Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017060
ENTRE :
SARL LUXE DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse
Partie demanderesse : comparant par Me Thierry YGOUF membre de la SELARL YGOUF & ASSOCIES, WEST-AVOCATS, avocat au barreau de Caen
ET :
SAS BAINS & NATURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 753031764
Partie défenderesse : comparant par Me Laurence DUMAS, avocat (E2227)
APRES EN AVOIR DELIBERE
PROCEDURE
La SARL LUXE DIFFUSION, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 14 février 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 858 du code de procédure civile à assigner à bref délai la SAS BAINS & NATURE pour l'audience du 19 mars 2025 de la chambre 1-6 à 14 heures, demande au tribunal par acte du 25 février 2025 signifié à personne ayant accepté, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l'article 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194, 1217 du code civil,
Avant dire droit,
* Ordonner à la société BAINS ET NATURE d'exécuter en nature ses obligations contractuelles et de fournir à la société LUXE DIFFUSION les produits nécessaires à satisfaire ses clients, notamment la commande 40 qui n'a toujours pas été livrée, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision provisoire à intervenir.
* Ordonner à la société BAINS ET NATURE de cesser toutes relations commerciales concurrentes entreprises avec le distributeur Thomas BONAUD SA depuis le 1 er janvier 2025, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la décision provisoire à intervenir.
* Ordonner à la société BAINS ET NATURE de prévenir les points de vente que la société LUXE DIFFUSION est le distributeur officiel de la marque BADA sur le territoire suisse jusqu'au 31 décembre 2025, et de fournir une attestation à la société LUXE
DIFFUSION qu'elle pourra présenter à ses clients actuels ou futurs, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision provisoire à intervenir.
* Ordonner à la société BAINS ET NATURE de faire cesser toute atteinte anticoncurrentielle, notamment celles présentes sur les sites internet makeup.ch et notino.ch, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision provisoire à intervenir.
En principal,
* Condamner la société BAIN ET NATURE à payer à la société LUXE DIFFUSION la somme de 770.000 euros en réparation des conséquences de l'inexécution.
* Condamner la société BAINS ET NATURE à payer à la société LUXE DIFFUSION à la somme de 200.000 euros en réparation de l'atteinte au crédit et à la réputation de cette dernière auprès de ses clients.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société BAINS ET NATURE à payer à la société LUXE DIFFUSION la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Dire que toutes ces sommes produiront intérêts au taux légal capitalisés, par application de l'article 1343-2 du Code Civil
* Ordonner l'exécution provisoire
* Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 mars 2025 et après plusieurs renvois les parties informent le tribunal qu'elles sont parvenues à un accord et en demande l'homologation, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE
Les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 5 mai 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;
Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties.
En conséquence :
* le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l'article 10 du protocole,
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* partagera les dépens par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement d'homologation de transaction contradictoire en dernier ressort,
* Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure,
* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile,
* Partage les dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50€ dont 9,54€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Henri De QUATREBARBES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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