Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00332 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLPK
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[C] [Y]
né le 27 Juillet 1942 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représenté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Marie-Lise CHAREL de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MEYLAW, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 2021, monsieur [C] [Y] a donné en location à la société à responsabilité limitée MEYLAW, pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 novembre 2021, un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant initial de 1 300 euros hors taxes outre une provision mensuelle sur charges d'un montant initial de 250 euros. Par acte d'huissier en date du 15 janvier 2026 monsieur [C] [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 12 145 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d'huissier en date du 24 juin 2026, monsieur [C] [Y] a fait assigner la société à responsabilité limitée MEYLAW, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
o constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,
o ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,
o condamner la société défenderesse à lui payer,
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 735 euros, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 19 085 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, à titre de provision à valoir sur la dette de loyer, charges, clause pénale stipulée au bail et indemnité d'occupation arrêtée au 31 mai 2026,
- la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 8 septembre 2026, monsieur [C] [Y] a réitéré ses demandes.
La société à responsabilité limitée MEYLAW, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228, 1728 et 1231-6 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;
Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail comporte également une clause pénale prévoyant qu'à défaut de paiement du loyer et des accessoires et quinze jours après réception par le locataire d'une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, les sommes dues seront majorées de 10% à titre d'indemnité forfaitaire.
Il ressort du décompte versé aux débats qu'à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable au titre du loyer et des provisions sur charges de la somme de 12 145 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l'intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée et les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. Le créancier ayant procédé à l'inscription d'une sûreté sur le fonds de commerce et auquel l'acte introductif d'instance a été dénoncé par exploit d'huissier en date du 26 juin 2026, soit plus d'un mois avant que le juge ne statue, n'ayant pas fait connaître son intention de se substituer au preneur pour payer la dette et la société défenderesse ne justifiant pas avoir payé la somme visée dans le commandement dans le mois suivant sa délivrance, il conviendra de constater la résiliation du bail au 16 février 2026 par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée.
Le maintien dans les lieux de la société défenderesse en dépit de la résiliation du bail constituant un trouble manifestement illicite et causant nécessairement un préjudice au demandeur puisqu'il le prive de la jouissance du bien dont il est propriétaire, il y aura lieu d'ordonner sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d'autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 735 euros.
Il ressort du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés s'élevait au 31 mai 2026 à la somme de 17 350 euros. L'obligation pour la société à responsabilité limitée MEYLAW de payer cette somme n'est pas sérieusement contestable. L'assignation valant mise en demeure, l'obligation pour la société défenderesse de payer la somme de 1 735 euros au titre de la pénalité égale à 10% des sommes dues prévue par le bail n'est pas non plus sérieusement contestable. Il conviendra donc de condamner la société défenderesse à payer une provision d'un montant de 19 085 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 pour la somme de 12 145 euros et du 24 juin 2026 pour le surplus.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société à responsabilité limitée MEYLAW succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance et à payer à monsieur [C] [Y] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront,
Constatons la résiliation au 16 février 2026 du bail commercial conclu entre monsieur [C] [Y] et la société à responsabilité limitée MEYLAW et portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 2], par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée,
Ordonnons en conséquence à la société à responsabilité limitée MEYLAW, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer le local à usage commercial situés [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 2] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l'astreinte,
Autorisons monsieur [C] [Y], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de la société à responsabilité limitée MEYLAW et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société à responsabilité limitée MEYLAW,
Fixons à la somme de 1 735 euros le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par la société à responsabilité limitée MEYLAW à monsieur [C] [Y], de la date de la résiliation du bail jusqu'à la libération définitive des lieux,
Condamnons la société à responsabilité limitée MEYLAW à payer à monsieur [C] [Y] :
- la somme de 19 085 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 pour la somme de 12 145 euros et du 24 juin 2026 pour le surplus, à titre de provision à valoir sur la dette de loyer, charges, clause pénale et indemnité d'occupation arrêtée au 31 mai 2026,
- la somme mensuelle de 1 735 euros au titre de l'indemnité d'occupation provisionnelle, du 1er juin 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux,
Condamnons la société à responsabilité limitée MEYLAW à payer à monsieur [C] [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société à responsabilité limitée MEYLAW aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l'ordonnance,
Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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