Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me DERER
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DERER
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09641 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKO5
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la TOUR HELSINKI - TOUR D7 sise [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet [R], SAS, exerçant sous nom commercial Cabinet JOURDAN dont le siège social est sis, [Adresse 2] à [Localité 2] prise en la personne de son président, la société Cabinet JOURDAN, SA , elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Vincent DERER de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [L]
Chez Madame [P] [A] [X] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représenté
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/09641 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKO5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble [Adresse 6] – TOUR D7 sis [Adresse 5] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance persistante de M. [Z] [L] dans le règlement des charges de copropriété dont il est redevable malgré les jugements précédemment rendus à son encontre notamment par ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble représenté par son syndic, le cabinet [R], l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 17 juillet 2025, aux fins de voir :
CONDAMNER Monsieur [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] —TOUR D7, sise [Adresse 7], les sommes suivantes:
- 10.925,47 au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2025 inclus (après répartition des charges de l’exercice du 01.07.2023 au 30.06.2024), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
- 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER Monsieur [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] — TOUR D7, sise [Adresse 7], Ia somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC,
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
M. [Z] [L], assigné par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation précitée du syndicat des copropriétaires, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE [D] DÉCISION
A titre liminaire
Il convient de rappeler préalablement qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale 10.925,47 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/09641 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKO5
Le syndicat des copropriétaires établit, par la production de la matrice cadastrale et d’une fiche d’immeuble, que M. [Z] [L] est propriétaire des lots n°7289, 7578 et 18127 de l'état descriptif de division.
Il produit en outre les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 19 décembre 2023 et 16 décembre 2024 qui ont respectivement approuvé les comptes des exercices clos au 30 juin 2023 et 30 juin 2024, mais aussi voté différents travaux et les budgets prévisionnels pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, ainsi que différents appels de fonds, et le jugement de ce tribunal en date du 19 juin 2025 aux termes duquel M. [Z] [L] a notamment été condamné au paiement de la somme de 13.211,28 euros au titre des charges dues arrêtées au 1er janvier 2024.
Au vu du décompte inséré dans son assignation, le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 10.925,47 euros, au titre des charges dues pour la période du 12 mars 2024 au 1er juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus.
Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En application de ces dispositions, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, M. [Z] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.925,47 euros, au titre des charges dues pour la période du 12 mars 2024 au 1er juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025.
Sur les dommages-intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s’acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, la carence persistante de M. [Z] [L] dans le paiement régulier de ses charges à leur échéance a contraint les autres copropriétaires à avancer les frais nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, et/ou à reporter les travaux votés, entraînant une désorganisation financière de celle-ci. Sa mauvaise foi est caractérisée dès lors qu’il a déjà été précédemment condamné par ce tribunal en date du 19 juin 2025, et par le tribunal d’instance de Paris (75013) les 04 mai 2018 et 23 novembre 2020, mais qu’il a persisté dans son manquement, ne versant aucune somme sur la période considérée.
Il sera donc alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, que M. [Z] [L] sera condamné à lui payer.
Sur les mesures accessoires
M. [Z] [L], qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ceux-ci pourront être recouvrés directement par la SELAFA CASSEL, avocat, dans les conditions prévues à l’article 699 du même code.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que M. [Z] [L] sera condamné à lui verser.
Enfin, au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] – TOUR D7 sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la somme de 10.925,47 euros (dix mille neuf cent vingt-cinq euros et quarante-sept centimes), au titre des charges dues pour la période du 12 mars 2024 au 1er juillet 2025, appels du 1er juillet 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025,
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] – TOUR D7 sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] – [Adresse 8] sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic, la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [L] au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouvrés directement par la SELAFA CASSEL, avocat, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
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