Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 20/00111 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGH5
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
RCS DE [Localité 2] n° 440 242 469
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant élu son domicile :
chez Maître [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant, et par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #C2537
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [X] [I] [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe LECONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0533
Débiteur saisi
Madame [A] [W] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour conseil Me Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
non comparante, ni représentée
Copie certifiée conforme
délivrées à
- Me [U]
- Me LECONTE
- Me DELUME
- Me [O]
le
Créancière inscrite
LA CAISSE DE [Localité 8]
ayant élu domicile :
chez Me [C], notaire,
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 20/00111 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGH5
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Créancière inscrite
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR-FAIRE,
représenté par sa société de gestion France Titrisation
prise en la personne de son représentant légal
venant au droit de la BANQUE PALATINE en vertu d’un contrat de cession de créance du 29 juin 2023
[Adresse 5]
[Localité 10]
ayant pour conseil Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R109
non comparant, ni représenté
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Suivant un jugement d'orientation en date du 15 avril 2021, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le juge de l'exécution de céans a rejeté les contestations formulées par Monsieur [G] [Z] et a autorisé celui-ci à vendre amiablement le bien saisi.
Ce jugement a été confirmé par un arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Parallèlement, du fait de la procédure de surendettement dont le débiteur fait l'objet, la procédure de saisie immobilière s'est trouvée suspendue pour une durée de 2 ans suivant jugement rendu le 10 février 2022.
Par arrêt du 4 juillet 2024 la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt du 12 novembre 2021 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Par jugement du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur les demandes du créancier poursuivant jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris se prononce sur renvoi de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2024.
Par arrêt du 5 février 2026, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a :
- confirmé le jugement d'orientation du 15 avril 2021
- renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en vue de fixer une nouvelle date d'audience de rappel, relativement à la vente amiable autorisée.
Le 7 avril 2026, Monsieur [G] [Z] a formé un pourvoi en cassation contre cette dernière décision.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 9 juillet 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 25 juin 2026, Monsieur [Z] sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation.
Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 9 juin 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, créancier poursuivant, s'associe, au titre d'une bonne administration de la justice, à cette demande.
Les autres parties n'ont pas conclu.
Les parties ont été avisées que le jugement sera rendu par mise à disposition au secrétariat-greffe le 10 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il est justifié en l'occurrence de l'existence du pourvoi en cassation interjeté par Monsieur [Z] contre l'arrêt du 5 février 2026.
Dès lors, il convient, comme le demande ce dernier et le créancier poursuivant, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce sur ce pourvoi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,
- Sursoit à statuer sur les demandes du créancier poursuivant jusqu'à ce que la la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi interjeté par Monsieur [Z] contre l'arrêt du 5 février 2026,
- Dit en conséquence que la procédure de saisie immobilière engagée sera suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation,
- Dit que pendant ce temps, affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie par voie de simples conclusions à l'initiative de la partie la plus diligente lorsque la Cour de cassation aura rendu son arrêt,
- Réserve les dépens,
- Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Paris le 10 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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