Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/3
N° RG 25/03694
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXT
N° MINUTE :
Assignation du :
20 mars 2025
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [B] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [O] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [E] [U]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Monsieur [G] [C]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Monsieur [W] [L]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Décision du 04 novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/03694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXT
Monsieur [H] [J]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Monsieur [I] [K]
[Adresse 12]
[Localité 12]
Monsieur [X] [R]
[Adresse 13]
[Localité 13]
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 14]
[Localité 14]
Monsieur [RU] [GB]
[Adresse 15]
[Localité 15]
Monsieur [AI] [LW]
[Adresse 16]
[Localité 16]
Monsieur [JU] [MS]
[Adresse 17]
[Localité 17]
Monsieur [IT] [NX]
[Adresse 18]
[Localité 18]
Monsieur [OJ] [ZU]
[Adresse 19]
[Localité 19]
Monsieur [IZ] [LH]
[Adresse 20]
[Localité 20]
Monsieur [GU] [WH]
[Adresse 21]
[Localité 21]
Monsieur [QW] [AP]
[Adresse 22]
[Localité 22]
Monsieur [AD] [BC]
[Adresse 23]
[Localité 23]
Monsieur [XD] [IW]
[Adresse 24]
[Localité 24]
Monsieur [OJ] [DG]
[Adresse 25]
[Localité 25]
Décision du 04 novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/03694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXT
Monsieur [HT] [ST]
[Adresse 26]
[Localité 26]
Monsieur [RT] [AW]
[Adresse 27]
[Localité 27]
Monsieur [DC] [WW]
[Adresse 28]
[Localité 28]
Madame [IX] [DK]
[Adresse 29]
[Localité 29]
Madame [YG] [TX]
[Adresse 30]
[Localité 30]
Monsieur [QI] [PW]
[Adresse 31]
[Localité 29]
Madame [OI] [OE]
[Adresse 32]
[Localité 31]
Madame [VC] [QC]
[Adresse 33]
[Localité 29]
Monsieur [VP] [UQ]
[Adresse 34]
[Localité 17]
Madame [OO] [IY]
[Adresse 35]
[Localité 21]
Monsieur [UB] [VA]
[Localité 32]
[Localité 33] (ETATS-UNIS)
Madame [OW] [JK]
[Adresse 36]
[Localité 34]
Madame [MC] [DW]
[Adresse 37]
[Localité 35]
représentés par Maître Alexandra SABBE FERRI, de SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1117
Décision du 04 Novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/03694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXT
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 38]
[Localité 17]
représenté par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier.
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 2 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
___________________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 20 mars 2025 par Monsieur [A] [S], Monsieur [Y] [P], Monsieur [D] [T], Monsieur [B] [V], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [U], Monsieur [Q] [F], Monsieur [G] [C], Monsieur [W] [L], Monsieur [H] [J], Monsieur [I] [K], Monsieur [X] [R], Monsieur [M] [Z], Monsieur [RU] [GB], Monsieur [AI] [LW], Monsieur [JU] [MS], Monsieur [IT] [NX], Monsieur [OJ] [ZU], Monsieur [IZ] [LH], Monsieur [GU] [WH], Monsieur [QW] [AP], Monsieur [AD] [BC], Monsieur [XD] [IW], Monsieur [OJ] [DG], Monsieur [HT] [ST], Monsieur [RT] [AW], Monsieur [DC] [WW], Madame [IX] [DK], Madame [YG] [TX], Monsieur [QI] [PW], Madame [OI] [OE], Madame [VC] [QC], Monsieur [VP] [UQ], Madame [OO] [IY], Monsieur [UB] [VA], Madame [OW] [JK], Madame [MC] [DW] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions régularisées par la voie électronique le 1er décembre 2025, aux termes desquelles les demandeurs précités demandent au tribunal de :
« Vu l’article 46 du Code de procédure civile,
Vu l’article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme,
Vu les articles L. 111-3 et L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu les articles L. 1454-2 et R. 1454-29, R. 1456-2, R. 1456-3 et R. 1456-4 du Code du travail,
- juger anormalement long et constitutif d’un déni de justice, le délai pour juger l’action engagée par les demandeurs devant le conseil de prud’hommes ;
- juger anormalement long et constitutif d’un déni de justice, le délai pour juger l’action engagée par les demandeurs devant la cour d’appel ;
- juger que l’État, en la personne de l’Agent judiciaire de l’État, a engagé sa responsabilité pour déni de justice ;
En conséquence,
- condamner l’État, en la personne de l’Agent judiciaire de l’État, à verser aux demandeurs les sommes suivantes avec intérêts au taux légal depuis la date de réception des mises en demeure et capitalisation ;
SN
Prénom
Nom
Préjudice moral
Préjudice financier
Article 700
TOTAL
2
[A]
[S]
3,000.00 €
- €
900.00 €
3,900.00 €
3
[Y]
[P]
3,200.00 €
- €
900.00 €
4,100.00 €
4
[D]
[T]
3,400.00 €
- €
900.00 €
4,300.00 €
5
[B]
[V]
3,200.00 €
- €
900.00 €
4,100.00 €
6
[O]
[N]
3,400.00 €
- €
900.00 €
4,300.00 €
7
[E]
[U]
3,400.00 €
- €
900.00 €
4,300.00 €
8
[Q]
[F]
3,400.00 €
- €
900.00 €
4,300.00 €
9
[G]
[C]
3,400.00 €
- €
900.00 €
4,300.00 €
10
[W]
[L]
5,200.00 €
- €
900.00 €
6,100.00 €
11
[H]
[J]
5,200.00 €
- €
900.00 €
6,100.00 €
12
[I]
[K]
2,800.00 €
- €
900.00 €
3,700.00 €
13
[X]
[R]
2,800.00 €
292.62 €
900.00 €
3,992.62 €
14
[M]
[Z]
2,800.00 €
292.62 €
900.00 €
3,992.62 €
15
[RU]
[GB]
2,800.00 €
- €
900.00 €
3,700.00 €
16
[AI]
[LW]
2,800.00 €
- €
900.00 €
3,700.00 €
17
[JU]
[MS]
2,800.00 €
1,767.47 €
900.00 €
5,467.47 €
18
[IT]
[NX]
3,600.00 €
365.18 €
900.00 €
4,865.18 €
19
[OJ]
[ZU]
3,600.00 €
365.18 €
900.00 €
4,865.18 €
20
[IZ]
[LH]
3,600.00 €
2,207.29 €
900.00 €
6,707.29 €
21
[GU]
[WH]
3,600.00 €
365.18 €
900.00 €
4,865.18 €
22
[QW]
[AP]
3,600.00 €
- €
900.00 €
4,500.00 €
23
[AD]
[BC]
3,600.00 €
- €
900.00 €
4,500.00 €
24
[XD]
[IW]
3,600.00 €
- €
900.00 €
4,500.00 €
25
[OJ]
[DG]
3,600.00 €
- €
900.00 €
4,500.00 €
26
[HT]
[ST]
3,600.00 €
365.18 €
900.00 €
4,865.18 €
27
[RT]
[AW]
3,600.00 €
- €
900.00 €
4,500.00 €
28
[DC]
[WW]
6,200.00 €
4,696.40 €
900.00 €
11,796.40 €
29
[IX]
[DK]
8,800.00 €
2,248.72 €
900.00 €
11,948.72 €
30
[YG]
[TX]
8,800.00 €
2,683.96 €
900.00 €
12,383.96 €
31
[QI]
[PW]
8,800.00 €
1,958.56 €
900.00 €
11,658.56 €
32
[OI]
[OE]
2,800.00 €
1,882.07 €
900.00 €
5,582.07 €
33
[VC]
[QC]
2,000.00 €
835.20 €
900.00 €
3,735.20 €
34
[VP]
[UQ]
6,600.00 €
3,673.41 €
900.00 €
11,173.41 €
35
[OO]
[IY]
4,000.00 €
8,184.34 €
900.00 €
13,084.34 €
36
[UB]
[VA]
7,800.00 €
- €
900.00 €
8,700.00 €
37
[OW]
[JK]
10,200.00 €
- €
900.00 €
11,100.00 €
38
[MC]
[DW]
6,800.00 €
1,822.66 €
900.00 €
9,522.66 €
- condamner l’État, en la personne de son Agent judiciaire de l’État aux dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire de plein droit du jugement dès son prononcé. »
Vu les conclusions régularisées par la voie électronique le 26 novembre 2025, aux termes desquelles l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
« S’agissant de Monsieur [WW] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par M. [WW] en réparation de son préjudice moral ;
- débouter Monsieur [WW] de la demande indemnitaire formulée au titre du préjudice matériel
S’agissant des autres demandeurs :
- réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par les demandeurs en réparation de leur préjudice moral ;
- débouter les demandeurs de la demande indemnitaire formulée au titre du préjudice matériel ;
- réduire à de plus justes proportions la demande formulée par les demandeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;
En tout état de cause
- écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ».
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 avril 2026.
Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
Au cours de son délibéré, le tribunal, par message électronique adressé le 13 octobre 2026, a sollicité des parties des explications quant à l’identité de Madame [OW] [JK], présentée comme étant Mme [OW] [RG] dans les pièces communiquées au soutien de ses demandes, et a en conséquence autorisé les parties à produire une note en délibéré sur ce point.
