Texte intégral
N° de Minute 2026L04713
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 23 septembre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03886
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARL PLASTIC-STUDIO [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SARL PLASTIC-STUDIO adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 331944686 / N° de Gestion : 1987 B 6146 Représentant Légal : BOURDEU BERNARD [Localité 2] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 23 septembre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J01227
Par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL PLASTIC-STUDIO.
Par requête du 6 juillet 2026 déposé au greffe le 2 septembre 2026, Me [S] [P], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL PLASTIC-STUDIO
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 331944686 / N° de Gestion : 1987 B 6146
Activité : Conception, réalisation et commercialisation par tous moyens d'éléments de décoration, d'accessoires et d'effets spéciaux pour cinéma, théâtre, music-hall et publicité ainsi que tous travaux de décoration et d'architecture d'intérieur. Organisation de spectacles vivants, production et de création audiovisuelle en général, société de production de film court, de moyen et de long métrage, création publicitaire, production d'évènements, communication par l'évènement, édition musicale, prestation de services dans ces domaines et d'une façon générale, communication sur tous supports existants et à venir tant audiovisuel que papier.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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