Texte intégral
MINUTE N° : 26/00557
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
N° RC 25/04765
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
ET :
[E] [B] [M]
Débats à l'audience du 21 Mai 2026
le
copie et grosse :
à
Maître [R] [N]
copie :
à
Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 31 Août 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 31 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT avocats au barreau de Tours avocat postulant, substitué à l’audience par Me D’INDY avocat au barreau de Tours
D'une Part ;
ET :
Monsieur [E] [B] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juillet 2023, Mme [S] [Y], a consenti un bail d'habitation à Mme [E] [B] [M] portant sur un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’avance d’un loyer mensuel de 420 € révisable outre 30 € de charges.
Le 21 juillet 2023, la bailleresse a souscrit un contrat de cautionnement signé électroniquement selon le dispositif électronique VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES garantissant 36 loyers impayés maximum sur la durée total du bail renouvellement éventuel inclus.
En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à compter du mois de juillet 2024 et les loyers réglés par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en lieu et place du locataire.
Invoquant sa subrogation dans les droits de la bailleresse, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a :
- fait délivrer à la locataire le 16 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 900 euros en visant la clause résolutoire prévue au bail,
- sais la CCAPEX de la situation le même jour.
Arguant du défaut de régularisation de la dette dans le délai visé au commandement, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, dénoncé le même jour au préfet d’Indre et Loire, a fait assigner M. [E] [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS afin d'obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en résultant ;à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire ;l'expulsion de M. [E] [B] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; sa condamnation au paiement de la somme de 5.850 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 septembre 2024 sur la somme de 900,00 €, et pour le surplus à compter de l’assignation ;la condamnation de M. [E] [B] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;la condamnation de M. [E] [B] [M] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;la condamnation de M. [E] [B] [M] aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 21 mai 2026.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et actualise sa créance à 10.350 euros.
Régulièrement cité par acte d’huissier du 16 septembre 2025 signifié à étude, Monsieur [E] [B] [M] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 août prorogé au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la recevabilité de l’action
En vertu des articles 1353 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail ; cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l’exercice d’une action en résiliation de bail, que de nouveaux loyers ne viennent à échéance.
En l’espèce, l’acte signé par voie électronique le 21 juillet 2023 prévoit un cautionnement dans le cadre du dispositif VISALE conformément aux dispositions de la convention Etat/Action Logement quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 et de la convention Etat/UESL du 24 décembre 2015, dont la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES est chargée de la gestion opérationnelle.
Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et action sur les sommes versées par elle ; la subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et /ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.
La demanderesse justifie son action en raison d’une défaillance du locataire et du règlement au bailleur des loyers et charges exigibles. Elle produit des quittances subrogatives au titre desquelles le bailleur l’a subrogée dans ses droits et actions contre le locataire défaillant.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 16 septembre 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
L’assignation a été dénoncée et réceptionnée par le représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience du 5 juin 2025, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.
L’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors recevable.
2- sur le fond
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
Le bail signé par les parties le 20 juillet 2023 contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait commandement au locataire d'avoir à payer la somme de 900,00 € au titre des impayés de loyers et de charges. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de même que les dispositions de l'article 6 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 novembre 2024.
Les quittances subrogatives délivrées jusqu’en mai 2026 établissent que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience.
Les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs ne sont en conséquences pas remplies.
L'expulsion de Monsieur [E] [B] [M], devenue occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 5], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs, en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Depuis la résiliation du bail, Monsieur [E] [B] [M] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel des loyers actualisés et des charges justifiées.
La demanderesse subrogée dans les droits de la bailleresse fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant :
- le bail signé le 20 juillet 2023,
- le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024,
- 22 quittances subrogatives pour la période courant du 7 juillet 2024 au mois de mai 2026 pour un total de 10.350 euros,
- le décompte de la créance arrêté du 15 mai 2026, échéance de mai 2026 comprise.
En conséquence, M. [E] [B] [M] sera condamnée au paiement de la somme de 10.350 € au titre des impayés de loyers et de charges et d’indemnités d’occupation échéance de mai 2026 comprise ainsi qu’au paiement de la somme de 450 euros mensuels au titre des indemnités d’occupation à échoir à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux sous réserve de justification d’une quittance subrogative. .
dès lors qu’elles seront justifiées par une quittance subrogative.
3- Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [B] [M], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Mme [S] [Y], à l’encontre de Monsieur [E] [B] [M] ;
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 novembre 2024 ;
Constate que M. [E] [B] [M] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;
Ordonne en conséquence à Mme [E] [B] [M] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour M. [E] [B] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
Condamne M. [E] [B] [M] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de Mme [S] [Y], la somme de 10.350 € (DIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation charges dus échéance de mai 2026 comprise avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 16 septembre 2024 sur la somme de 900 euros, et intérêts au taux légal à compter du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M.[E] [B] [M] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ses paiements seront justifiés par une quittance la subrogeant dans les droits de Mme [S] [Y], une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges soit 450 euros, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Déboute la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de Mme [S] [Y], de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E] [B] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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