Texte intégral
89A
N° RG 24/01738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKV3
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13 janvier 2026
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AFFAIRE :
[N] [G]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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CCC délivrées
à
Mme [N] [G]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Maxime GRAVELLIER
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Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du 13 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 novembre 2025
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [N] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Maxime GRAVELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Charlotte PAVIE, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [P] [Y] munie d’un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [G] était employée en qualité d’assistante maternelle pour le compte de plusieurs particuliers, lorsqu’elle a complété une déclaration de maladie professionnelle le 24 juin 2023, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 26 juin 2023 du Docteur [J] [V] faisant mention de « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite opérée le 17 avril 2023 ».
Après une concertation médico administrative, le médecin-conseil de la caisse a estimé que Mme [N] [G] souffrait d’une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM du 22 décembre 2022 » qui figure au tableau n° 57 des maladies professionnelles, lequel mentionne, au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de la provoquer, des « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ».
La caisse estimant toutefois que Mme [N] [G] n'avait pas effectué les travaux mentionnés dans ce tableau, le dossier a été communiqué au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine.
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 21 février 2024, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n’étaient pas réunis. La CPAM de la Gironde lui a notifié un refus de prise en charge par courrier du DECISIONCPAM.
Sur contestation de Mme [N] [G], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a, par décision du 23 avril 2024, rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 24 juin 2023.
Dès lors, Mme [N] [G] a, par requête de son conseil adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée par Mme [N] [G] et son exposition professionnelle.
L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Occitanie a été rendu le 24 mars 2025. Le CRRMP d’Occitanie conclut que compte tenu de l’ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, il considère qu’il ne peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de Mme [N] [G] et la pathologie dont elle se plaint.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 novembre 2025.
Mme [N] [G], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal :
- d’annuler la décision de la CPAM du 22 avril 2024 par laquelle elle lui a refusé la reconnaissance de sa pathologie au titre de ka maladie professionnelle ;
- d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du 24 avril 2024 en ce qu’elle a rejeté son recours à l’encontre de la décision de la CPAM susvisée ;
- juger que sa pathologie est à prendre en charge au titre de la législation professionnelle,
- lui octroyer le bénéfice de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle,
- d’ordonner à titre subsidiaire une expertise médicale avec désignation de tel expert judiciaire,
- de juger que la caisse primaire d’assurance maladie supportera les frais d’expertise,
- de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- en tout état de cause, condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient avoir effectué durant quinze années des tâches répétitives et entrainant une sollicitation intense de ses épaules à raison de plusieurs heures par jour, excédant par beaucoup les durées retenues au tableau, à savoir les portages variés des enfants. Elle soutient par ailleurs qu’aucun élément extraprofessionnel ne peut venir expliquer sa pathologie qui peut être provoquée, selon les professionnels de santé, tant par un évènement traumatique que par un schéma dégénératif.
Elle expose que l’avis du CRRMP d’Occitanie ne prend pas en compte le portage répété d’enfants de 8 à 18 kg qui implique nécessairement des mouvements d’abduction supérieurs à 60° pour les mettre sur une chaise haute, dans un lit à barreaux, une poussette ou les porter contre soi, que ces gestes étaient répétés et quotidiens, prolongés et non ponctuels, nécessairement réalisés plus de deux heures par jour, bien que ces deux heures ne soient pas consécutives, et expose que seul le lien professionnel est à retenir.
Au soutien de sa demande d’expertise, elle indique ne pas avoir fait l’objet d’un examen physique et expose que sa demande pose une difficulté d’ordre médicale.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de confirmer que la maladie de Mme [N] [G] ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle et de débouter Mme [N] [G] de l’intégralité de ses demandes.
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale, que Mme [N] [G] souffre du rupture partielle ou transfixiante de la coiffe ds rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM, maladie figurant au tableau n°57 A des maladies professionnelles, que cependant il est apparu qu'elle n'avait pas effectué les travaux mentionnés sur la liste limitative du tableau. Elle indique que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine et d’Occitanie ont rendu un avis défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle, n’ayant pas retenu l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 24 juin 2023 et l’exposition professionnelle de Mme [N] [G], sollicitant la prise en compte de ces deux avis. Elle soutient qu’en tant qu’assistante maternelle Mme [N] [G] ne remplit pas la condition de la durée cumulée de deux heures imposée par le tableau ; et qu’en tout état de cause, elle ne rapporte pas la preuve de l’origine professionnelle de sa pathologie. Sur la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, elle précise agir dans le cadre d’une mission de service public et qu’il n’est donc pas inéquitable de laisser à la charge de chacun des parties les frais irrépétibles qu’elles peuvent être contraintes d’exposer.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler, également, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d'annuler les décisions prises par la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Commission de recours amiable de celle-ci. Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelleL'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. ( …)
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Si le tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve d’un lien direct qu’il invoque entre sa pathologie et son travail. En effet, il sera rappelé à Mme [N] [G], qui produit de nombreuses pièces médicales, que sa pathologie en elle-même n’est nullement contestée par la CPAM de la Gironde.