Par message adressé par la voie du RPVA le 19 octobre 2026, le conseil de Mme [JK] a indiqué que sa cliente avait, depuis la procédure prud’homale objet du litige, changé son nom à l’état civil, au visa de l’article 61-3-1 du code civil, l’accord pour ce changement lui ayant été notifié le 1er août 2024 par l’officier de l’état civil de la mairie du [Localité 45].
MOTIVATION
I- Sur la responsabilité de l'État
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d'activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de chacune des procédures prud'homales litigieuses en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
A- Sur l'existence d'un délai déraisonnable de justice
i) Sur les procédures critiquées et engagées contre la société Uber
- Concernant Monsieur [A] [S]
Monsieur [S] soutient que les délais entre la saisine du conseil de prud'hommes, le premier bureau de conciliation, puis le placement en partage de voix du conseil de prud'hommes et l'audience de départage sont excessifs.
Il produit pour seule pièce la décision constatant son désistement, laquelle ne permet pas d'éclairer le tribunal quant à la nature exacte ou la complexité du litige dont se trouvait saisie la juridiction prud'homale.
Ainsi que précédemment rappelé, seul un délai déraisonnable, assimilable à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige et partant, à un déni de justice, est susceptible de justifier l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Or, au cas présent, non seulement il a été mis fin, par la volonté des parties, à l'instance initiée et, en l'absence de toute pièce contraire apportée en demande, rien ne permet alors de retenir que ce désistement résulterait d'un délai excessif de la procédure. Il doit en conséquence être retenu que la durée écoulée jusqu'au jour du désistement a été utile aux parties pour parvenir à cette issue.
De plus, ce désistement a eu pour effet de mettre fin à l'incertitude relative à l'issue du procès et aucun préjudice moral ne peut dès lors être légitimement invoqué à compter de sa date.
L'Agent judiciaire de l'État admet cependant un délai excessif, d'une durée de 13 mois sur l'ensemble de la procédure, et demande au tribunal de réduire les demandes indemnitaires du demandeur.
Le tribunal étant tenu par les prétentions respectives des parties, il y aura lieu de statuer sur le préjudice résultant du déni de justice non contesté par l'Agent judiciaire de l'État.
Décision du 04 Novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/03694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXT
- Concernant Monsieur [Y] [P]
Le 05 octobre 2020, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 26 mai 2021. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience de jugement du 29 novembre 2021, renvoyée à l'audience du 16 juin 2022 puis à celle du 18 novembre 2022. Le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix. L'affaire a été débattue à l'audience de départage du 04 juin 2024 et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 27 septembre 2024.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation ;
- le placement en partage de voix et l'audience de départage.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Monsieur [D] [T]
Le 06 août 2020, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 07 avril 2021. L'affaire a été renvoyée devant les bureaux de jugement des 23 novembre 2021, 09 juin 2022 et 02 novembre 2022. Le 05 décembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience de départage du 11 juin 2024 et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 08 octobre 2024.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation ;
- le bureau de conciliation et la première audience de jugement ;
- le placement en départage du conseil de prud'hommes et l'audience de départage.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Monsieur [B] [V]
Le 11 septembre 2020, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 14 avril 2021. L'affaire a été appelée aux audiences de jugement des 22 novembre 2021, 22 avril 2022 et 18 novembre 2022. Le 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est placé en départage et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 04 juillet 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation ;
- le bureau de conciliation et le premier bureau de jugement ;
- le placement en départage du conseil de prud'hommes et l'audience de départage.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [U], Monsieur [Q] [F] et Monsieur [G] [C]
Le 06 août 2020, Monsieur [N], Monsieur [U], Monsieur [F] et Monsieur [C] ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 07 avril 2021. L'affaire a ensuite été renvoyée devant les bureaux de jugement des 23 novembre 2021, 09 juin 2022 et 1er novembre 2022. Le 05 décembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 11 juin 2024. Le jugement a été rendu le 08 octobre 2024.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation ;
- le bureau de conciliation et le premier bureau de jugement ;
- le placement en départage du conseil de prud'hommes et l'audience de départage.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Monsieur [W] [L] et Monsieur [H] [J]
Le 19 mai 2020, Monsieur [L] et Monsieur [J] ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 23 février 2021. L'affaire a ensuite été renvoyée devant le bureau de jugement du 07 janvier 2022, date à laquelle l'affaire a été plaidée. Le 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 26 avril 2024. Le jugement a été rendu le 16 juillet 2024.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation ;
- le bureau de conciliation et le bureau de jugement ;
- entre le bureau de jugement et le placement de départage ;
- le placement en départage du conseil de prud'hommes et l'audience de départage.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Monsieur [I] [K], Monsieur [X] [R], Monsieur [M] [Z], Monsieur [RU] [GB], Monsieur [AI] [LW] et Monsieur [JU] [MS]
Le 07 avril 2021, Monsieur [K], Monsieur [R], Monsieur [Z], Monsieur [GB], Monsieur [LW] et Monsieur [MS] ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 03 novembre 2021. Leurs affaires ont été renvoyées devant les bureaux de jugement des 04 mai 2022 et 05 octobre 2022. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 09 mars 2023. Le 24 avril 2023, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 16 octobre 2024. Le jugement a été rendu le 14 janvier 2025.
