Texte intégral
*1DE/01/12/08/69*
2026012802 N° PC : 2026/1002 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/09/2026
Sas DA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026012802 ENTRE Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé dit PRS du NORD [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [M] [O] -ET- la Sas DA [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 12/05/2026, Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé dit PRS du NORD a fait délivrer assignation à la Sas DA pour une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 163742 € depuis septembre 2024 ;
Que par jugement 08/06/2026, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par Maitre [X] [C] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Le passif de la société de plus de 164 000 € constitues de dettes envers le services PRS du NORD
* L'actif non renseigné puisque le dirigeant ne s'est pas présenté aux rendez vous et n'a communiqué aucune information.
* Estimons que l'état de cessation des paiements de la société DA apparaît caractérisé.."
Attendu que Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé dit PRS du NORD a été entendu
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas DA ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas DA ne peut faire face à son passif exigible (164 798 €) avec l'actif disponible (0 €);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 29/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas DA [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 1] :
Activité_: Vente de produits de bien-être, beauté et cosmétiques. RCS [Localité 2]-Métropole B 890451370 (2023B02783)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de
Maître [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [S] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [S] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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