Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01293 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5JA
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Mdame CHIMINGERIU.
ENTRE :
Madame [T] [X], née le 15 mars 1971 à [Localité 1] demeurant, [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS.
D’UNE PART,
ET :
Société AIR FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, dont le siège est sis [Adresse 2],
Rep/assistant : Me Roger DARMANIN, avocat au barreau d’AJACCIO et Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Fabrice PRADON Avocat au barreau de Paris
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Madame [X] [T] a fait citer la société AIR FRANCE, aux motifs que le onze avril deux Mille dix-neuf, son vol à destination d’[Localité 2] à partir de [B] est arrivé avec plus de trois heures vingt-quatre minutes, de retard avec l’horaire initialement prévu.
Après avoir vainement sollicité une indemnisation telle que prévue par le règlement CE 261/2004, le vingt-trois septembre deux Mille dix-neuf, et face à un nouveau refus du dix-neuf février deux Mille vingt, la demanderesse, sollicite les sommes de :
- deux cent cinquante euros en application de l’article sept du règlement (CE 261/2004 ;
- cent cinquante euros de dommages et intérêts ;
- cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société défenderees conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que des circonstances extraordinaires qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien justifient ce retard, en l’occurence de mauvaise conditions météorologiques qui ont nécessité le déroutement de l’appareil sur [Localité 3].
Il est sollicité cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, en audience Publique du 17 février 2025, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au 28 avril 2025, par mise à disposition au greffe puis après réouverture des débats à l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq, le dossier de l’affaire a été mis en délibéré au dix-neuf janvier deux Mille vingt-six conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Motif
Attendu qu’en application des articles trois, six et sept du règlement CE 261/2004, les passagers aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état membre et dont le vol arrive à destination finale avec un retard supériur ou égal à trois heures reçoivent une indemnisation de deux cent cinquante euros (250€) comme dans la présente situation pour les vols de Mille cinq cents kilomètres au moins ;
Qu’il s’agit d’une indemnisation forfaitaire et immédiate ;
Que des circonstances météorologiques telles que celles invoquées sont inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et ne sauraient en conséquence être qualifiées d’extraordinaires ;
Qu’il en résulte en conséquence une obligation de la part du transporteur d’indemniser le passager qui a rejoint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus comme dans la présente instance ;
Qu’il sera alloué la somme de deux cent cinquante euros ;
Attend que la résistance de la défenderesse dan l’indemnisation prévue ans de telles conditions, occasionne un préjudice certain au demandeur qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de cent cinquante euros (150€) en vertu du règlement CE 261/2004 ;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de cinq cents euros (500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au Greffe ;
Reçoit Madame [X] [T] en ses prétentions ;
Condamne en conséquence la société Air FRANCE à payer à Madame [X] [T] avec intérêts au taux légal à compter du vingt-sept juin deux Mille vingt-trois les sommes de :
-deux cent cinquante euros (250€) en application de l’article sept du règlement CE 261/2004 ;
-cent cinquante euros (150€) de dommages et intérêts ;
-cinq cents euro (500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AIR FRANCE aux entiers dépens.
Le Président Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment