Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03337 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3LR
N° de minute : 358/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [X] [H] [B]
né le 15 Février 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 29 juillet 2025 par LE PREFET DU BAS RHIN faisant obligation à M. [X] [H] [B] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juillet 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [X] [H] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 05h16;
VU l'ordonnance rendue le 31 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [X] [H] [B] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 03 aout 2026 ;
VU l'ordonnance rendue le 27 aout 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [X] [H] [B] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 28 aout 2026 ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 24 septembre 2026, reçue le même jour à 13h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [X] [H] [B] ;
VU l'ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 à 10h38 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [H] [B] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [X] [H] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Septembre 2026 à 15h45 ;
VU les avis d'audience délivrés le 26/09/2026 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [X] [H] [B] en ses déclarations par visioconférence, Maître Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [X] [H] [B] formé par écrit motivé le 25 septembre 2026 à 15 h 45 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 25 septembre 2026 à 10 h 38 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [H] [B] soulève quatre moyens au soutien de sa contestation de la requête en prolongation de la mesure de rétention.
sur la recevabilité des nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [Q] [E] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
3. sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA :
M. [H] [B] considère que durant la présente mesure de placement en rétention, ol n'a commis aucun refus d'embarquer dans la mesure où il n'était pas possible de l'éloigner, aucun laissez-passer consulaire n'ayant été délivré à son égard et son passeport étant désormais expiré. Il ajoute qu'il est donc inutile de solliciter un nouveau routing tant qu'un laissez-passer n'aura pas été délivré.
Cependant, l'article L 742-4 alinéa 1 du CESEDA dispose qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention au-delà de trente jours peut être sollicitée auprès du juge des libertés et de la détention en cas de menace pour l'ordre public.
En l'espèce, s'il est fait état, dans la requête de l'autorité préfectorale en troisième prolongation, de plusieurs refus d'embarquer commis par l'intéresé, il n'en reste pas moins que la demande est expressément fondée non sur l'obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement mais sur la menace à l'ordre public qu'il représente. Or, le bulletin n°2 de son casier judiciaire comporte 14 mentions échelonnées entre 2003 et 27 juin 2025, notamment pour de nombreux faits de violences (dont une condamnation par la Cour d'assises pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), sachant qu'il a été à nouveau condamné le 27 avril 2026 pour un refus de se soumettre aux modalités de transport. Dès lors, la menace actuelle à l'ordre public que représente M. [H] [B] est largement démontrée.
L'argument soulevé sera donc écarté.
4. sur l'absence de perspective d'éloignement :
M. [H] [B] qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dans la meure où lors de son audition consulaire du 25 septembre 2026, les autorités algériennes lui ont précisé qu'elles ne délivreraient pas de document de voyage à son égard.
Cependant, il s'agit des seules déclarations de l'intéressé sans décision explicite des autorités consulaires algériennes qui, par l'audition consulaire de M. [H] [B], démontrent leur intention de répondre aux sollicitations de la préfecture. Dans ces conditions, aucun élément autre qu'hypothétique ne peut établir un refus des autorités algériennes de reconnaissance de l'intéressé et de délivrance d'un document de voyage.
Le moyen soulevé sera donc rejeté.
Ainsi, il convient de rejeter l'appel de M. [H] [B] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [X] [H] [B] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [X] [H] [B] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 28 Septembre 2026 à 14h20, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Laetitia RUMMLER, conseil de M. [X] [H] [B]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 28 Septembre 2026 à 14h20
l'avocat de l'intéressé
Maître [Z] [W]
l'intéressé
M. [X] [H] [B]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [X] [H] [B]
- à Maître Laetitia RUMMLER
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [X] [H] [B] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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