Texte intégral
RG N°26/00371 - Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 26/00371 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBVA
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [C] [H] née [S], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à :
- Mme [C] [H]
Copie à :
- M.le Préfet du département
RG N°26/00371 - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 16 février 2022, Mme [C] [H] a donné à bail à M. [B] [T] un logement d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 460 euros, outre les charges.
Le 27 janvier 2026, Mme [C] [H] a fait notifier à M. [B] [T] un commandement de payer la somme de 1505,07 euros au titre des loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Mme [C] [H] a fait assigner M. [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] auquel il est demandé de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner l'expulsion de M. [B] [T] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner M. [B] [T] à lui payer :
- 3019,87 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1505,07 euros et à compter du jugement pour le surplus,
- à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 505,64 euros, avec les intérêts au taux légal pour chaque indemnité échue,
- condamner M. [B] [T] à lui régler 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la préfecture, de l’assignation, ainsi que l’émolument fixé par l’article A444-32 du code de commerce.
Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 30 avril 2026.
A l'audience du 25 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué que M. [B] [T] ne s'était pas présenté aux rendez-vous qui auraient permis la réalisation de l’évaluation sociale.
Mme [C] [H] a confirmé ses demandes et actualisé le montant de la créance locative à la somme de 3525,51 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 mai 2025, échéance de mai incluse.
Sur interrogation du juge, Mme [C] [H] a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement.
Régulièrement assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M. [B] [T] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ni excuser.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige en cours
I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
RG N°26/00371 - Jugement du 17 Septembre 2026
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(...)
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
(...).
Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience.
L’action est donc recevable en la forme.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation est d'ordre public.
Dans sa rédaction applicable au présent litige, il dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il est produit au débat un contrat de bail visant la clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement de payer du 27 janvier 2026 est régulier puisqu'il rappelle la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, reproduit les mentions requises à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise de manière explicite le décompte des sommes réclamées, ainsi qu’un délai de deux mois pour en régler les causes.
Il ressort du décompte fourni et actualisé que les causes réelles du commandement de payer n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance puisque aucun paiement n’a été effectué depuis novembre 2025.
Mme [C] [H] indique ne pas avoir connaissance d’un éventuel dossier de surendettement.
M. [T] n’a pas comparu à l’audience pour justifier qu’il aurait repris le paiement des loyers et solliciter des délais de paiement ou la suspension des effets de la clause résolutoire, laquelle est dès lors acquise au 27 mars 2026.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire du logement, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [B] [T] et de tous occupants de son chef, en vertu des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
M. [B] [T] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice à Mme [C] [H] qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges, soit la somme de 505,64 euros.
A compter du 27 mars 2026, la demande de paiement des loyers s’analyse en une demande de fixation de l’indemnité d’occupation, laquelle sera due jusqu'à complète restitution des lieux matérialisée par la remise des clés.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les demandes financières
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Il résulte du bail et du décompte de l’assignation que les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés s'élèvent à la somme de 3019,87 euros.
Selon l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette.
En l'espèce, M. [B] [T] n’a pas comparu pour contester le montant de la dette.
En conséquence, il convient de condamner M. [B] [T] à verser à Mme [C] [H] la somme de 3019,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 30 avril 2026.
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 sur la somme de 1505,07 euros et à compter du jugement pour le surplus.
Sur les autres demandes
Partie perdante, M. [B] [T] sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et de notification à la Préfecture.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] [H] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais prévus à l’article A444-32 du code de commerce.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 27 mars 2026 ;
A défaut pour M. [B] [T] d'avoir libéré le logement deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à la somme de 505,64 euros, et ce, à compter du 27 mars 2026 et jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés;
CONDAMNE M. [B] [T] à verser à Mme [C] [H] la somme de 3019,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 30 avril 2026 ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 sur la somme de 1505,07 euros et à compter du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [B] [T] à payer à Mme [C] [H] ladite indemnité mensuelle d’occupation qui ne pourra être réclamée au surplus qu'à compter de la date d'arrêté de compte, soit à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités d'occupation à échoir impayées ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de M. [B] [T] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE M. [B] [T] à verser à Mme [C] [H] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais prévus à l’article A444-32 du code de commerce ;
CONDAMNE M. [B] [T] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et de notification à la Préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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