Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/00558 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5DT
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Madame HUERRE, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique
DÉBATS à l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de madame [L], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, le présent jugement est signé par Madame HUERRE, Vice-Présidente, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [O] [D]
né le 10 Décembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [X] [Q] épouse [D]
née le 11 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
A
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [J] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [O] [D] et Madame [X] [Q] épouse [D] ont fait l’acquisition en 2011 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Monsieur [B] [M] et Madame [J] [G] épouse [M] sont propriétaires du fonds voisin, où ils ont domicilié à compter de 2016 leur entreprise d’arts du spectacle vivant.
Un litige naissant entre les parties notamment sur la limite séparative de leurs fonds matérialisée par un grillage ancien, les parties ont recouru à un bornage par un géomètre expert et à l’édification, par les époux [M], d’une palissade en béton en léger retrait sur le fonds des époux [M].
Le conciliateur de justice ayant été saisi du litige opposant les parties, un accord devant celui-ci a été formalisé entre toutes les parties le 19 décembre 2023.
Considérant que les époux [M] n’avaient pas honoré l’intégralité de l’accord et que restaient notamment des piliers du grillage, un pilastre béton et une partie du coffrage en bois de la dalle béton, l’assureur des époux [D] a, par lettre recommandée du 22 juillet 2024, mis en demeure les époux [M] de finaliser les travaux.
Par exploit du 14 avril 2025, les époux [D] ont fait citer les époux [M] devant le Tribunal judiciaire d’Arras, afin d’obtenir l’enlèvement des poteaux métalliques, du pilastre et du coffrage.
Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée avec effet différé au 30 avril 2026. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 7 mai 2026, le jugement devant être rendu le 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, les époux [D] sollicitent du Tribunal :
D’être déclarés recevables en leurs demandes,D’enjoindre aux époux [M] de procéder à l’enlèvement de tout vestige de l’ancien grillage et notamment à l’enlèvement des poteaux métalliques, du coffrage, du pilastre en béton et des pièces métalliques coupées après avoir sollicité des demandeurs l’accord pour se rendre sur leur terrain au moins huit jours avant l’intervention, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; La condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts outre 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et leur condamnation solidaire aux dépens.
Au soutien de leur action, les époux [D] font valoir que leur relation de voisinage avec les défendeurs est émaillée de longue date de diverses incivilités et nuisances sonores liées à la tenue de spectacles équestres et circassiens sur le fonds voisin. Ils précisent que, s’agissant du présent litige, les époux [M] ont érigé une clôture béton d’une longueur d’environ 50 mètres sans prendre le soin de retirer l’ancien grillage, laissant dans l’espace de l’ordre de 20 cm entre ces deux clôtures, une bande de végétation impossible d’accès permettant la prolifération d’espèces invasives.
Ils expliquent que le protocole d’accord devant le conciliateur de justice mettait à la charge des défendeurs le soin d’enlever les éléments du grillage et ses supports or, selon eux, si M. [M] est intervenu les 25 mai et 10 juin 2024, il n’a jamais achevé l’enlèvement des éléments litigieux, malgré les relances et l’engagement pris par lui notamment par sms, contraignant les époux [D] à avoir recours à justice. Pour répondre à l’argumentation adverse, ils soutiennent que l’enlèvement du pilastre et des piliers du grillage faisaient partie intégrante de l’accord et contestent que ces éléments aient été inaccessibles aux défendeurs. Ils réfutent que Monsieur [D] ait proposé d’ôter lui-même le coffrage en bois.
Ils allèguent un préjudice moral et de jouissance tenant dans le caractère inélégant de cette bande de terrain, dans l’obligation pour eux de suspendre tout aménagement extérieur, retardant la pose de canisse et ne pouvant fermer de manière satisfaisante leur poulailler.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal :
à titre principal : de déclarer irrecevables et infondées les prétentions des époux [D] et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes ;La condamnation des époux [D] au paiement d’une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;à titre subsidiaire, que soit ordonné un transport sur les lieux au visa de l’article 179 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamnation des époux [D] aux dépens.
En ce sens, ils font valoir que propriétaires du fonds depuis 2011 et responsables d’une association équestre, ils ont intégralement financé les travaux de bornage et d’installation d’une clôture en béton afin de sécuriser leur propriété. Selon eux, leur relation de voisinage a d’emblée été conflictuelle, malgré l’installation par leurs soins d’une clôture électrique évitant toute divagation de leurs chevaux, les époux [D] pouvant leur reprocher le bruit de cette clôture, les nuisances de leurs spectacles équestres, ou la présente imaginaire d’érables sycomores. Ils expliquent qu’au terme de la conciliation de justice, ils ont consenti à réaliser un socle en béton au pied de la palissade afin d’éviter la prolifération des mauvaises herbes, travaux qu’ils confirment avoir réalisés les 25 mai et 10 juin, laissant exclusivement plusieurs piquets métalliques pour des raisons techniques (deux piquets étant fixés, l’un à la clôture du poulailler, l’autre au mur de briques et ne pouvant être ôté sans dégrader ces éléments, un piquet étant inaccessible derrière le poulailler). Ils ajoutent que le constat d’accord est totalement silencieux sur l’enlèvement de ces piquets, de même que sur le retrait du pilastre en béton, implanté sur le fonds des époux [D]. S’agissant du coffrage en bois, ils expliquent qu’il a été placé avec l’accord des époux [D], qui se sont engagés à l’enlever eux-mêmes, ajoutant que la ferraille évoquée par les demandeurs est incorporée dans le socle béton, rendant inutile toute découpe.
Les époux [M] allèguent que l’engagement abusif d’une telle instance leur a généré un préjudice moral, Madame [M] traversant un épisode dépressif résulté de l’entretien par les époux [D] d’un climat conflictuel et vindicatif.
MOTIFS
Il sera observé que les demandes adressées au conseil et tendant à voir « dire et juger » ne contiennent en elles-mêmes aucune demande saisissant la juridiction mais se bornent à solliciter de voir trancher le litige opposant les parties.
A titre liminaire, il convient d’observer que si les défendeurs souhaitent voir déclarer irrecevables les prétentions adverses, ils ne soulèvent aucune fin de non-recevoir, du reste irrecevable postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Sur la demande au titre de l’enlèvement des éléments du grillage
Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Au terme des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, même en dehors de toute instance, les personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur. L'accord issu d'une conciliation judiciaire ou extrajudiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. L’article 1541 de ce code dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. Il est parfait par le seul échange des consentements.
En l’espèce, les parties produisent aux débats le constat d’accord établi par le conciliateur de justice en décembre 2023 rédigé en ces termes, pour la partie intéressant le présent litige :
« 1°) Grillage séparatif
Les parties acceptent que ce grillage, inutile, soit supprimé sur toute sa longueur.
C’est M. [M] qui procédera à l’enlèvement de ce grillage, à ses frais, en l’évacuant.
Sur la bande de terrain de 20 cm, entre la palissage de M. [M] et ce grillage, ce dernier réalisera un socle en béton, sur toute cette largeur de 20 CM et sur une hauteur de 15 cm environ, pour éviter que les mauvaises herbes ne repoussent.
Pour ce faire, les époux [D] acceptent que M. [M] accède sur leur propriété, au besoin avec un ami.
M. [M] préviendra les époux [D], 15 jours avant environ, de la date de son intervention qui devra se faire au plus tard le 30 juin 2024. »
Pour soutenir que les époux [M] n’auraient pas finalisé les travaux auxquels ils s’étaient engagés, les demandeurs produisent le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en août 2024, soit après l’intervention de M. [M], dont il ressort que le long de la palissade décrite par les parties comme étant longue d’une cinquantaine de mètres, le coffrage bois destiné à couler le socle béton n’a pas été ôté sur une longueur de l’ordre de 4.5m. Un pilastre en béton et des piquets métalliques restent implantés.
Les époux [M] ne produisent aucun élément contredisant ces constatations, lesquelles établissent suffisamment qu’en août 2024, les trois éléments litigieux (pilastre, piquets de grillage et coffrage en bois) demeuraient en place le long d’une petite partie d’une palissade bien plus longue. Si les défendeurs soutiennent que ces constatations ont été faites avant l’introduction de l’instance, ils n’établissent pas qu’une quelconque intervention aurait eu lieu depuis.
Pour prétendre que l’enlèvement de ces éléments incombe aux défendeurs, les époux [D] soutiennent que cet engagement a été pris par ceux-ci au stade de l’accord formalisé devant le conciliateur de justice, renouvelé par sms, produisant en cela copie d’un sms par lequel M. [M] indiquant enlever ultérieurement les piquets du grillage.
Les défendeurs produisent quant à eux la correspondance adressée dès 2020 par les époux [D] évoquant la prolifération d’érables sycomores le long du grillage et l’attestation de M. [E] [A] établie en juin 2025 confirmant que M. [D] se serait engagé à enlever lui-même le coffrage en bois laissé sur sa propriété.
Ainsi que le font valoir les défendeurs, les termes de l’accord auquel sont parvenus les parties ne mettent pas spécialement à la charge des défendeurs l’enlèvement des piquets du grillage et du pilastre, dont rien n’indique le caractère mitoyen ou propre aux époux [M]. Il convient sur ce point d’observer qu’en érigeant une palissade en léger retrait de 20 cm sur leur fonds, les époux [C] ont de fait consenti aux époux [D] l’usage privatif de cette étroite bande de terre, longue de près de 50 mètres. Le seul court message de M. [M] combattu par l’attestation que produit ce dernier, est insuffisant à établir un réel engagement de sa part, qu’il s’agisse des piquets ou de l’enlèvement du coffrage bois.
S’il est soutenu par les demandeurs que de la végétation aurait proliféré dans cette zone, ils ne produisent aucun élément pour établir cette assertion et en imputer la responsabilité aux époux [M] ou au fonds de ces derniers.
En conséquence, la demande tendant à condamner les défendeurs au titre de l’enlèvement de ces divers éléments sera rejetée. Il n’est pas davantage rapporté la preuve d’une faute à l’origine du préjudice qu’allèguent les époux [D]. Ce chef de demande sera dès lors également rejeté.
Sur la demande au titre de l’abus de droit
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, aucun élément de la procédure ne permet de déterminer un abus de son droit d’agir en justice de la part des époux [D].
En conséquence, les époux [M] seront déboutés de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Les époux [D], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens. L’équité commande par ailleurs de les condamner sous la même solidarité à payer aux époux [M] la somme de 2000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [O] [D] et Madame [X] [Q] épouse [D] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [D] et Madame [X] [Q] épouse [D] à payer à Monsieur [B] [M] et Madame [J] [G] épouse [M] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [D] et Madame [X] [Q] épouse [D] aux dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le Président a signé avec le greffier.
Le greffier Le Président