Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 23/02778 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEV4
63B
[T] [S], [Z] [S], [A] [S]
C/
S.A. [1], S.C.P. [2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 06 janvier 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 18 novembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
représentés par Me Christophe LAUNAY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistés de Me Isabelle AUDRAIN, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSES
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4]
S.C.P. [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 5]
représentées par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise
Exposé des faits et de la procédure
M. [W] [S] et Mme [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Au cours de l'année 2008, M. [W] [S] a pris attache auprès de la SCP [2] afin de modifier son régime matrimonial et rédiger son testament.
Par acte notarié du 16 janvier 2008, M. [W] [S] et Mme [Z] [S] ont modifié leur régime matrimonial pour le régime de communauté universelle, avec clauses de préciput.
Le 17 janvier 2008, M. [W] [S] a déposé auprès de la SCP [2] un testament authentique au sein duquel il a prévu :
- L'attribution intégrale des biens communs autres que les entreprises au conjoint survivant ;
- La répartition des parts de l'entreprise [3] appartenant pour moitié à M. [W] [S] ;
- Le leg de 38% des parts de cette société à M. [A] [S] et 12% des parts à M. [T] [S].
M. [W] [S] est décédé le [Date décès 1] 2009 laissant pour lui succéder sa femme, Mme [Z] [S], en qualité de conjoint survivant et ses deux enfants M. [A] [S] et M. [T] [S].
Le 8 juillet 2020, M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] ont envoyé un courrier à la SCP [2] afin de demander indemnisation de leurs préjudices en raison d'irrégularités alléguées dans le règlement de la succession de leur défunt mari et père.
Par actes en date du 16 mai 2023, M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] ont assigné la SCP [2] ainsi que la SA [1] en sa qualité d'assureur de la SCP [2] en indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusion d'incident en date du 12 décembre 2023, la SCP [2] et la société [1] SA ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes de M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] au titre de la prescription.
L'audience d'incident a été fixée le 18 novembre 2025, et la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 13 novembre 2024, la SCP [2] et la société [1] SA demandent au juge de la mise en état de :
* Déclarer irrecevables les demandes de M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] tendant à engager la responsabilité civile professionnel de la SCP [2] au titre de la prescription ;
* Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] tendant à condamner la SCP [2] à leurs verser des sommes à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice ;
* Condamner solidairement M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner solidairement M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, elles font valoir au visa des articles 1240 et 2224 du code civil que le délai d'action à l'encontre de l'étude a expiré au plus tôt le 31 juillet 2014 si le point de départ du délai de prescription est celui du jour de l'acte de notoriété et au plus tard le 1er octobre 2018 si le point de départ est le jour du dernier acte établi, en tout hypothèse avant l'assignation délivrée le 16 mai 2023. Elles indiquent par ailleurs que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un dommage, dont la réalisation serait le point de départ du délai de prescription, et notamment d'une demande de l'administration fiscale. Elles soutiennent ainsi que la date du mail de l'administration fiscale le 16 mai 2018 n'est pas pertinent en l'absence de toute demande de la part de cette dernière causant un préjudice aux demandeurs.
S'agissant de l'atteinte à la réserve héréditaire, elles indiquent que le délai de prescription pour cette action court à compter du décès du testateur ou de l'ouverture de la succession. L'acte de notoriété ayant été reçu par la SCP [2] les 30 et 31 juillet 2009, le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date et a expiré le 31 juillet 2014, c'est-à-dire antérieurement à la délivrance de l'assignation.
Concernant le manquement tiré de l'absence de réalisation des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, elles soutiennent que l'acte de liquidation partage du 31 juillet 2012 prévoyait la réalisation de ces formalités par le gérant de la société [3]. En outre selon elles, l'acte dispensait également la SCP [2] de le signifier à la société car tous les associés de cette dernière étaient intervenants audit acte. Elles soutiennent ainsi que le délai de prescription relatif à ce manquement allégué a commencé à courir à compter de la date de l'acte, c'est-à-dire le 31 août 2012 et a pris fin le 31 juillet 3017, c'est-à-dire avant la délivrance de l'assignation.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 26 mars 2025, M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] demandent au juge de la mise en état de :
* Débouter la SCP [2] et la société [1] SA de leur demande d'irrecevabilité ;
* Condamner la SCP [2] à verser à [T] [S] la somme de 31 980 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice ;
* Condamner la SCP [2] à verser à [A] [S] la somme de 49 497 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice ;
* Condamner la SCP [2] à verser à [Z] [S] la somme de 17 106 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice ;
* Condamner in solidum la SCP [2] et la société [1] SA aux dépens,
* Condamner in solidum la SCP [2] et la société [1] SA à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir au visa des articles 1240, 2224, 2232 du code civil qu'en matière de responsabilité du notaire, le point de départ de la prescription court à compte de la manifestation du dommage, c'est-à-dire en l'espèce, de la date du courrier de l'administration fiscale ayant indiqué que certaines formalités n'avaient pas été réalisées. Ils précisent que ce n'est qu'à compter du 19 février 2019 qu'une déclaration de succession a pu être déposée auprès de l'administration fiscale. Ils indiquent que les manquements commis par la SCP [2] leur ont causé divers préjudices.
MOTIFS
Sur la prescription
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer.
Il est constant que la prescription ne court qu'à compter de la réalisation concrète du dommage et non pas celle d'un dommage futur. Il convient donc de déterminer la date à laquelle le dommage consécutif aux fautes alléguées s'est réalisé ou, le cas échéant, manifesté.
Il est constant que le notaire est tenu d'informer et conseiller ses clients en toutes circonstances, et notamment d'informer et d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ou est requis de donner la forme authentique
En l'espèce, il est reproché à la SCP [2] d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard du défunt et de ses héritiers et notamment :
- Dans l'établissement d'une déclaration de succession complète dans un délai de six mois à compter du décès ;
- Dans l'établissement d'un testament conforme aux dispositions légales sur la réserve héréditaire.
Les demandeurs indiquent avoir subi à ce titre les préjudices matériels suivants :
- Emoluments indûment payés à la SCP [2] ;
- Facturation de conseils juridiques de la société [4] ;
- Frais de régularisation des déclarations par le notaire désigné après la SCP [2] ;
- Perte de valeur des comptes-courants d'associés des 5 société et des parts sociales à la suite de la liquidation des société [5], [6], [7] ;
- Dévalorisation des parts sociales de la [8] ;
- Préjudice financier de l'héritier lésé par le testament du défunt.
Il est constant que les consorts [S] ont été informés de l'existence d'irrégularités dans le règlement de la succession, lesquelles sont contestées par la SCP [2], au cours du mois de février 2019, par l'étude notariale de [Localité 6]. Cette étude a notamment :
- Mentionné le constat de " difficultés " au conseil juridique des demandeurs par courriel du 7 février 2019 ;
- Etabli le 19 février 2019 une déclaration de succession de M. [Y] [Q] [S] ;
- Fait signer à la même date une reconnaissance de conseils donnés.
Les demandeurs n'invoquent pas de dommage spécifique en lien avec l'absence de déclaration fiscale dans les six mois, et en particulier pas de procédure de contestation d'un redressement en cours. En revanche, les dommages allégués relativement à ce défaut de déclaration fiscale sont les frais de conseil juridiques et de régularisation postérieure, lesquels sont à dater du courriel d'information de l'étude notariale de [Localité 6] préalable à la déclaration de succession en date du 7 février 2019 et ont par conséquent tous été exigibles postérieurement au délai de cinq ans précédant l'assignation.
De la même manière, l'atteinte à la réserve héréditaire alléguée par les demandeurs a été portée à leur connaissance le 19 février 2019 par l'étude notariale de [Localité 6]. La SCP [2], qui a la charge de la preuve du point de départ de la prescription qu'elle allègue, échoue à démontrer que les consorts [S] étaient informés avant cette date des règles relatives à la réserve héréditaire, aucun acte établi par la SCP [2] versé aux débats ne mentionnant une quelconque information des héritiers à ce titre.
