Texte intégral
N° RG 24/00707 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FO42 minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Q] [U] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 29
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, vestiaire :, la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 122
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 10 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI, Me Elsa ORABE, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [F] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1] cadastré AX [Cadastre 1].
Suivant acte authentique reçu le 26 avril 2023 par Maître [Q] [S], Monsieur [Q] [F] a consenti à Monsieur [R] [A] une promesse unilatérale de vente de ce bien immobilier au prix de 1 330 000 euros.
Cette promesse était assortie de deux conditions suspensives, l’une relative à l’obtention d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable et l’autre relative à l’obtention d’un permis de construire.
Aucun permis de construire n’a été délivré au profit de Monsieur [Q] [F].
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Monsieur [Q] [U] [F] a fait assigner Monsieur [R] [A] devant le Tribunal Judiciaire de BAYONNE, en condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de 133 000 euros.
Une ordonnance en date du 12 juin 2025 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 25 septembre 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 novembre 2025 pour être mise en délibéré à ce jour.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [Q] [F] demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Ecarter des débats la pièce n°11 produite par Monsieur [R] [A] ;Condamner Monsieur [R] [A] à lui verser la somme de 133 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal depuis la délivrance de l’assignation ;Ordonner que la SELARL CHAUVIN DRAGON se dessaisisse des sommes séquestrées en son Etude, soit la somme de 50 000 euros, à son profit, sur simple présentation du jugement à intervenir ;Ordonner que les sommes séquestrées viennent s’imputer sur le montant des sommes qui lui sont dues par Monsieur [R] [A] ;Débouter Monsieur [R] [A] de ses demandes ; Condamner Monsieur [R] [A] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [A] aux dépens ;
Au soutien de sa demande de rejet de la pièce n°11 produite par Monsieur [A], Monsieur [F] soutient que l’échange minimessages adressés par téléphone portable entre Madame [F] et l’agent immobilier, tous deux non parties à l’instance, est contraire à la jurisprudence européenne des droits de l’Homme. Il fait valoir que les correspondances échangées par des tiers sont couvertes par le secret ce qui interdit leur diffusion dans le cadre d’une instance judiciaire.
Au soutien de sa demande en condamnation de Monsieur [R] [A] à lui verser la somme de 133 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation et à ce que l’étude notariale soit dessaisie des fonds actuellement placés sous séquestre, Monsieur [Q] [F] fait valoir, sur le fondement de l’article 1304-3 du Code civil, que Monsieur [A] a fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive relative à la délivrance du permis de construire. En l’espèce, dans un premier temps, Monsieur [F] expose que Monsieur [A] n’a pas, dans le délai qui lui était contractuellement imparti, déposé une demande de permis de construire. Dans un deuxième temps, Monsieur [F] soutient que Monsieur [A] a fait obstacle à l’accomplissement de la condition suspensive en ne communiquant pas à la mairie un dossier complet, ce qui a conduit au rejet de sa demande de permis de construire par la commune. Le demandeur estime au surplus que Monsieur [A] échoue à rapporter la preuve que sa demande d’obtention du permis de construire aurait en tout état de cause fait l’objet d’un refus. Il soutient également que l’opposition au projet notifié par le Maire ne constituait pas un refus valable du permis de construire en ce qu’il ne respecte pas le formalisme de l’article L424-3 du code de l’urbanisme, ce que Monsieur [A], en sa qualité de professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, Monsieur [A] demande au Tribunal de :
Débouter Monsieur [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes Ordonner à Maître [Q] [S], notaire à [Localité 1], de lui remettre la somme séquestrée de 50 000 euros sur simple présentation de la copie exécutoire du jugement à intervenir En tout état de cause :
Condamner Monsieur [Q] [F] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance A titre subsidiaire,
Ecarter l’exécution provisoire A titre infiniment subsidiaire,
Subordonner l’exécution provisoire à la constitution de garantie Pour s’opposer aux demandes formées à son encontre par Monsieur [F], Monsieur [A] soutient dans un premier temps que s’il est constant que la demande de permis de construire a été déposée après la date conventionnellement prévue, Monsieur [F] ne peut s’en prévaloir pour solliciter l’indemnité d’immobilisation. Il expose en ce sens que Monsieur [F] s’est abstenu de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en méconnaissance des stipulations prévues au sein de la promesse unilatérale de vente. Monsieur [A] soutient également que la seule inobservation de ce délai ne saurait justifier sa condamnation au paiement d’une indemnité d’immobilisation, dès lors qu’il est établi que la mairie de [Localité 1] s’était opposée au projet en raison des risques pour la sécurité. Monsieur [A] fait valoir dans un second temps que la non-obtention du permis de construire n’est pas imputable à un manque de diligence de sa part. Il soutient en ce sens avoir reçu un avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, lui indiquant qu’en raison du caractère inondable du site, aucune suite favorable ne serait réservée à la demande de permis de construire. Il expose également avoir reçu un écrit du Maire de [Localité 1] indiquant qu’il ne pourra être donné une suite favorable à la demande de permis de construire. Dès lors, Monsieur [A] soutient que la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire ne saurait lui être imputable et que par conséquent les conditions relatives au versement de l’indemnité d’immobilisation au promettant ne sont pas réunies.