En l’espèce, sur saisine de la caisse, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable le 21 février 2024, considérant que « au vu des éléments fournis aux membres du CRRMP, le Comité considère que les gestes décrits lors de l’activité professionnelle ne montrent pas d’hyper sollicitation de l’épaule au sens du tableau 57A et sont sans caractère spécifique par rapport à la pathologie déclarée de l’épaule. »
Sur saisine du président exerçant des pouvoirs du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie a également rendu le 24 mars 2025 un avis défavorable, considérant que les caractéristiques de l’activité professionnelle d’assistante maternelle ne permettent pas de retenir des mouvements d’abduction d’une amplitude minimale de 60° sur une durée cumulée quotidienne d’au moins deux heures, et ne permettent pas de retenir un lien direct de causalité entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle.
Pour rendre leurs avis, les comités ont pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, ainsi que du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.
Il ressort du questionnaire assuré rempli dans le cadre de l’enquête administrative réalisée par la caisse, que Mme [N] [G] avait déclaré avoir effectué au titre de son activité professionnelle des travaux comportant le coucher et le lever des enfants des siestes du matin et de l’après-midi, la pose et la levée d’enfants dans des parcs, la mise et la sortie dans les chaises hautes, donner les repas et les goûters, la mise en poussette pour la promenade tous les jours si le temps le permet. Elle indique effectuer les tâches décrites 10 heures par jours, 5 jours par semaine.
Il ressort du même questionnaire que l’assurée elle-même indique ne pas effectuer de travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 90° sans soutien, ou mouvements ou posture avec le bras décollé du corps d’au moins 60° sans soutien.
Mme [N] [G] produit en outre un extrait d’article publié le 27 mai 2013 extrait du site internet « Nouvelle-Aquitaine » sur la prévention des troubles musculosquelettiques dans la profession d’assistant maternel, postulant que l’activité d’assistant maternel comporte des contrainte d’efforts, de postures et de répétitivité augmentant le risque de troubles musculosquelettiques.
Or, cet extrait d’article ne peut être accueilli comme un élément probant dans la mesure où il ne fait que constater l’augmentation des troubles musculosquelettiques chez les assistants maternels, dont l’activité comporte des contraintes d’effort et de postures inhérentes à la fonction d’assistant maternel. En effet, les contraintes posturales et d’effort ne sont en elles-mêmes pas contestées, ni la répétition des gestes décrits, mais la caractérisation de postures comportant des mouvements d’abduction d’une amplitude minimale de 60° sur la durée cumulée quotidienne d’au moins deux heures permettant d’établir un lien direct et certain avec la rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs dont souffre la requérante.
Or, si la profession d’assistante maternelle implique des gestes de portage, de manipulation et d’installation d’enfants, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’objectiver l’angle d’élévation du bras ni d’en quantifier la durée cumulée quotidienne, telles qu’exigées par la liste limitative des travaux définie par le tableau précité.
En effet, Mme [N] [G] se contente d’affirmer que sa pathologie est manifestement en lien direct avec son activité professionnelle, mais n’apporte aucun élément précis et circonstanciés permettant de caractériser des contraintes gestuelles répétées en abduction de l’épaule d’une intensité et d’une durée suffisantes, ni d’établir que la rupture de la coiffe des rotateurs trouve son origine directe et essentielle dans l’activité professionnelle exercée, permettant de passer outre les deux avis négatifs rendus par les CRRMP.
En conséquence, il convient donc de débouter Mme [N] [G] de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande d’expertise médicaleSi par application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire, celle-ci ne peut être ordonnée dans le seul but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.
Or, d’après les textes précités, le CRRMP est seul compétent pour se prononcer sur l’existence d’un lien de causalité direct en l’absence de réunion des conditions des tableaux des maladies professionnelles et rappelant que l’existence de la pathologie atteignant Mme [N] [G] n’est pas contestée.
Ainsi, Mme [N] [G] sera déboutée de sa demande d’expertise.
Sur les demandes accessoiresSur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Mme [N] [G] qui succombe à l’instance sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
N° RG 24/01738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKV3
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DIT que la pathologie (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) déclarée le 24 juin 2023 par Mme [N] [G] ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
En conséquence,
DEBOUTE Mme [N] [G] de l’ensemble de ses demandes,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [N] [G],
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE