Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/06151 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQBJ
S.A.S. PSI BORDEAUX
c/
S.C.I. PROMO AQUITAINE INVEST
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 14 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2025 (R.G. 25/02104) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. PSI BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Bruno POULAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.C.I. PROMO AQUITAINE INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS PSI Bordeaux est spécialisée dans le commerce de logiciels et équipements informatiques.
La SCI Promo Aquitaine Invest exerce une activité de location immobilière.
Par acte du 9 mars 2001, la société Cybra, aux droits de laquelle est venue la société Promo Aquitaine Invest, a donné à bail à la société PSI Bordeaux (anciennement dénommée ZM) des locaux commerciaux situés [Adresse 3].
Le bail commercial stipule que la cession du droit au bail est soumise à l'agrément exprès et écrit du bailleur.
Par lettre du 18 août 2025, la société PSI Bordeaux a sollicité de la société Promo Aquitaine Invest l'autorisation de céder son bail commercial à la société Fitness Bordelais, qui exploite le local contigu dont la société bailleresse est également propriétaire, à effet au 1er octobre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2025 adressée par l'intermédiaire de son conseil, la société PSI Bordeaux a mis en demeure la société Promo Aquitaine Invest d'avoir à prendre position sur la demande d'autorisation de cession du bail commercial.
Par courriel du 19 septembre 2025, la société Promo Aquitaine Invest s'est opposée à la cession du bail commercial à la société Fitness Bordelais.
Par courriel en réponse du 22 septembre 2025 adressé par l'intermédiaire de son conseil, la société PSI Bordeaux a demandé au bailleur de justifier son refus d'agrément par un motif légitime.
2. C'est dans ces circonstances que, par exploit de commissaire de justice du 1er octobre 2025, sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Bordeaux suivant ordonnance du 29 septembre 2025, la société PSI Bordeaux a fait assigner en référé d'heure à heure la société Promo Aquitaine Invest devant le juge des référés de ce tribunal, au visa des articles 1717 du code civil et 835 du code de procédure civile, pour se voir autoriser à céder son droit au bail à la société Fitness Bordeaux, ainsi qu'en paiement d'une indemnité à titre provisoire du montant des loyers et charges versés à compter du 1er octobre 2025.
3. Par ordonnance du 24 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a :
- dit la société PSI Bordeaux recevables en ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande d'autorisation de cession du bail commercial et de la demande indemnitaire subséquente,
- condamné la société PSI Bordeaux à payer à la société Promo Aquitaine Invest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties pour le surplus,
- condamné la société PSI Bordeaux aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 23 décembre 2025, la société PSI Bordeaux a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Promo Aquitaine Invest.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 15 juin 2026.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société PSI Bordeaux demande à la cour de :
Vu l'article 1717 du code civil,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
- déclarer recevable et bien fondée la société PSI Bordeaux en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions,
- confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a dit recevable l'action de la société PSI Bordeaux à l'encontre de la société Promo Aquitaine Invest,
- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a :
dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande d'autorisation de cession du bail commercial et de la demande indemnitaire subséquente,
condamné la société PSI Bordeaux à payer à la société Promo Aquitaine Invest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société PSI Bordeaux aux dépens.
Statuant à nouveau,
- constater que le refus du bailleur d'autoriser la cession de bail est abusif et constitue un trouble manifestement illicite et ainsi autoriser la cession du bail de la société PSI Bordeaux à la société Fitness Bordeaux,
- condamner la société Promo Aquitaine Invest à indemniser à titre provisoire la société PSI Bordeaux du montant des loyers et charges qu'elle a été amenée à verser à la société Promo Aquitaine Invest depuis le 1er octobre 2025, soit une somme de 15 537,57 euros,
- ordonner que l'exécution de l'ordonnance ait lieu au seul vu de la minute et même avant enregistrement,
- ordonner à la société Promo Aquitaine Invest de verser à la société PSI Bordeaux une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- rejeter les demandes formulées par la société Promo Aquitaine Invest.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Promo Aquitaine Invest demande à la cour de :
In limine litis,
Vu l'article 31 et 3 du code de procédure civile,
- juger la société PSI dépourvue d'intérêt légitime à agir,
En conséquence,
- la débouter de toutes ses demandes,
En tout état de cause,
Vu le bail liant les parties,
Vu les articles 1717 et suivant du code civil,
Vu les article 834 et 835 et suivant du code de procédure civile,
- confirmer la décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux dans son intégralité,
Et dès lors dans les deux hypothèses reconventionnellement,
- condamner la société PSI Bordeaux à payer à la société Promo Aquitaine Invest la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
7. Par conclusions de procédure notifiées par message électronique le 15 juin 2026 auxquelles la cour se réfère expressément, la société Promo Aquitaine Invest demande à la cour, au visa des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, de déclarer tardives les conclusions de la société PSI Bordeaux en date du 29 mai 2026, en conséquence de les déclarer irrecevables et les rejeter des débats.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
8. Au cours du délibéré, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'étendue de la saisine de la cour en présence d'un appel incident formé par l'intimée sans qu'il soit demandé l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par la société PSI Bordeaux.
Par note en délibéré dûment autorisée en date du 2 juillet 2026, le conseil de la société PSI Bordeaux relève que l'intimée sollicite la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, sans formuler de demande d'infirmation dans le dispositif de ses écritures, de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de la fin de non-recevoir soulevée par la société Promo Aquitaine Invest.
Par note en délibéré dûment autorisée en date du 3 juillet 2026, le conseil de la société Promo Aquitaine Invest admet qu'il n'a effectivement pas demandé la réformation de l'ordonnance sur la question de l'irrecevabilité, raison pour laquelle il a sollicité la confirmation de la décision dans son intégralité.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant au rejet des dernières écritures déposées par les appelants
9. L'article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent, et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code fait obligation au juge d'observer et de faire observer le principe de contradiction en toutes circonstances, sans pouvoir retenir dans sa décision des éléments dont les parties n'auraient pas été en mesure de discuter contradictoirement.
Ces textes imposent de caractériser les circonstances particulières ayant porté atteinte au principe de la contradiction.
10. Il résulte de ces textes que pour écarter des écritures et pièces communiquées tardivement, y compris le jour de l'ordonnance de clôture, il convient de rechercher si celles ci appelaient une réponse, notamment en soulevant des prétentions ou moyens nouveaux.
11. En l'espèce, la société PSI Bordeaux a déposé ses dernières écritures le vendredi 29 mai 2026, soit la veille de l'ordonnance de clôture du lundi 1er juin 2026.
12. Pour en réclamer le rejet des débats, la société Promo Aquitaine Invest invoque leur tardiveté, faisant valoir que ces nouvelles écritures contiennent de nouveaux arguments et de nouvelles jurisprudences auxquelles elle a été dans l'impossibilité de répondre, de sorte qu'elles portent atteinte au principe du contradictoire.
13. Dans ses précédentes écritures du 4 février 2026, l'appelante invoquait déjà les moyens tirés du caractère abusif du refus de la société Promo Aquitaine Invest lié notamment au fait que la société Fitness Bordelais louait déjà un local dans le même immeuble auprès du même bailleur.
14. Dans ses écritures du 29 mai 2026, l'appelante fait essentiellement valoir les mêmes moyens que ceux développés dans ses précédentes écritures et répond au moyen de la partie adverse selon lequel le refus du bailleur serait motivé par l'absence de garantie financière de la société Fitness Bordelais, la nécessité de répartir les risques entre les locataires, le risque de 'déspécialisation'.
15. Dès lors que l'appelante n'a présenté aucun nouveau moyen de droit ou de fait auquel la société Promo Aquitaine Invest serait tenu de répondre, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les conclusions déposées par la société PSI Bordeaux le 29 mai 2026.
Sur l'étendue de la saisine de la cour
16. En première instance, la société Promo Aquitaine Invest soulevait le défaut d'intérêt à agir de la société PSI Bordeaux, faisant valoir que la société Fitness Bordelais avait renoncé définitivement à l'acquisition du droit au bail de l'appelante et que la procédure était totalement inutile.
17. Dans le jugement dont appel, le premier juge a rejeté cette fin de non-recevoir et déclaré recevables les demandes formées par la société PSI Bordeaux.
18. Il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement si l'intimé qui forme appel incident ne demande pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions.
19. Le dispositif des conclusions de l'intimé qui, dans la partie discussion de ses écritures soulève les mêmes moyens relatifs au défaut d'intérêt à agir de la partie adverse, ne comporte aucune demande d'infirmation des dispositions du jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société PSI Bordeaux recevable en ses demandes, la société Promo Aquitaine Invest demandant même au contraire la 'confirmation de la décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux dans son intégralité'.
20. En conséquence, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé de ce chef.
Sur le refus abusif du bailleur et le préjudice subi par la société PSI Bordeaux
Moyens des parties
21. La société PSI Bordeaux expose qu'elle est preneur depuis le 9 mars 2001 de locaux commerciaux situés [Adresse 3], propriété de la société Promo Aquitaine Invest ; que dans le cadre d'un projet de regroupement de ses activités et de déménagement de l'ensemble de ses équipes sur un nouveau site situé [Localité 1], elle a souhaité céder son bail commercial (sans cession du fonds de commerce) à la société Fitness Bordelais, détentrice d'un bail commercial dans le même immeuble auprès du même bailleur, et avec laquelle un accord sur les termes de cette cession est intervenu au cours du mois d'août 2025, toutes deux souhaitant que cette cession prenne effet au 1er octobre 2025 et la société Fitness Bordelais acceptant de l'indemniser pour les travaux d'entretien et de remise en état réalisés dans les locaux il y a moins d'un an et ce, à hauteur de 18 500 euros ; qu'elle a adressé à son bailleur le 18 août 2025 une lettre sollicitant son autorisation pour la cession, restée sans réponse malgré les relances ; que suite à une mise en demeure adressée le 12 septembre 2025, la société Promo Aquitaine Invest a indiqué dans un courriel du 19 septembre 2025 qu'elle s'opposait à la cession ; qu'aucun motif n'étant invoqué au soutien de ce refus, la société PSI Bordeaux adressait le 22 septembre 2025 un courriel au bailleur, demeuré sans réponse ; que ce n'est que devant le juge des référés que la société Promo Aquitaine a avancé des motifs fallacieux pour justifier son refus ; que le refus injustifié et abusif du bailleur à autoriser la cession du droit au bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en autorisant la cession.
La société PSI Bordeaux sollicite en outre la condamnation de la société Promo Aquitaine Invest à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 15 537,57 euros correspondant au montant des loyers et charges qu'elle a payés depuis le 1er octobre 2025, date à laquelle elle a quitté les lieux, faisant valoir que le refus abusif du bailleur l'a privée du prix de cession et l'a contrainte à s'acquitter de loyers.
22. La société Promo Aquitaine Invest soutient au contraire que son refus de la cession envisagée est justifié par des motifs fondés, de sorte qu'il ne peut y avoir de trouble manifestement illicite, ajoutant avoir été mise 'au pied du mur' par son preneur qui a tenté de lui imposer son calendrier. Elle ajoute que la demande indemnitaire formée à titre provisionnel ne peut être faite que sur la base d'une perte de chance et se heurte à une contestation sérieuse
Réponse de la cour
23. L'article 835 du code de procédure civile dispose :
'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'
24. Si l'article L.145-16 du code du commerce répute non écrites les clauses tendant à interdire au locataire de céder son bail, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra donner son autorisation préalable.
25. Il est constant que le refus opposé par le bailleur à la cession n'est pas discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime
26. En l'espèce, l'article 2 des conditions générales du bail commercial liant les parties prévoit que 'la cession ne pourra se faire qu'avec l'accord exprès et par écrit du bailleur'.
27. Il résulte des productions qu'après un premier courrier du 18 août 2025 resté sans réponse puis une mise en demeure du 12 septembre 2025, la société Promo Aquitaine Invest a, par mèl du 19 septembre 2025, fait connaître son refus d'autoriser la cession. Le courriel adressé le 22 septembre 2025 par le conseil de la société PSI Bordeaux rappelant que le refus d'agrément devait être justifié par un motif légitime, est demeuré sans réponse.
28. Dans le cadre de la présente procédure, la société PSI Bordeaux fait valoir que son refus était motivé par l'absence de garanties financières de la société Fitness Bordelais sur la validité de l'opération, son souhait de ne pas avoir ses deux fonds réunis mais de conserver un local divisé en deux et loué par deux locataires pour limiter le risque d'impayé, sa volonté de ne pas déspécialiser son local à usage de bureaux pour y voir exercer une activité de salle de sport et son refus de voir réaliser dans son local des travaux de transformation que la salle de sport devrait à l'évidence faire.
29. Il est rappelé que le juge des référés, juge de l'évidence et de l'urgence, ne peut pas trancher des questions de fond et que, statuant au provisoire, il ne peut prononcer des mesures définitives.
30. Or, au cas présent, qualifier le refus d'agrément du bailleur d'injustifié et d'abusif excède manifestement les pouvoirs juridictionnels du juge des référés, à qui il est demandé d'ordonner la cession du bail de la société PSI Bordeaux à la société Fitness Bordeaux, soit une mesure définitive.
31. Seul le juge du fond saisi, le cas échéant, selon la voie de la procédure accélérée au fond s'il y a urgence, peut en effet apprécier les motifs de refus invoqués par la société PSI Bordeaux au regard de l'analyse des clauses contractuelles et, par voie de conséquence, trancher les points de fait et de droit soulevés par la situation d'espèce.
32. Dans ces conditions, il convient, par motifs substitués, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande d'autorisation de cession du bail et de la demande indemnitaire provisionnelle subséquente.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
33. La décision entreprise sera confirmtée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
34. Succombant en son recours, la société PSI Bordeaux supportera les dépens d'appel et sera équitablement condamnée à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Dit n'y avoir lieu à écarter les conclusions déposées le 29 mai 2026 par la société PSI Bordeaux,
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Condamne la société PSI Bordeaux aux dépens d'appel,
Condamne la société PSI Bordeaux à payer à la société Promo Aquitaine Invest la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.