Pour défendre à la demande formée par Monsieur [F] s’agissant de sa pièce n°11, Monsieur [A] soutient que cette dernière, portant sur un échange de SMS entre Madame [F] et l’agent immobilier, ne doit pas être écartée. Il fait valoir que Madame [F] n’est pas étrangère au litige et n’est pas tierce à l’acte litigieux en ce qu’elle a également signé la promesse unilatérale de vente. Il affirme également que cette pièce n’a pas été obtenue par la fraude dans la mesure où l’agent immobilier était libre de transférer cette conversation, et que cette dernière n’est couverte par aucune forme de confidentialité.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 10 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le rejet de la pièce n°11 produite par Monsieur [A]
Aux termes de l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S’il appartient aux parties d’apporter une preuve, cette dernière ne peut être admise que si la partie qui s’en prévaut l’a obtenue dans des conditions exemptes de fraude, ce qui exclut tout procédé de nature à surprendre la volonté de son adversaire et à l’empêcher de mesurer la portée de ses paroles.
Ainsi, pour rejeter comme mode de preuve les minimessages adressés par téléphone portable au motif que la lecture a été faite à l’insu de leur destinataire et que cela constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne, il est nécessaire de caractériser que ces derniers ont été obtenus par violence ou par fraude.
Par ailleurs, il est également nécessaire pour écarter des débats une lettre missive pour violation du secret des correspondances de rechercher si sa production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
En l’espèce, Monsieur [A] produit un échange de messages écrits téléphoniquement adressés, dit SMS, entre l’agent immobilier chargé de la vente de la maison et Madame [F], en date du 21 novembre.
Si Madame [F] et l’agent immobilier ne sont pas parties à l’instance, il y a lieu de considérer que cette pièce, fournie librement par l’agent immobilier à Monsieur [A], a été obtenue sans fraude ni violence.
Aussi, l’auteur du SMS, à savoir Madame [F], ne pouvait ignorer qu’elle était enregistrée par l’appareil récepteur. En ce sens, cette pièce, bien qu’obtenue à l’insu de Madame [F], ne constitue pas une preuve déloyale.
Au surplus, cette pièce apparaît indispensable aux besoins de la défense et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence en ce qu’elle constitue le seul moyen pour Monsieur [A] d’établir que Madame [F] avait connaissance de la décision rendue par la commune s’agissant de la délivrance du permis de construire.
Par conséquent, la pièce n°11 produite par Monsieur [A] est recevable et Monsieur [F] sera débouté de sa demande visant à l’écarter.
Sur la défaillance de la condition suspensive
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire, qui accepte, la faculté d'acheter un bien à un certain prix, en levant l'option qui lui est offerte dans un certain délai. Le promettant s'interdit de vendre le bien à autrui tant que l'option n'est pas exercée. Le bénéficiaire, quant à lui, peut librement lever l'option, c'est-à-dire acquérir, ou renoncer à la vente.
Ce droit d'option est le plus souvent consenti pour un délai déterminé.
Dans une promesse unilatérale de vente, ce délai de réalisation correspond toujours à un terme extinctif, lequel peut être prorogé d’un commun accord entre les parties.
Ainsi, si à cette date, la vente n'a pas été conclue (ou l'option levée), la promesse de vente sera caduque, même si les conditions suspensives restaient pendantes.
S'agissant d'une condition positive devant intervenir dans un temps fixe, la condition suspensive est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, à moins que les parties n'aient pas voulu attacher au dépassement du délai la caducité de leur accord ou si le délai n'était qu'indicatif.
En outre, selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Suivant les termes de la promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation « sera versée au promettant et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire faute par le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées ».
En l'espèce, il est constant que la vente n'a pas été régularisée dans le temps de validité de la promesse de vente expirant le 15 décembre 2023 à défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif avant le 16 août 2023 dès lors qu'à cette date, la mairie avait rejetée la demande de permis de construire déposée le 29 septembre 2023 par Monsieur [A].
La question en litige est donc celle de l'éventuelle imputabilité à Monsieur [A] du non accomplissement de la condition suspensive d'obtention du permis de construire du fait du retard dans le dépôt du dossier de permis de construire mais également dans le fait d’avoir déposé un dossier de demande de permis de construire incomplet.
Il est établi que la demande de permis de construire a été déposée le 29 septembre 2023, soit au delà du délai contractuellement prévu expirant le 16 août 2023.
Il ressort également des pièces produites que :
par courrier en date du 19 octobre 2023, le maire de [Localité 1] a sollicité auprès de Monsieur [A] la production de pièces et d’informations complémentaires afin d’instruire la demande de permis de construire.par courrier en date du 15 novembre 2023, le maire de [Localité 1] a adressé à Monsieur [A] une copie de l’avis du service Aménagement, Urbanisme et Risques de la DDTM et indiqué à Monsieur [A] que « compte tenu des conclusions de l’avis des services de l’Etat, il ne pourra être donné une suite favorable à la demande de permis de construire ».selon certificat d’opposition tacite à une demande de permis de construire en date du 30 janvier 2024, la demande de déclaration préalable de Monsieur [R] [A] a fait l’objet d’une opposition tacite pour le projet décrit dans la demande « considérant que l’ensemble des pièces et informations manquantes, qui ont été demandées n’a pas été fourni ; l’attention du pétitionnaire étant en outre attirée sur l’avis défavorable du Service Aménagement Urbanismes et Risques en date du 16 octobre 2023.L’avis du service Aménagement, Urbanisme et Risques de la DDTM en date du 16 octobre 2023 et adressé à Monsieur [A] le 15 novembre 2023 souligne en substance que « l’implantation et la configuration architecturale du projet vont inévitablement créer un obstacle aux écoulements de l’eau. Compte tenu des niveaux d’aléas, la création de deux logements T4 en rez-de-chaussée ainsi que la création d’ouvertures en façade Nord directement exposée au courant sont à proscrire. Par ailleurs, au regard de l’urbanisation existante, la parcelle ne peut pas être considérée comme état dans un secteur actuellement bâti. A ce titre, il convient de maintenir cet espace comme tel afin d’assurer le libre écoulement de l’eau et la préservation du champ d’expansion des crues. L’état actuel des connaissances du risque d’inondation permet d’apprécier la situation du projet et de considérer ce dernier comme exposé à des risques importants et dangereux pour la vie humaine. Aussi compte tenu des éléments développés précédemment, il convient d’interdire toute construction ou aménagement dans la partie inondée de la parcelle. »
Au regard de ces éléments, à savoir l’avis de la DDTM - qui conclut que le projet de construction soumis est dangereux pour la vie humaine compte tenu des risques d’inondation - et le courrier explicite du maire de [Localité 1] - qui indique « qu’il ne pourra être donné une suite favorable à la demande de permis de construire »-, il est manifeste que même si Monsieur [A] avait déposé les pièces complémentaires demandées, la demande de permis de construire n’aurait pas été acceptée.
La non-réalisation de la condition suspensive n’étant pas imputable à Monsieur [R] [A] , il convient de débouter Monsieur [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes et d’ordonner la restitution par Maître [Q] [S] à Monsieur [R] [A] de la somme de 50.000 euros versée à titre d’indemnité d’immobilisation.
Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [Q] [F], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [R] [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 3000 euros.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, et dans la mesure où il n’est pas démontré que l’exécution immédiate du jugement aurait des conséquences irréversibles ou provoquerait un dommage irrémédiable, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bayonne, statuant après débats publics, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Monsieur [Q] [F] de sa demande de rejet de la pièce n°11 produite par Monsieur [A] ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires à l’encontre de Monsieur [R] [A] ;
ORDONNE le dessaisissement des sommes séquestrées par Maître [Q] [S], notaire à [Localité 1] au sein de la « SELARL CHAUVIN DRAGON », soit la somme de 50 000 euros, au profit de Monsieur [R] [A], sur simple présentation du présent jugement ;
CONDAMNE [Q] [F] à payer à Monsieur [R] [A] une indemnité de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, La Juge,
[...] [...]