Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01615 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCGG
AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la SARL RESIDENCE ET PATRIMOINE C/ [N] [R] [B] et [C] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX [F]
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, la SARL RESIDENCE ET PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Mme [N] [R] [B]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aline ASSELIN, avocat au barreau de Poitiers
M. [C] [R]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Aline ASSELIN, avocat au barreau de Poitiers
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Anis RAHI
à Me Aline ASSELIN
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01615 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCGG Page
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts,
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 62-5 du code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
En l’espèce, le 18 juin 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL RESIDENCE ET PATRIMOINE a déposé une requête au greffe.
Par courrier du 19 juin 2026, le greffe a indiqué au demandeur de justifier de son acquittement de la contribution à l’aide juridique ou à défaut, de communiquer la décision accordant l’aide juridictionnelle.
Le demandeur n’a pas justifié, dans le mois qui suit la demande du greffe, s’être acquitté de la contribution ni être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Il y a donc lieu de constater d’office l’irrecevabilité de la demande formée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] représenté par son Syndic, la SARL RESIDENCE ET PATRIMOINE.
PAR CES MOTIFS
Nous, le tribunal, statuant par jugement contradictoire,
CONSTATE l’irrecevabilité de la demande formée par SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL RESIDENCE ET PATRIMOINE.
RAPPELLE que dans un délai de quinze jours suivant la décision, le juge rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.
DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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