Il convient de relever que le délai entre le placement en départage du conseil de prud'hommes et l'audience de départage est excessif.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Monsieur [IT] [NX], Monsieur [OJ] [ZU], Monsieur [IZ] [LH], Monsieur [GU] [WH] et Monsieur [QW] [AP], Monsieur [AD] [BC], Monsieur [XD] [IW], Monsieur [OJ] [IR], Monsieur [HT] [ST] et Monsieur [RT] [AW]
Le 20 janvier 2021, Monsieur [NX], Monsieur [ZU], Monsieur [LH], Monsieur [WH], Monsieur [AP], Monsieur [BC], Monsieur [IW], Monsieur [IR], Monsieur [ST] et Monsieur [AW] ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Leurs affaires ont été appelées devant le bureau de conciliation du 06 septembre 2021 et ont ensuite été renvoyées devant les bureaux de jugement des 1er février 2022, 10 novembre 2022 et 04 avril 2023. Le 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et leurs affaires ont été renvoyées à l'audience de départage du 16 octobre 2024, date à laquelle elles ont été mises en délibéré. Les jugements ont été rendus le 14 janvier 2025.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation ;
- la première audience devant le bureau de jugement et la deuxième ;
- le placement en partage de voix du conseil de prud'hommes et l'audience de départage.
ii) Sur les autres procédures critiquées
- Concernant Monsieur [DC] [WW]
Le 18 février 2019, Monsieur [WW] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes. Les parties ont été convoquées au bureau de conciliation du 02 avril 2019, renvoyée devant le bureau de conciliation du 11 juin 2019 pour mise en état. L'affaire a ensuite été renvoyée devant le bureau de jugement du 31 mars 2020, puis à l'audience de plaidoirie du 23 juin 2020. Le jugement a été rendu le 10 novembre 2020.
Le 14 avril 2021, Monsieur [WW] a relevé appel du jugement devant la cour d'appel de Rennes. Les dernières conclusions ont été signifiées le 11 janvier 2024. La clôture a été prononcée le 14 mars 2024 et l'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie du 28 mars 2024. La cour d'appel a rendu son arrêt le 05 juin 2024.
Ainsi, à l'aune des critères précités, les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes de Paris - justifiés par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
S'agissant de la procédure d'appel, il convient de relever que les dernières conclusions ont été notifiées le 11 janvier 2024, si bien qu'en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date est réputé avoir permis aux parties de mettre en l'état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.
Par ailleurs, les délais séparant la signification des dernières conclusions, l'ordonnance de clôture, l'audience de plaidoirie et l'arrêt de la cour d'appel ne sont pas excessifs.
Par conséquent, aucun dysfonctionnement imputable au service public de la justice n'est caractérisé et les prétentions indemnitaires de Monsieur [WW] sont dès lors entièrement rejetées.
- Concernant Madame [IX] [DK], Madame [YG] [TX] et Monsieur [QI] [PW]
Le 30 janvier 2017, Madame [DK], Madame [TX] et Monsieur [PW] ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du 1er février 2017. Elles ont ensuite été convoquées devant le bureau de jugement du 25 juin 2018, puis à celui du 18 novembre 2019, date à laquelle leurs affaires ont été plaidées et mises en délibéré. Le 09 mars 2020, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et leurs affaires ont été renvoyées devant l'audience de départage du 17 novembre 2020. Les jugements ont été rendus le 21 janvier 2021.
Le 16 février 2021, la société Skylogistic a relevé appel des jugements du conseil de prud'hommes. Les dernières conclusions ont été remises au greffe le 28 juillet 2021 dans les affaires concernant Madame [DK] et Madame [TX] et le 09 août 2021 dans l'affaire concernant Monsieur [PW]. La clôture des débats a été ordonnée le 25 janvier 2024 et les affaires ont été évoquées à l'audience du 27 février 2024. Les jugements ont été rendus le 05 juin 2024.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- le bureau de conciliation et la première audience de jugement ;
- la première et la deuxième audience de jugement.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
S'agissant de la procédure d'appel, le délai entre le dépôt des dernières conclusions et la clôture de l'instruction de l'affaire le 25 janvier 2024 est excessif.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
- Concernant Madame [OI] [OE]
Il ressort du jugement que deux saisines successives ont été réalisées par Madame [OE] à l'égard de la SAS Auxiliadom, les 27 décembre 2019 et 14 avril 2020, et que les parties ont été convoquées en dernier lieu à l'audience de conciliation du 25 septembre 2020.