Par ailleurs, les demandeurs allèguent des dysfonctionnements ayant affecté la gestion des diverses sociétés en lien avec le défaut de conseil de la SCP [2] au moment de la mutation des parts sociales et notamment la donation- partage effectuée par Mme [Z] [S] des parts de la société [3]. Or, les demandeurs produisent à ce titre une attestation établie par la gérante de la société [4] relatant que ces dysfonctionnements (et notamment le fait que le défunt figurait toujours comme le gérant de la société au registre du commerce et des sociétés) lui ont été rapportés pour la première fois en mai 2018, à la suite de quoi elle a réalisé un audit qui aurait permis d'établir les fautes commises par la SCP [2] et à l'origine de ces dysfonctionnements.
La SCP [2] conteste la valeur probante de cette attestation au motif que Mme [E] [M], la gérante de la société [4] déclare ne pas avoir de relations avec les demandeurs alors qu'elle a effectué une prestation dans leur intérêt et que par ailleurs cette attestation n'est pas conforme aux articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971.
A cet égard, la SCP [2] ne précise ni ne démontre en quoi l'attestation produite ne respecte pas les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971. S'agissant par ailleurs des liens de collaboration entre la personne attestant et les demandeurs, Mme [M] précise de manière circonstanciée et transparente avoir fourni des conseils juridiques en 2018 et 2019 mais il n'est pas établi qu'à la date à laquelle l'attestation a été établie, le 11 septembre 2024, de quelconques liens aient subsisté entre les parties et elle susceptibles, le cas échéant, de diminuer la valeur probante de l'attestation. En l'absence de la démonstration de tels liens, il convient de retenir la force probante de cette attestation.
En conséquence il résulte de cette attestation que les dommages invoqués ainsi que leur lien avec les fautes alléguées n'ont été connus des demandeurs que postérieurement au mois de mai 2018 et les demandes à ce titre n'étaient pas prescrites à la date de l'introduction de la demande en justice.
Enfin, s'agissant de la valeur des 500 parts sociales de la société [8], lesquelles étaient évaluées à la somme de 152,45 euros par part à l'occasion d'un contrat de cession de parts enregistré au greffe du tribunal de commerce de Pontoise le 28 décembre 2024, puis ont été évaluées dans le certificat de mutation établi le 1er octobre 2013 par la SCP [2] à zéro euros, les consorts [S] ne fournissent aucun élément détaillé permettant de déterminer si leur préjudice résulte de cette dévalorisation en 2013 dont ils ne peuvent pas contester en avoir été informés, ou d'évènements postérieurs. Il en résulte qu'ils ne rapportent pas la preuve de la réalisation ou de la révélation d'un dommage postérieur à l'établissement de l'acte lui-même.
Les demandes de réparation du préjudice découlant de la dévalorisation des parts sociales de la société [8] seront donc déclarées prescrites, le délai de prescription des demandes relatives à cette dévalorisation ayant expiré le 1er octobre 2018.
Sur les demandes en dommages et intérêts
Il est constant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état sont énumérés limitativement aux articles 780 et suivants du code de procédure civile de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts.
La demande en paiement formée par les consorts [S] sera donc déclarée irrecevable.
Sur l'injonction à rencontrer un médiateur
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre les parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Le litige opposant notamment [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] et la SCP [2] est de nature à être réglé par une mesure de médiation. Il est dans l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige.
Il convient donc d'ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées de cette mesure.
Sur les autres demandes
Aux termes de 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens. En l'espèce, il convient de réserver les dépens jusqu'à la décision de la formation de jugement sur l'ensemble du litige.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'absence de condamnation aux dépens, il convient de rejeter les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable au titre de la prescription la demande de M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] en réparation des préjudices résultant de l'acte notarié du 1er octobre 2013 relativement à l'évaluation des parts sociales de la société [8] ;
Rejette la demande de la SCP [2] et la SA [1] tendant à déclarer irrecevables les autres demandes de M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] au titre de la prescription ;
Rejette les demandes en paiement de dommages et intérêts de M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [Z] [S] ;
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur ;
Désigne :
[9]
[Adresse 6] - [Localité 7]
Tel : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Donne mission au médiateur ainsi désigné, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d'une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d'un conseil,
Dit que dans l'hypothèse où l'une d'elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;
Dit que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne se présente pas au rendez-vous d'orientation peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 09 avril 2026 ;
Réserve les dépens ;
Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 06 janvier 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS