Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/09/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SCI GUIMAX CIP 5117 - 2026001567
Dans le dossier de :
SCI GUIMAX [Adresse 1] RCS D 512696360 (2009D00086)
Gérante
: Madame [A] [P] [V] [J] [Adresse 1]
A comparu à l'audience
: Madame [A] [P] [V] [J]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le
07/09/2026.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En
date du 10/07/2026 Madame [A] [P] [V] [J] - [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Acquisition, location, vente exceptionnelle, propriété, gestion, administration, mise en valeur de tous biens et droits immobiliers lui appartenant sous réserve du caractère civil de la société", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée sous le N° 512696360. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SCI GUIMAX est une société civile immobilière familiale ayant eu pour unique objet la détention d'un bien immobilier en commun entre Madame [J] et ses trois enfants, lequel a été cédé en 2023.
À ce jour, la SCI GUIMAX ne dispose plus d'aucun actif immobilier, d'aucune trésorerie disponible ni d'aucune activité effective.
Elle n'est donc plus en mesure d'assurer son fonctionnement ni de faire face à ses engagements.
Elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, notamment en raison d'une créance bancaire d'un montant de 42 751,80 € outre intérêts, actuellement contestée, de l'absence totale de liquidités et de l'impossibilité de rétablir sa situation financière.
Depuis plusieurs années, Madame [J] a assuré le suivi des relations entre la SCI GUIMAX et l'établissement bancaire concerné et s'est acquittée du prêt en cours et qu'elle pensait soldé en 2023.
Malgré de nombreux échanges avec la banque, un solde est à nouveau réclamé mais demeure contesté par la dirigeante, faute de communication d'un décompte détaillé et contradictoire permettant d'en comprendre l'origine et le calcul trois ans après la vente du bien.
Aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec l'établissement bancaire, les positions demeurant divergentes sur le montant de la créance.
La situation de la SCI GUIMAX ne permet plus aucune solution amiable ou de gestion autonome.
Au regard de l'absence de ressources et de la persistance du différend, l'ouverture d'une procédure colelctive apparaît indispensable afin de permettre le traitement ordonné et sécurisé de la situation.
En conséquence, Madame [J] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCI GUIMAX.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les conditions étant réunies.
SUR CE :
Attendu que la société civile immobilière est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu qu'elle a cessé toute activité, ne possède plus aucun actif et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que la société réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE
la cessation des paiements de la SCI GUIMAX - [Adresse 1].
[D]
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
au profit de la SCI GUIMAX - [Adresse 1].
NOMME Monsieur [O] [S] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [K] en la personne de Me [R] [C] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT
que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT
que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 07/09/2026 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [E] [T] [Adresse 3] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de
six mois
à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 07/03/2027.
RENVOIE le dossier à l'audience du 01/02/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [A] [P] [V] [J] [Adresse 1], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT
que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT
qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Madame [A] [P] [V] [J] [Adresse 1].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -335,20 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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