L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience devant le bureau de mise en état du 05 février 2021, puis à l'audience de jugement du 04 novembre 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 13 octobre 2022.
Le 1er décembre 2022, Madame [OE] a relevé appel du jugement. Les dernières conclusions ont été déposées au greffe le 13 février 2024. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 20 février 2024. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 mars 2024. La cour d'appel a rendu son arrêt le 19 avril 2024.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la dernière audience de mise en état et l'audience de plaidoirie ;
- l'audience de plaidoirie et le jugement.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
S'agissant de la procédure d'appel, les dernières conclusions ont été déposées le 13 février 2024, si bien qu'en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date est réputé avoir permis aux parties de mettre en l'état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice. Par ailleurs, les délais séparant les dernières conclusions, l'ordonnance de clôture, l'audience de plaidoirie et l'arrêt de la cour d'appel ne sont pas excessifs.
- Concernant Madame [VC] [QC]
Le 24 octobre 2022, Madame [QC] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 02 décembre 2022, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la mise en état avec fixation des délais d'échanges des conclusions entre les parties. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 24 novembre 2023 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 05 avril 2024. Le jugement a été rendu le 06 septembre 2024.
Ainsi, il convient de relever que les délais séparant les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes de Lyon - justifiés par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
L'Agent judiciaire de l'État demande toutefois au tribunal de réduire les demandes indemnitaires de la demanderesse et admet un délai excessif 5 mois sur l'ensemble de la procédure.
Le tribunal est tenu par les prétentions des parties. Il y a donc lieu de retenir la responsabilité de l'État au titre du déni de justice reconnu par l'Agent judiciaire de l'État.
- Concernant la situation de Monsieur [VP] [UQ]
* Sur la procédure relative à la compétence
Le 20 juin 2017, Monsieur [UQ] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son partenariat avec la société Uber en contrat de travail à durée indéterminée. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 20 décembre 2017. L'affaire a ensuite été renvoyée devant l'audience de jugement du 22 mai 2018, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Par jugement rendu le 28 juin 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, au regard de la nature commerciale de la relation entre les parties.
A l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes de Paris - justifiés par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
Par ailleurs, appel a été formé à l'encontre du jugement par Monsieur [UQ] le 17 juillet 2018, aboutissant à un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019. Un pourvoi a été formé à l'encontre de cet arrêt le 06 mars 2019, lequel a été rejeté par décision de la Cour de cassation du 04 mars 2020.
Décision du 04 Novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/03694 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXT
Il sera alors observé qu'aucune critique n'est formulée par Monsieur [UQ] quant aux délais relatifs à ces deux procédures et il n'appartient donc pas au tribunal, hors les moyens qu'il incombe aux parties de développer au soutien du bien-fondé de leurs prétentions, d'apprécier l'éventuel caractère déraisonnable de leurs durées au visa de l'article L. 141-1 susvisé.
Par conséquent, aucun dysfonctionnement du service public de la justice n'est caractérisé sur l'ensemble de cette instance.
* Sur la procédure relative à la requalification du contrat de travail
Le 23 janvier 2019, Monsieur [UQ] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux mêmes fins que son premier acte introductif suscité du 20 juin 2017. Le 02 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a décidé à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 04 mars 2020. L'affaire a été réenrôlée le 11 mars suivant. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience de jugement du 10 septembre 2020. Le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix le 27 novembre 2020 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 21 avril 2022. Le jugement a été rendu le 23 juin 2022.
Le 05 juillet 2022, Monsieur [UQ] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. Les dernières conclusions ont été notifiées le 11 mars 2025. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 12 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 25 mars 2025. La cour d'appel a rendu son arrêt le 22 mai 2025.
Ainsi, à l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes de Paris - justifiés par la nécessité d'attendre la réponse définitive de la Cour de cassation quant à la compétence de la juridiction prud'hommale pour connaître des prétentions de Monsieur [UQ], puis par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
Concernant la procédure d'appel, les dernières conclusions ont été notifiées le 11 mars 2025 et en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date doit être réputé avoir permis aux parties de mettre en état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.
L'Agent judiciaire de l'État admet néanmoins un délai excessif de 8 mois au cours de cette seconde procédure devant le conseil de prud'hommes.
Le tribunal est tenu par les prétentions des parties. Il y a donc lieu de retenir la responsabilité de l'État au titre du déni de justice reconnu par son Agent judiciaire.
- Concernant Madame [OO] [IY]
Le 02 mars 2020, Madame [OO] [IY] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation du 1er octobre 2020, puis à celle du 19 novembre 2020. Les parties ont ensuite été convoquées à l'audience de jugement du 15 janvier 2021, puis à celle du 12 juillet 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 26 mai 2023. Le jugement a été rendu le 29 juin 2023.
