Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00953 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5NS
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS C/ S.A.S. EDEIS S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Alexandra GAUTHIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS, anciennement dénommée SOGEPROM HABITAT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 562 029, dont le siège social est sis 30-40 rue Henri Régnault - 92400 COURBEVOIE
représentée par Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067
:
DEFENDERESSES
S.A.S. EDEIS, immatriculée au RCS sous le n° 444 649 537, dont le siège social est sis 18 rue de la Petite Sensive - 44312 NANTES CEDEX 3
représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0314
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE
non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 11 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026
*******
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " 3H Start Ivry sur Seine Tour 5 " sis 56 quai Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine (94200), représenté par son syndic la société Foncia Val-de-Marne a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [M] [S], selon une ordonnance du 27 mars 2025 (RG N°24/01568) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée le 15 juin 2026 à la société Edeis à la demande de la société Sogeprom Réalisations, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 27 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [M] [S] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance,
Vu l'assignation en référé délivrée par la société Edeis à la société Axa France Iard le 23 juillet 2026, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 27 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [M] [S] comme expert lui soit rendue commune et qu'il soit prononcé la jonction de cette instance avec l'instance principale.
Les affaires ont été entendues à l'audience du 11 août 2026 au cours de laquelle la société Sogeprom Réalisations et la société Edeis ont maintenu leurs demandes.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la société Edeis,
Bien que régulièrement assignée, la société Axa France Iard n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa note aux parties n°3 en date du 9 avril 2026 et dans sa note aux parties n°4 en date du 29 juillet 2026.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Edeis et à la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Edeis.
Il sera mis à la charge de la société Sogeprom Réalisations le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
En outre, il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
Eu égard à la connexité entre les deux affaires, il y a lieu d'ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les n°RG 26/00953 et 26/01031, sous le premier numéro.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société Edeis et à la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Edeis l'ordonnance rendue le 27 mars 2025 (RG N° 24/01568) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [M] [S] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Sogeprom Réalisations à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par la société Sogeprom Réalisations de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
ORDONNONS la jonction entre les procédures enrôlées sous les n° RG 26/00953 et 26/01031, sous le premier numéro,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 7 septembre 2026.
LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment