Texte intégral
N° RG 26/07820 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDP6
Nom du ressortissant :
[L] [P]
[P]
C/
[R] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 10 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [P]
né le 02 Juillet 2007 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [R] DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 10 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 14 août 2026 et 8 septembre 2026, confirmées en appel les 16 août 2026 et 10 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [L] [P] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 07 octobre 2026, reçue le 07 octobre 2026 à 14 heures 09, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 octobre 2026 à 17 heures 00, a fait droit à cette requête.
M. [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 09 octobre 2026 à 10 heures 42, en faisant valoir que le registre du centre de rétention ne porte pas la mention de son placement à l'isolement et des différents renseignements devant être détaillés à la suite de cette mesure, et que ce registre communiqué au soutien de la requête n'est donc pas actualisé. Il précise que son moyen constitue une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité de la requête et peut donc être soulevée en tout état de cause.
M. [L] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et le rejet de la demande de prolongation formée par l'autorité administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [L] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [L] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [L] [P] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [L] [P], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête
L'article L. 744-2 du CESEDA énonce que 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.'
L'article L. 743-9, alinéa 1er, prévoit que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.'
Selon l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mars, portant autorisation du registre de rétention prévu à l'ancien article L.553-1 et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) :
'Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs
l'accompagnant ;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement.'
L'annexe de l'arrêté précise ainsi les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements :
« I. - Concernant l'étranger faisant l'objet de la mesure de placement en rétention administrative :
(...)
13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ;'
Il résulte de ces textes que la production de la copie du registre de rétention actualisé doit permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Ainsi, le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre.
Or en l'espèce, la régularité de la procédure a été validée par l'ordonnance du juge en date du 8 septembre 2026, confirmée en appel par décision du 10 septembre 2026, ayant ordonné la deuxième prolongation de la rétention.
Il en résulte que l'absence de mention de la mise à l'écart de M. [L] [P], le 18 août 2026, sur le registre de rétention ne peut plus être valablement invoquée postérieurement à ces décisions, même au soutien du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du 7 octobre 2026.
Le fait qu'un tel moyen constitue une fin de non-recevoir permettait seulement à M. [L] [P], de le soulever en tout état de cause au cours de la procédure en deuxième prolongation, mais pas au cours de la présente procédure, distincte de celle en deuxième prolongation.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle déclare la requête du préfet recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
La prolongation pour trente jours supplémentaires ordonnée par le premier juge n'est pas contestée par M. [L] [P], de sorte que la décision sera confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [L] [P],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Viviane LE GALL
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