Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2009RJ67
Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier P] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier J], Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 05 juin 2025 par saisine d'office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[K] [P] [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
représenté(e) par la SCP HGB, prise en la personne de Maître Nicolas BRAUN, avocat au Barreau de Val de Briey, susbtitué par Maître Caroline PELAS-RENOIR, avocat au Barreau de Val de Briey
AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [T] [J] [Adresse 2]
Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Monsieur [P] [K] [P] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 17/09/2009 ;
Par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05 décembre 2025 ; Monsieur [K] [P] ainsi que Maître [J] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Monsieur [K] [P], représenté par Maître Caroline PELAS-RENOIR a déclaré ne pas avoir d'observation ;
Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 01/12/2025, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit réaliser des parts sociales (25 %) que le débiteur détient dans la SCI FIRMIN (société familiale);
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03/12/2026,
MAINTIENT Maître [T] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Monsieur [K] [P] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 03/12/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment