Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04256 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4TE
AFFAIRE : [W] [Z] ajt/ [C] [V] [R]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 16 Octobre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :11 juin 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] ( MALI )
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Candice TROMBONE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 241
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004714 du 28/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marianne ROSTAN, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C0941, Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98
1 grosse à Madame [W] [Z] le
1 grosse à Monsieur [C] [V] [R] le
1 ccc à Me Candice TROMBONE,
1 ccc à Me Aurore DEROUILLAC
1 ccc à l'ANEF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [W] [Z] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX
de Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1] (Mali)
et de Monsieur [C] [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (Mali)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] ([Localité 5], Mali) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publication prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 24 juillet 2024 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer à Madame [W] [Z] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20.000 euros (vingt mille euros) ;
DÉBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer à Madame [W] [Z] une somme de 1.800 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DIT que Madame [W] [Z] exercera seule, à titre exclusif, l'autorité parentale à l’égard de l'enfant [Y], [V] [R], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (63) ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [Y], [V] [R], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (63), au domicile de Madame [W] [Z], sa mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que, sauf meilleur accord des parents, Monsieur [C] [R] rencontrera son enfant [Y], [V] [R], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (63), par l'intermédiaire de
l'ANEF 03-63
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tel. : 04 43 11 84 04
Courriel : [Courriel 1]
au rythme d’une fois par mois, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association pour une durée de 1 H 30 minimum, pendant une durée de 6 mois à partir de la date de la première rencontre parent/enfant, sauf accord des parents et de l’association pour le poursuivre ;
DIT qu'aucune sortie à l'extérieur n’est autorisée ;
DIT que, sauf meilleur accord des parents, Madame [W] [Z] amènera l'enfant dans les locaux de l'association ;
DIT que Monsieur [C] [R] s'acquittera des sommes dues à l'association pour l'exercice du droit de visite ;
DIT que la mesure pourra être considérée par l'espace de rencontre comme étant caduque après trois absences non excusées du parent visiteur, consécutives ou non ;
DIT que l'association établira à l'attention du tribunal une note de fin de mesure à l’issue de celle-ci ;
ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;
RAPPELLE que les parents ont la possibilité de conclure une convention portant sur l’évolution des modalités du droit de visite ;
DIT que la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;
DIT qu’à l’échéance, la mesure sera prorogée automatiquement pour une durée de 6 mois en cas de justification par le parent visiteur d'une saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins de voir modifier ses droits ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile le juge aux affaires familiales peut également, sans attendre une nouvelle saisine des parties ou du ministère public et notamment sur rapport de l'espace de rencontre signalant des difficultés dans la mise en œuvre des rencontres, se saisir d'office aux fins de modifier ou rapporter sa décision ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
RÉSERVE le droit d'hébergement de Monsieur [C] [R] ;
CONDAMNE Monsieur [C] [R] à verser à Madame [W] [Z] la somme mensuelle de 400 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [Y], [V] [R], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (63) payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision et ce sous réserve de l'indexation intervenue depuis le prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2025 ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [Y], [V] [R], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (63) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [Z] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [C] [R] doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [W] [Z] ;
DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et versée au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile,
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource) le 1er octobre de chaque année ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE, selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels pour l'enfant entendus comme les frais de voyages et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais d'activités extra-scolaires sportives ou artistiques et les autres frais exceptionnels, sans accord préalable nécessaire à l'engagement de la dépense ;
DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE le débiteur à rembourser la part de frais exceptionnels qu'il reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et encourt les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations ;
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque) ;
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Le parent créancier peut également recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer à Madame [W] [Z] la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile et à Maître [D] [J] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
RAPPELLE au cas où la décision n'a pas pu être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 3], le 16 octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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