Par déclarations des 24 et 31 juillet 2023, la société Business Table a relevé appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. Les dernières conclusions ont été déposées le 28 novembre 2024. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 03 décembre 2024. L'affaire a été débattue à l'audience du 12 décembre 2024. La cour a rendu son arrêt le 30 janvier 2025.
Il convient de relever que le délai entre le placement en départage du conseil de prud'hommes et l'audience de départage est excessif et engage la responsabilité de l'État.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
S'agissant de la procédure d'appel, les dernières conclusions ont été notifiées le 28 novembre 2024, si bien qu'en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date est réputé avoir permis aux parties de mettre en l'état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice. Par ailleurs, les délais séparant le dépôt des dernières conclusions, l'ordonnance de clôture, l'audience de plaidoirie et l'arrêt de la cour d'appel ne sont pas excessifs.
- Concernant Monsieur [UB] [VA]
Le 04 janvier 2019, Monsieur [VA] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 28 mars 2019, puis à l'audience de jugement du 1er octobre 2020. L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 07 janvier 2021, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 02 septembre 2021.
Le 24 septembre 2021, Monsieur [VA] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes devant la cour d'appel de Lyon. Les dernières conclusions ont été notifiées le 02 septembre 2024. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 24 septembre 2024. L'affaire a été débattue à l'audience du 07 novembre 2024. La cour d'appel a rendu son arrêt le 24 janvier 2025.
Il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- le bureau de conciliation et la première audience de jugement ;
- entre la seconde audience de jugement et le jugement.
S'agissant de la procédure d'appel, les dernières conclusions ont été notifiées le 02 septembre 2024 et en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date doit être réputé avoir permis aux parties de mettre en état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice. Par ailleurs, les délais séparant le dépôt des dernières conclusions, l'ordonnance de clôture, l'audience de plaidoirie et l'arrêt de la cour d'appel sont raisonnables.
- Concernant Madame [OW] [JK]
Le 12 février 2018, Madame [JK] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du 03 avril 2018, date à laquelle un calendrier de procédure a été mis en place et l'affaire renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 06 novembre 2018, puis à celle du 05 mars 2019. L'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 09 octobre 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 22 mai 2020.
Le 30 juin 2020, Madame [JK] a relevé appel du jugement devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence. Les dernières conclusions ont été déposées le 30 juillet 2024. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 04 novembre 2024 et les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 02 décembre 2024. La cour d'appel a rendu son arrêt le 06 février 2025.
S'agissant de la procédure prud'homale, il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- l'audience de mise en état du 05 mars 2019 et l'audience de jugement est excessif ;
- l'audience de jugement et le délibéré.
En revanche, s'agissant du délai séparant la première et la deuxième audience de conciliation, il ressort du jugement du conseil de prud'hommes qu'un calendrier de mise en état a été mis en place et que lors de l'audience de conciliation du 05 mars 2019, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée avec effet différé au 30 mars 2019, si bien qu'antérieurement à cette date, en l'absence de plus amples explications en demande, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée. Par conséquent, le délai critiqué ne saurait être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
S'agissant de la procédure d'appel, les dernières conclusions ont été déposées le 30 juillet 2024, de sorte qu'en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date est réputé avoir permis aux parties de mettre en l'état leur affaire et ne saurait dès lors être imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice.
Par ailleurs, les autres délais de la procédure d'appel sont raisonnables.
- Concernant Madame [MC] [DW]
Le 07 novembre 2018, Madame [DW] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 02 juillet 2019, puis à celle du 08 décembre 2020. L'affaire a ensuite été renvoyée devant le bureau de jugement du 27 avril 2021. Le conseil de prud'hommes a rendu son jugement le 03 septembre 2021.
Le 08 octobre 2021, Madame [DW] a relevé appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles. Les dernières conclusions ont été déposées le 03 octobre 2023. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 18 octobre 2023 et les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2023. La cour d'appel a rendu son arrêt le 11 janvier 2024.
S'agissant de la procédure prud'homale, il convient de relever que sont excessifs les délais entre :
- la saisine du conseil de prud'hommes et la première audience de conciliation ;
- entre la première et la deuxième audience de conciliation.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
S'agissant de la procédure d'appel, les dernières conclusions ont été déposées le 03 octobre 2023, de sorte qu'en l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date est réputé avoir permis aux parties de mettre en état leur affaire et ne saurait dès lors être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.
Par ailleurs, les autres délais de la procédure sont raisonnables.
ii) Sur les préjudices en découlant
La demande formée par chacun des demandeurs au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.
