Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNN3
Le 04 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière;
En présence de Mme [V] [B], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [W] [E] reçue le 03 Septembre 2026 à 9 heures 30, concernant :
Monsieur X se disant [X] [A]
né le 14 Janvier 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3])
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du ordonnance du 5 août 2026 confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 6 août 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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SUR CE :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[X] [A], né le 14 janvier 2002 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, déclare être arrivé en France via l’Espagne en 2024. Il est sans profession. Il était hébergé par de la famille à [Localité 4] au moment de son incarcération. Il est célibataire et sans enfant. Ses parents et sa fratrie vivent en Algérie, il a des cousins en France à [Localité 4].
Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement :
- d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, datée du 1er mai 2025, prise par le préfet de l’Hérault, régulièrement notifiée le jour même à 11 heures 40.
- d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 15 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Béziers pour infraction au séjour et vol simple à la peine d’un an d’emprisonnement à titre principal et à titre complémentaire à la peine d’interdiction définitive du territoire français (IDTF).
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4] depuis le 4 octobre 2025, [X] [A] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l’[Etablissement 1] daté du 3 juillet 2026, régulièrement notifié le 6 juillet 2026 à 8 heures 40, à sa levée d’écrou.
Par une première ordonnance rendue le 10 juillet 2026 à 14 heures 56, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse rendue le 13 juillet 2026 à 17 heures 30.
Par une nouvelle ordonnance rendue le 5 août 2026 à 16 heures 05, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse rendue le 6 août 2026 à 16 heures 00.
Par requête datée du 3 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9 heures 30, le préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [X] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).
A l'audience du 4 septembre 2026, le conseil de X se disant [X] [A] fait état d’une irrégularité du fait de l’absence du document pour les observations de son client. Le représentant de la préfecture rappelle la menace à l’ordre public et soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration. La défense estime que les diligences de l’administration seraient insuffisantes et plaide l’absence de perspective d’éloignement en l’absence de retour des autorités consulaires algériennes. L’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la requête
L’article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-11 du même code : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».
A l’audience, la défense soulève une fin de non-recevoir pour défaut de pièce justificative utile, liée à l’absence du document servant à recueillir les observations de son client postérieurement à son ITF, lesquelles permettent ensuite de rendre un arrêté fixant le pays de renvoi, également manquant.
Mais dès lors d’une part que la question du contradictoire n’a pas été soulevée ni au stade de la première prolongation ni de la deuxième prolongation, et d’autre part que la question de l’absence de l’arrêté fixant le pays de renvoi a été tranchée par ordonnance du 5 août 2026 confirmée le 6 août 2026, ainsi en application de l’article L743-11 du CESEDA, il y a eu lieu de constater l’irrecevabilité de l’irrégularité soulevée concernant le respect du principe du contradictoire.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les pièces justificatives utiles ne s’entendent pas comme les pièces de l’entier dossier, mais de manière plus restrictive, comme celles qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir, c’est-à-dire de vérifier la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire pour mettre à exécution la mesure d’éloignement aux différents stades de la rétention, à ce titre le document critiqué n’est pas une pièce justificative utile au stade d’une troisième prolongation, d’autant que l’arrêté de placement en rétention se fonde sur l’ITF (pour laquelle la décision accessoire est en effet manquante) mais aussi l’OQTF.
Par conséquent, la requête est recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.
Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :
Aux termes de l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.
Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
A l’audience, la défense estime que les diligences de l’administration seraient insuffisantes, en ce qu’il y a eu 26 jours entre les relances des 3 et 28 août 2026 et plaide l’absence de perspective d’éloignement en l’absence de retour des autorités consulaires algériennes depuis leur saisine le 6 juillet 2026.
En l’espèce, les diligences de l’administration ne sauraient être remises en cause en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 6 juillet 2026, le jour même de la notification de l’arrêté de placement, avec toutes les pièces jointes nécessaires à l’examen du dossier de l’intéressé (mesure d’éloignement, rapport d’identification, photographies et empreintes au format NIST), puis l’administration a justifié de ses relances intervenue les 3 et 28 août 2026, certes sans aucun retour, ce qui fait qu’à ce jour, l’administration est toujours dans l’attente d’une réponse.
Il s’en déduit que malgré des diligences qui ne sont pas critiquables, les autorités consulaires étrangères sont restées muettes aux sollicitations concernant la reconnaissance de l’intéressé comme l’un de leurs ressortissants, ce qui fait qu’à ce stade, après deux mois de rétention, le processus aux fins d’identification de l’étranger en est à ses prémices, et que l’intéressé est toujours « X se disant » alors que cette étape est indispensable avant de solliciter dans un second temps un laissez-passer consulaire, puis faire une demande de routing et enfin obtenir une date pour un vol dédié.
En l’état de ces éléments, alors que X se disant [X] [A] est placé en rétention depuis 60 jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de 30 jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu'alors restées taisantes depuis leur saisine rend à ce stade peu probable toute perspective que l'étranger puisse être éloigné avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.
L’absence de perspectives raisonnables d’éloignement dans les 30 jours à venir est à lui seul un motif justifiant de prononcer la mainlevée de la rétention de X se disant [X] [A].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête du préfet de l’Hérault.
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de l’Hérault.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de X se disant [X] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
INFORMONS X se disant [X] [A] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS X se disant [X] [A] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que X se disant [X] [A] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La greffière
Le 04 Septembre 2026 à
La Vice-présidente
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 2], absent à l’audience,
Le 04 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [X] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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