Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTSX
AFFAIRE : [A] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le cinq Novembre deux mille vingt six,
assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [E], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277
APPELANT - DÉFENDEUR A L'INCIDENT
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit
N° Siret : 549 800 373 (RCS [Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300770, substituée par Me Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 05 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 décembre 2025, M. [A] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise qui, saisi d'un litige afférent à un prêt immobilier à lui consenti par la Banque Populaire Val de France, a, notamment :
- condamné M. [A] à verser à la Banque Populaire Val de France la somme de 236 023,48 euros au titre du solde du crédit immobilier, outre intérêts au taux conventionnel de 2,96% sur la somme de 220 582,70 euros à compter du 12 juin 2023,
- mis les dépens à la charge de M. [A],
- condamné M. [A] à verser à la Banque Populaire Val de France la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que sa décision est de plein droit exécutoire par provision.
Par conclusions déposées le 24 juin 2026, la Banque Populaire Val de France a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel.
Aux termes de ses conclusions successivement déposées le 24 juin 2026, le 21 septembre 2026 et le 19 octobre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, elle demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 26/00027,
- débouter M. [A] de ses demandes,
- condamner M. [A] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse déposées successivement le 16 septembre 2026 et le 19 octobre 2026, M. [A], appelant, défendeur à l'incident, demande au conseiller de la mise en état de :
- juger que l'exécution provisoire du jugement du 1er décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise aurait des conséquences manifestement excessives,
Par conséquent,
- débouter la Banque Populaire Val de France de sa demande tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/00027,
- condamner la Banque Populaire Val de France à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Banque Populaire Val de France aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 octobre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Comme indiqué ci-dessus, le jugement dont appel est revêtu de l'exécution provisoire.
M. [A] soutient qu'il s'acquitte mensuellement du versement de la somme de 1 200 euros au bénéfice de la Banque Populaire Val de France, en remboursement du crédit immobilier qu'il avait souscrit, et que par conséquent, il a déjà versé la somme de 12 000 euros au titre de l'exécution provisoire du jugement du 1er décembre 2025.
Les justificatifs qu'il produit à cet égard, soit des copies de chèques qu'il a établis depuis son compte bancaire Bred Banque Populaire, à son propre ordre, et des bordereaux de remise de chèques sur son compte de la Banque Populaire Val de France sont toutefois, à eux seuls, insuffisants pour en faire la preuve, dès lors qu'il n'est pas démontré que ces chèques ont été effectivement crédités sur son compte et ont servi à régler la somme au paiement de laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Quoi qu'il en soit, la condamnation porte sur un montant de 220 582,70 euros, intérêts en sus, et, à supposer que M. [A] ait effectivement réglé 12 000 euros, il n'en demeure pas moins que, pour l'essentiel, la décision dont appel n'a pas été exécutée.
M. [A] fait valoir que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, aux motifs :
- qu'il ne dispose pas de la capacité de rembourser immédiatement le prêt immobilier consenti par la Banque Populaire,
- qu'il serait contraint, pour le faire, de mettre en vente la maison qu'il a acquise grâce à ce prêt, dans laquelle vit l'ensemble de sa famille, qui se retrouverait alors sans domicile compte tenu de sa situation économique précaire, et de la tension du marché locatif en Île de France.
Il verse aux débats :
- un justificatif de sa situation familiale ( 2 enfants mineurs et un troisième à naître),
- son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2024, qui fait apparaître un revenu fiscal de référence de 0 euro, et celui sur les revenus de l'année 2025, qui fait apparaître un revenu fiscal de référence de 281 euros,
- un extrait Kbis de la SARL Au [Localité 5] dont il est le gérant, qui exploite un bar brasserie restaurant à l'enseigne « Chez [Q]», et les comptes de cette société pour l'année 2025, qui font ressortir un résultat d'exploitation négatif, et montrent que cette société subit des pertes depuis au moins 3 ans.
Nonobstant ce que soutient la Banque Populaire Val de France, qui n'apporte pas d'élément concret contraire, excepté un relevé d'épargne salariale au 31 décembre 2022 que M. [A] avait produit au moment de l'octroi du prêt, dont il n'est pas justifié qu'il est toujours d'actualité, et un relevé de situation au répertoire Sirene, mentionnant une inscription en qualité d'entrepreneur individuel pour une activité de construction, depuis le 1er septembre 2010, qui ne prouve pas qu'il en retire des revenus, il ressort des justificatifs qu'il verse aux débats que M. [A] ne perçoit pas de revenus lui permettant de s'acquitter de la condamnation mise à sa charge.
M. [A] produit, par ailleurs, un avis en date du 16 octobre 2016 de refus par la Bred Banque Populaire de la demande de financement qu'il a formulée pour un montant de 200 000 euros.
S'il a effectivement acquis, au moyen du prêt consenti par la Banque Populaire Val de France, un bien immobilier, le contraindre à procéder à sa vente pour pouvoir faire valoir sa position en appel est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
La radiation de l'affaire, dans de telles conditions, constituerait une entrave disproportionnée à l'exercice, par lui, de son droit d'appel.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la Banque Populaire Val de France.
A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer à quiconque une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Quant aux dépens, ils suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision insusceptible de recours sauf en cas d'excès de pouvoir,
Rejette la demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général n° 26/00027 ;
Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 01 décembre 2026 pour fixation d'un calendrier de procédure ;
Dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
La Greffière La Conseillère
Mélanie RIBEIRO, Florence MICHON
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