Toutefois, aucun des demandeurs concernés ne verse de pièce de nature à justifier le quantum de son préjudice, notamment à hauteur de la somme qu'il réclame. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du seul préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Il sera en conséquence alloué, à titre d'entière réparation du préjudice moral et en considération des motifs ci-avant retenus pour chacun des demandeurs :
1. à Monsieur [S], la somme de 1.300,00 €,
2. à Monsieur [P], la somme de 1.200,00 €,
3. à Monsieur [T], la somme de 1.500,00 €,
4. à Monsieur [V], la somme de 1.400,00 €,
5. à Monsieur [N], la somme de 1.500,00 €,
6. à Monsieur [U], la somme de 1.500,00 €,
7. à Monsieur [F], la somme de 1.500,00 €,
8. à Monsieur [C], la somme de 1.500,00 €,
9. à Monsieur [L], la somme de 2.400,00 €,
10. à Monsieur [J] la somme de 2.400,00 €,
11. à Monsieur [K], la somme de 1.100,00 €,
12. à Monsieur [R], la somme de 1.100,00 €,
13. à Monsieur [Z], la somme de 1.100,00 €,
14. à Monsieur [GB], la somme de 1.100,00 €,
15. à Monsieur [LW], la somme de 1.100,00 €,
16. à Monsieur [MS], la somme de 1.100,00 €,
17. à Monsieur [NX], la somme de 1.500,00 €,
18. à Monsieur [ZU], la somme de 1.500,00 €,
19. à Monsieur [LH], la somme de 1.500,00 €,
20. à Monsieur [WH], la somme de 1.500,00 €,
21. à Monsieur [AP], la somme de 1.500,00 €,
22. à Monsieur [BC], la somme de 1.500,00 €,
23. à Monsieur [IW], la somme de 1.500,00 €,
24. à Monsieur [DG], la somme de 1.500,00 €,
25. à Monsieur [ST], la somme de 1.500,00 €,
26. à Monsieur [AW], la somme de 1.500,00 €,
27. à Madame [DK], la somme de 4.200,00 €,
28. à Madame [TX], la somme de 4.200,00 €,
29. à Monsieur [PW], la somme de 4.200,00 €,
30. à Madame [OE], la somme de 900,00 €,
31. à Madame [QC], la somme de 500,00 €,
32. à Monsieur [UQ], la somme de 800,00 €,
33. à Madame [IY], la somme de 1.300,00 €,
34. à Monsieur [VA], la somme de 1.500,00 €.
35. à Madame [JK], la somme de 400,00 €,
36. à Madame [DW], la somme de 1.000,00 €,
étant rappelé par le tribunal que les demandes de Monsieur [WW] (37) ont d'ores et déjà été entièrement rejetées.
Par ailleurs, Monsieur [X] [R], Monsieur [M] [Z], Monsieur [JU] [MS], Monsieur [IT] [NX], Monsieur [OJ] [ZU], Monsieur [IZ] [LH], Monsieur [GU] [WH] et Monsieur [HT] [ST] formulent une demande au titre du préjudice financier, sans néanmoins en faire la démonstration aux termes de leurs moyens, et sans apporter aucune pièce pour établir tant son existence que son quantum.
Leurs demandes indemnitaires à ce titre seront en conséquence entièrement rejetées.
Enfin, Madame [IX] [DK], Madame [YG] [TX], Monsieur [QI] [PW], Madame [OI] [OE], Madame [VC] [QC], Monsieur [VP] [UQ], Madame [OO] [IY] et Madame [MC] [DW] exposent être fondés à solliciter la réparation du préjudice financier qu'ils ont subi et, notamment, des intérêts légaux sur les créances de nature salariale et indemnitaire.
Il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.
Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.
Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L'article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu'aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n'est établi.
Il résulte de ce qui précède que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande formée au titre d'un préjudice financier.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les indemnités précédemment allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lesquels pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du même code.
Sur les demandes accessoires
L'Agent judiciaire de l'État, succombant, est condamné aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par Monsieur [A] [S], Monsieur [Y] [P], Monsieur [D] [T], Monsieur [B] [V], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [U], Monsieur [Q] [F], Monsieur [G] [C], Monsieur [W] [L], Monsieur [H] [J], Monsieur [I] [K], Monsieur [X] [R], Monsieur [M] [Z], Monsieur [RU] [GB], Monsieur [AI] [LW], Monsieur [JU] [MS], Monsieur [IT] [NX], Monsieur [OJ] [ZU], Monsieur [IZ] [LH], Monsieur [GU] [WH], Monsieur [QW] [AP], Monsieur [AD] [BC], Monsieur [XD] [IW], Monsieur [OJ] [DG], Monsieur [HT] [ST], Monsieur [RT] [AW], Madame [IX] [DK], Madame [YG] [TX], Monsieur [QI] [PW], Madame [OI] [OE], Madame [VC] [QC], Monsieur [VP] [UQ], Madame [OO] [IY], Monsieur [UB] [VA], Madame [OW] [JK], Madame [MC] [DW] à l'occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à leur payer, à chacun, la somme de 100,00 € à ce titre.
