Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/09/2026
Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de rôle : 2026F312
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement arrêtant le plan de redressement
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 14/09/2026 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Madame Pary Dauvet
JUGES:
Monsieur [V] [X]
Madame Valérie Gonay-Baert
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats
s par
GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC:
Ni présent, ni représenté
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Pary Dauvet, président et maître Margaux Barrière, greffier,
Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard : Monsieur [K] [N], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination professionnelle : restaurant la Thaïlande [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 398105189 au RCS de [Localité 1], Pour une activité d'alimentation en gros et détail, vente de boissons alcoolisées, revente de vêtements et plats cuisinés,
Etendue à
Madame [Q] [N] née [W] [Adresse 2] collaborateur
Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [K] [N], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination professionnelle : restaurant la Thaïlande ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,
Par jugement rendu en date du 12/06/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 05/09/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10/11/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 29/12/2025 ce même tribunal a entendu la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de monsieur [K] [N], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination professionnelle : restaurant la Thaïlande à madame [Q] [N] née [W], Conjoint collaborateur et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 09/03/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 27/03/2026, ce même tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période /d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/06/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Après un renvoi, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 14/09/2026,
Lors de l'audience :
* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [R] [M], ès qualités, comparant en personne a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire,
Le débiteur, madame [Q] [N] née [W], comparante et représenté par maître [Y] [C] a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire,
Le débiteur, monsieur [K] [N], non comparant, mais représenté par maître [Y] [C] a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code,
Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) »,
Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par monsieur [K] [N] et madame [Q] [N] née [W], au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,
Attendu que le passif admis de monsieur [K] [N] tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit :
[…]
(1) créances fiscales provisionnelles
(2) instance en cours / Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Répartition du passif par privilèges :
[…]
Attendu que le passif admis de madame [Q] [N] née [W], tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit :
[…]
Répartition du passif par privilèges :
Privilège
Echu
Hypothèques
172 106,74 €
Prêteur de deniers
28 374,90 €
Caisses Sociales
3 839,00 €
Chirographaires
15 318,54 €
TOTAL
219 639,18 €
Les créances de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes déclarées au passif de Monsieur [N] [K] et de Madame [N] [Q] concernent les mêmes prêts immobiliers (n° 02066743 et n° 02083286).
Ces créances représentent 91,30 % du montant du passif de Madame [N] [Q], et 49,50% du montant du passif de Monsieur [N] [K].
Attendu que le projet de plan de redressement proposé par monsieur [K] [N] et madame [Q] [N] née [W] se présente ainsi qu'il suit :
a) [Localité 2] postérieures et créance superprivilégiée
Paiement à l'échéance des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-17 du Code de commerce. La créance superprivilégiée est néant.
b) Option de paiement des petites créances (≤ 500 €)
En tant que de besoin, et en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, dans la limite de 5 % du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant sans qu'aucune n'excède 500 € (créance EDF de 225,19 €), cette modalité étant sans incidence sur le taux global d'apurement de 100 %.
c) Échéancier — dix annuités linéaires de 10 %
Règlement des créances admises, privilégiées et chirographaires, échues et à échoir, en dix (10) annuités linéaires de 10 % du passif consolidé chacune, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires servies au taux contractuel initial sans intérêt supplémentaire. Le premier dividende vient à échéance un an après le jugement arrêtant le plan, les dividendes suivants à chaque date anniversaire.
Assiette de référence consolidée : 418 352,88 €.
[…]
d) Financement des annuités
Chaque annuité est financée par les deux ressources du plan, selon la répartition suivante :
[…]
e) Modalités de l'apport en trésorerie subordonné
L'apport de 200 000 € est consenti par Madame [O] [N] sous la forme d'un prêt familial ferme et irrévocable, sans intérêt, versé par cent-vingt mensualités de 1 666,67 € directement entre les mains de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, à charge pour elle de l'affecter au service des dividendes. Cet apport est subordonné au désintéressement intégral des créanciers du plan : Madame [O] [N] renonce à tout remboursement, compensation ou sûreté pendant toute la durée du plan, et ne sera remboursée qu'après la complète exécution de celui-ci, constatée par le commissaire à l'exécution du plan. L'engagement est régularisé par une attestation de la prêteuse et une reconnaissance de dette des débiteurs, sans que ce concours ne s'analyse en une libéralité.
f) Clause de retour à meilleure fortune
Si le bénéfice réalisé par l'exploitation se révélait supérieur aux prévisions, la moitié de l'excédent serait affectée au remboursement anticipé des créanciers et s'imputerait sur les derniers dividendes du plan.
3°) D'ordonner l'inaliénabilité des actifs (article L.626-14 du Code de commerce) : aucun élément d'actif ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans autorisation du Tribunal, le débiteur s'engageant à accomplir les formalités d'inscription à première demande du commissaire à l'exécution du plan.
4°) De désigner un commissaire à l'exécution du plan (article L.626-25 du Code de commerce), entre les mains duquel sera versé chaque mois le douzième du dividende annuel, outre les frais de répartition, le premier versement intervenant trente jours après le jugement arrêtant le plan. Le débiteur s'engage à communiquer chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable.
5°) De dire que le plan, arrêté sur l'assiette de passif consolidée, s'impose à l'ensemble des créanciers des deux époux. La procédure étant unique, les créances bancaires immobilières de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (prêts n° 02066743 et 02083286), déclarées aux deux passifs au titre des mêmes engagements, sont servies une seule fois, et le passif propre de Madame [N] (caisses sociales et créances chirographaires) est apuré aux mêmes conditions linéaires, sous la garantie du gage immobilier commun.
Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit :
[…]
Monsieur [N] [K]
Madame [N] [Q]
[…]
Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers de monsieur [K] [N] que :
5 créanciers représentant 0,06 % de la dette a répondu favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros,
14 créanciers représentant 78,28 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 10 ans,
3 créanciers représentant 21,66 % de la dette n'ont pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé,
Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers de madame [Q] [N] née [W] que :
2 créanciers représentant 91,28 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 10 ans,
2 créanciers représentant 8,72 % de la dette n'ont pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé,
Attendu qu'il ressort qu'au jour de l'audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif,
Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'acceptation des créanciers,
Vu le projet de plan de redressement présenté par monsieur [K] [N] et madame [Q] [N] née [W], Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit du ministère public ayant été informé de la procédure,
MET FIN à la période d'observation,
ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, monsieur [K] [N] et madame [Q] [N] née [W], étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir :
Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce,
Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce,
Le paiement de 100 % des créances échues, privilégiées et chirographaires, admises à titre définitif, en dix annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servies d'intérêt au taux contractuel initial sans intérêt supplémentaires, le premier dividende venant à échéance un an après le jugement d'adoption du plan, le versement des dividendes suivants intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan de redressement par le Tribunal :
2027
10 %
2028
10 %
2029
10 %
2030
10 %
2031
10 %
2032
10 %
2033
10 %
2034
10 %
2035
10 %
2036
10 %
* En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal,
MAINTIENT
la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [R] [M], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,
NOMME la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [R] [M] conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du
plan,
DIT et JUGE
que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire,
DIT
que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan,
DECIDE
qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan,
PRONONCE
en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,
DIT
que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,
DIT
que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,
DIT
que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à [K] [N] et madame [Q] [N] née [W], communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.