestées au fond.
CMN expose qu'il n'existe ni dommage, ni trouble manifestement illicite :
Aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé vis-à-vis de CMN :
CMN exécute le Contrat et a repris un processus de livraison des navires tout en réservant ses droits notamment en invoquant l'exception d'inexécution,
CMN n'exclut pas d'exercer son droit de rétention, ce qui est parfaitement licite si ODAS refuse de régler sa dette,
CMN fait face à de vraies difficultés de livraison en raison de l'inaction d'ODAS (port de destination non défini, délais de livraison imposés par le transporteur, modalités de livraison, Certificats de Conformité non signés par ODAS, Certificats de transfert de propriété non-conformes etc.),
ODAS ne règle pas les factures de CMN,
Au contraire, ODAS enfreint le contrat, ses engagements contractuels et la législation applicable au contrat de dépôt :
en imposant unilatéralement des reports de livraisons et des suspensions de Contrat, sans communiquer à CMN les requêtes du MOF en ce sens, en contrariété avec l'article 12.1 du Contrat,
en tentant d'imposer un processus de livraison non conforme (signataire des certificats non conformes, changement des lieux de destination, etc.),
en refusant la prise en charge des frais de préservation et d'annulation du transport,
La mesure prononcée au visa de l'article 873 du code de procédure civile doit conserver la nature d'une mesure provisoire, tendant uniquement à la préservation des droits d'une partie, tout en s'assurant qu'elle ne puisse nuire irrémédiablement aux intérêts de l'autre,
Le « dommage imminent » suppose une certaine urgence et doit être justifié par le demandeur ; or, ODAS ne produit aucun document ni ne justifie d'aucun dommage, encore moins « imminent ».,
Concernant le trouble manifestement illicite, la demande d'ODAS de livraison des bateaux sous astreinte se heurtant à des contestations sérieuses, comme détaillé ci-dessus, ODAS ne démontre pas que les conditions posées par CMN constituent une violation de ses obligations contractuelles et donc un trouble manifestement illicite.
Concernant le dommage imminent, si ODAS expose que, si les 10 navires restants ne sont pas livrés rapidement, elle s'expose à une mise en jeu de sa responsabilité par le MOF, elle ne démontre pas qu'il s'agisse d'un dommage certain,
En outre, si ODAS subordonne la livraison des navires à certaines conditions financières et juridiques (paiement de factures, sécurité juridique, …), le processus d'acceptance et de livraison des navires a avancé encore récemment :
Les dossiers d'acceptance des deux premiers lots ZAMIL ont été produits par CMN les 27 mars et 10 avril 2025,
Par courrier du 12 mars 2025, CMN a confirmé le début de la prochaine formation à une base navale RSNF le 15 juin 2025,
CMN indique dans ses conclusions qu'elle « a repris un processus de livraison, ce qui signifie qu'elle n'entend pas retenir l'ensemble des navires pour garantir sa créance mais, à l'inverse, CMN ne livrera pas tous les navires sans être indemnisée ou, à tout le moins, garantie de la totalité de sa créance. ».
Ces éléments tempèrent la probabilité de survenance du dommage invoqué par ODAS.
De plus la mesure sollicitée de livraison forcée des navires satisferait les intérêts d'ODAS, mais porterait préjudice à ceux de CMN, qui devrait exécuter la quasi-totalité de ses obligations contractuelles, de façon disproportionnée.
En conséquence, nous ne dirons qu'aucun ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent n'est caractérisé,
8- Sur les mesures demandées par CMN
En présence de contestations sérieuses de CMN (absence de signature des certificats d'acceptance, non-paiement de factures de CMN, conséquences sur le contrat des difficultés posées par sa suspension, l'incertitude sur le port de livraison des navires) et en l'absence de justification de la mesure sollicitée par l'existence d'un différend, nous dirons que cette mesure ne satisfait pas aux exigences de l'article 872 du code de procédure civile.
En l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, nous dirons que la mesure sollicitée ne satisfait pas aux exigences de l'article 872 du code de procédure civile.
Si lia valeur des navires retenus doit être mise au regard du montant des factures impayées, cette correspondance entre les deux ne peut être établie avec l'évidence requise en référé.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes d'ODAS d'ordonner à CMN sous astreinte :
A titre principal, d'exécuter le contrat et de faire diligence en vue de permettre la livraison effective, au port de [Localité 3], au plus tard le 30 juin 2025 des 7 navires des lots V4 et V6 situés à [Localité 4] et, après procédure d'acceptation, des 3 navires du le dernier lot assemblé par ZAMI,
A titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, de livrer au port de [Localité 3], au plus tard le 30 septembre 2025 ou le 30 juin 2025, 6 des 7 navires des lots V4 et V6 situés à [Localité 4] et, après procédure d'acceptation, les 3 navires du le dernier lot assemblé par ZAMI.
Nous dirons également qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'ODAS de prendre acte de son engagement de placer sous séquestre le solde restant dû du Contrat.
9- Sur les demandes reconventionnelles de CMN
CMN est fondée à demander au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le règlement du solde de 50% de l'échéance 7, qui n'est pas sérieusement contestable.
Ses autres demandes reconventionnelles de règlement (échéance 8, moitié de l'échéance 9, frais de préservation, frais de report/annulation du transport) sont sérieusement contestables.
En conséquence, nous :
Condamnerons ODAS à payer, par provision, à CMN la somme de 6 241 507,62 € (50% x 12 483 015,24 €) au titre de la facture impayée de solde de l'échéance 7,
Dirons qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes de CMN de condamnation d'ODAS à des paiements par provision au titre des factures impayées des échéances 8 et 9, des frais de préservation et des frais de report/annulation du transport.
D- Sur les autres demandes
Sur la demande de CMN pour procédure abusive
CMN ne démontrant pas qu'ODAS ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, et faute pour elle de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal la déboutera de sa demande de condamnation d'ODAS à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l'introduction d'une procédure abusive.
Sur la demande de CMN pour procédure abusive
CMN ayant dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ODAS à lui payer à la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Nous déboutons la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE de ses demandes de ;
Déclarer nulle l'assignation,
Juger sans objet l'assignation.
Disons qu'il n'y pas lieu à référé sur la demande, à titre principal, de la SA ODAS d'ordonner à la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE d'exécuter le Contrat qui a repris ses droits et de faire diligence en vue de permettre la livraison effective, au port de [Localité 3] (Arabie Saoudite), au plus tard le 30 juin 2025, et sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard :
des 7 navires HSI 32 numérotés 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363 composant les lots V4 et V6 situés à [Localité 4], et, pour ce faire, d'organiser le transport de ces navires à destination de [Localité 3] et d'en informer préalablement ODAS ;
des 3 navires HSI 32 numérotés 367, 368 et 369 composant le dernier lot assemblé par ZAMIL qui n'ont pas encore fait l'objet de la procédure d'acceptation à ce jour, pour lesquels injonction doit être faite à CMN de soumettre ces trois derniers navires dans un état conforme aux prévisions contractuelles à la procédure d'acceptation et de transmettre à son issue les certificats de conformité à ODAS pour signature, et enfin d'en organiser le transport à [Localité 3] ;
Disons qu'il n'y pas lieu à référé sur les demandes à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, d'ordonner à la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE de livrer au port de [Localité 3] (Arabie Saoudite), au plus tard le 30 septembre 2025 (à titre subsidiaire) et le 30 juin (ou le 30 septembre) 2025 (à titre subsidiaire), et sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard :
6 des 7 navires HSI 32 situés à [Localité 4] et, pour ce faire, d'organiser le transport de ces 6 navires à destination de [Localité 3] et d'en informer préalablement ODAS ;
les 3 navires HSI 32 numérotés 367, 368 et 369 composant le dernier lot assemblé par ZAMIL qui n'ont pas encore fait l'objet de la procédure d'acceptation à ce jour, pour lesquels injonction doit être faite à CMN de soumettre ces trois derniers navires dans un état conforme aux prévisions contractuelles à la procédure d'acceptation jusqu'à ce qu'ils soient acceptés et de transmettre à son issue les certificats de conformité à ODAS pour signature, et enfin d'en organiser le transport à [Localité 3] ;
Disons qu'il n'y pas lieu à référé sur la demande de la SA ODAS de prendre acte de son engagement de placer sous séquestre le solde restant dû au titre des échéances 7 (50%), 8 et 9 visées en Annexe 4 du Contrat et d'en justifier auprès de SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, sommes devant être entièrement libérées au profit de cette dernière dès lors que les navires auront été livrés ;
Condamnons la SA ODAS à payer à la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, à titre de provision, la somme de 6 241 507,62 € au titre de la facture impayée de solde de l'échéance 7 et disons qu'il n'y a pas lieu à référé sur le surplus de la demande relatif aux factures impayées des échéances 8 et 9.
Disons qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE de condamnation de la SA ODAS à lui payer, à titre de provision :
la somme de 4.058.077,50 € au titre des frais de préservation,
la somme de 244.000 € au titre des frais d'annulation du transporteur BAHRI.
Déboutons la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE de sa demande de condamnation de la SA ODAS à lui payer la somme de 50.000 € au titre de l'introduction d'une procédure abusive,
Condamnons la SA ODAS à payer à la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Condamnons SA ODAS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol président et M. Renaud Dragon greffier.