Monsieur [DC] [WW], dont les prétentions indemnitaires ont été rejetées, sera débouté de sa demande sur le même fondement.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, les moyens développés par l'Agent judiciaire de l'Etat, tenant au nombre de demandeurs et à leur situation individuelle, sont insuffisants, à eux-seuls, à justifier que soit écartée l'exécution provisoire de droit ou à rendre nécessaire le prononcé d'une quelconque garantie pour l'assortir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
1. Concernant Monsieur [A] [S] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [A] [S] la somme de 1.300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [A] [S] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
2. Concernant Monsieur [Y] [P] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [Y] [P] la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [Y] [P] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. Concernant Monsieur [D] [T] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
4. Concernant Monsieur [B] [V] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [B] [V] la somme de 1.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [B] [V] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
5. Concernant Monsieur [O] [N] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
6. Concernant Monsieur [E] [U] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
7. Concernant Monsieur [Q] [F] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [Q] [F] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [Q] [F] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
8. Concernant Monsieur [G] [C] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [G] [C] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [G] [C] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
9. Concernant Monsieur [W] [L] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [W] [L] la somme de 2.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [W] [L] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
10. Concernant Monsieur [H] [J] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 2.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
11. Concernant Monsieur [I] [K] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [I] [K] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [I] [K] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
12. Concernant Monsieur [X] [R] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [X] [R] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [X] [R] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
13. Concernant Monsieur [M] [Z] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
14. Concernant Monsieur [RU] [GB] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [RU] [GB] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [RU] [GB] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
15. Concernant Monsieur [AI] [LW] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [AI] [LW] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [AI] [LW] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
16. Concernant Monsieur [JU] [MS] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [JU] [MS] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [JU] [MS] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
17. Concernant Monsieur [IT] [NX] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [IT] [NX] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [IT] [NX] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
18. Concernant Monsieur [OJ] [ZU] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [OJ] [ZU] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [OJ] [ZU] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
19. Concernant Monsieur [IZ] [LH] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [IZ] [LH] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [IZ] [LH] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
20. Concernant Monsieur [GU] [WH] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [GU] [WH] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [GU] [WH] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
21. Concernant Monsieur [QW] [AP] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [QW] [AP] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [QW] [AP] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
22. Concernant Monsieur [AD] [BC] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [AD] [BC] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [AD] [BC] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
23. Concernant Monsieur [XD] [IW] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [XD] [IW] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [XD] [IW] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
24. Concernant Monsieur [OJ] [DG] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [OJ] [DG] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [OJ] [DG] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
25. Concernant Monsieur [HT] [ST] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [HT] [ST] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [HT] [ST] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
26. Concernant Monsieur [RT] [AW] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [RT] [AW] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [RT] [AW] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
27. Concernant Madame [IX] [DK] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [IX] [DK] la somme de 4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [IX] [DK] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
28. Concernant Madame [YG] [TX] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [YG] [TX] la somme de 4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [YG] [TX] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
29. Concernant Monsieur [QI] [PW] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [QI] [PW] la somme de 4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [QI] [PW] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
30. Concernant Madame [OI] [OE] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [OI] [OE] la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [OI] [OE] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
31. Concernant Madame [VC] [QC] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [VC] [QC] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [VC] [QC] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
32. Concernant Monsieur [VP] [UQ] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [VP] [UQ] la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [VP] [UQ] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
33. Concernant Madame [OO] [IY] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [OO] [IY] la somme de 1.300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [OO] [IY] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
34. Concernant Monsieur [UB] [VA] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Monsieur [UB] [VA] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Monsieur [UB] [VA] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
35. Concernant Madame [OW] [JK] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [OW] [JK] la somme de 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [OW] [JK] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
36. Concernant Madame [MC] [DW] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire l'État à verser à Madame [MC] [DW] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation de ces derniers suivant les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Madame [MC] [DW] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
37. Concernant Monsieur [DC] [WW] :
DÉBOUTE Monsieur [DC] [WW] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [R], Monsieur [M] [Z], Monsieur [JU] [MS], Monsieur [IT] [NX], Monsieur [OJ] [ZU], Monsieur [IZ] [LH], Monsieur [GU] [WH], Monsieur [HT] [ST], Madame [IX] [DK], Madame [YG] [TX], Monsieur [QI] [PW], Madame [OI] [OE], Madame [VC] [QC], Monsieur [VP] [UQ], Madame [OO] [IY] et Madame [MC] [DW] de leur demande au titre d'un préjudice financier ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 04 novembre 2026
Le Greffier Le Président