Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00814 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXDC
Minute n° 26/00503
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [O] [P] [K]
né le 07 Septembre 2000 à [Localité 2] (), demeurant [Localité 3]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] [Z] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [O] [P] [K] a été admis en soins psychiatriques le 27 août 2026 à 15h30 sur décision du représentant de l’Etat, après arrêtés du 27 août 2026, à 15h30, au vu du certificat médical d’admission du 27 août 2026, décrivant des troubles liés à une affection mentale avec manifestations de nature à compromettre la sûreté des personnes : hallucinations accoustico-verbales très probablement visuelles pour certaines ; comportement désorganisé avec impulsivité; rapprochement brutal à quelques centimètres d’un IDE.
Le certificat médical à 24 heures du 28 août 2026 à 14h53, établi après entretien en chambre d’isolement, rappelle que l’admission est intervenue pour troubles du comportement et du contact, désorganisation, idées délirantes de personnalités multiples, hallucinations acousticoverbales et refus de traitement et relate, à cette date, un comportement impulsif, avec réticence, absence de critique des troubles intiaux et refus de soins et d’hospitalisation.
Le certificat médical à 72 heures du 30 août 2026 à 12h06 fait état d’une tension croissante au cours de l’entretien, du fait que le patient paraît très envahi, avec absence d’adhésion aux soins et aux traitements et probable existence d’idées délirantes de persécution à mécanisme hallucinatoire.
L’avis médical du 2 septembre 2026 relate à cette date un comportement calme mais impulsif, une tension interne persistante, une réticence, une absence de critique des troubles initiaux et une ambivalence vis à vis des soins et de l’hospitalisation.
A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [P] [K] déclare qu’il ne voulait pas prendre les médicaments donnés au CRA et qu’il a été hospitalisé pour cette raison. Il indique avoir vu un médecin ce jour avant l’audience ayant évoqué une sortie le lundi 7 septembre. Il déclare vouloir retourner au CRA, qu’il y prendra ses traitements et que l’hospitalisation se passe bien. L’équipe médicale présente lors de l’audience indique ne pas disposer d’informations sur une date de sortie telle qu’évoquée par le patient.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné pour poursuite de la stabilisation en cours de l’état clinique et psychique du patient et pour consolider l’adhésion aux soins et aux traitements, nécessaires, dans son intérêt et dans celui d’autrui.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [O] [P] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 04 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [Z], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 4], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment