Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 23 Septembre 2026
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMGP
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026
[H] [R]
C/
[M] [O]
DEMANDERESSE :
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 02 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Marie LE GARGASSON, Maître Jean christophe MOLIERE le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, Mme [H] [R] a fait assigner M. [M] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en vue de constater la réalité de l'ensemble des désordres, manquements ou non-conformités affectant le bien immobilier sis [Adresse 3]. Elle sollicite également la condamnation de M. [O] à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Mme [R] expose avoir mandaté M. [O], exploitant sous l'enseigne K Deco Amenagement, afin de réaliser des travaux d'aménagement de son bien immobilier, mais que les travaux qui avaient débuté le 15 avril 2024 étaient à l'arrêt depuis le 30 juillet 2024. Elle indique avoir notifié diverses malfaçons et mis en demeure M. [O] par courrier daté du 8 novembre 2024, puis avoir résolu le contrat par lettre du 7 janvier 2025.
Par ordonnance de référé du 23 avril 2025 (RG 25/00041), le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Mme [Z] [N], laquelle a rendu son rapport définitif le 21 octobre 2025.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, Mme [H] [R] a fait assigner M. [M] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il le condamne au paiement d’une somme provisionnelle de 10.921,61 euros, par suite des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, décomposée comme suit :
7.052,50 euros TTC au titre des travaux à reprendre.3.869,11 euros TTC au titre du trop-perçu.
Elle réclame également le paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En défense, M. [O] réclame le rejet des demandes et la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient l’existence de contestations sérieuses quant au quantum de la somme réclamée puisque la demanderesse sollicite sa condamnation à l’intégralité des sommes fixées par l’expert sans tenir compte du partage de responsabilité. Il soulève, en outre, des contestations sérieuses relatives aux opérations d’expertise, dès lors que l’expert s’est fondé sur les DTU applicables aux marchés publics alors que le contrat liant les parties en excluait l’obligation.
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d'agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l'existence d'un différend. La loi l'autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que celle-ci est sérieusement contestable.
En l’espèce, Mme [R] sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 10.921,61 euros décomposée comme suit :
7.052,50 euros TTC au titre des travaux à reprendre.3.869,11 euros TTC au titre du trop-perçu.
Sur les travaux de reprise
Si le rapport d’expertise produit (pièce 8) retient que les désordres sont avérés et résultent pour l’essentiel de vices d’exécution imputables à l’entreprise, l’expert a toutefois également identifié, dans le cadre de la recherche des causes techniques des désordres (page 15), l’absence d’autorisation administrative préalable comme une cause imputable au maitre d’ouvrage et a, dans son tableau de répartition des responsabilités, fixé à 20% la part des causes techniques imputables à celui-ci, les 80% restants étant imputés à l’entreprise (page 17).
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’absence d’autorisation administrative préalable n’est pas regardée par l’expert comme une circonstance totalement étrangère aux désordres. Elle constitue, selon ses conclusions, une cause technique de ceux-ci à hauteur de 20%.
Par ailleurs, le défendeur conteste le quantum de la créance en faisant valoir que l’expert s’est fondé sur les DTU pour apprécier la conformité des travaux alors que le contrat conclu par les parties stipulait que les DTU n’étaient pas obligatoires, point sur lequel Mme [R] ne soulève aucune contestation.
Il ressort en effet du rapport d’expertise que l’expert retient à titre de désordre que « l’enrobage des canalisations ne respecte pas le DTU 60.1 et 60.11. C’est un vice d’exécution et de contrôle de l’entreprise K DECO AMENAGEMENT » (page 12).
Or, si les DTU peuvent constituer des références techniques permettant d’apprécier la conformité d’une réalisation aux règles de l’art, la seule méconnaissance d’une norme technique qui n’est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat ne suffit pas, en l’absence de désordres effectivement caractérisés, à justifier une mise en conformité de l’ouvrage à la charge du constructeur.
En retenant, à titre de désordre, une non-conformité aux DTU, l’expert ne semble pas caractériser l’existence d’un désordre indépendant de la norme technique. Il appartiendra donc au juge du fond de déterminer, pour chacun des postes retenus par l’expert, si les travaux préconisés sont rendus nécessaires par un désordre effectivement constaté et imputable à l’entreprise ou s’ils tendent seulement à remédier à une non-conformité à une prescription technique non contractuellement obligatoire.
Cette distinction étant susceptible d’avoir une incidence sur le montant de la créance invoquée par la demanderesse, l’obligation invoquée apparait sérieusement contestable en son quantum.
En conséquence, il n’y a lieu à référé de ce chef.
Sur le trop-perçu
La demanderesse sollicite en outre la somme de 3.869,11 euros au titre du trop-perçu.
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMGP - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 23 Septembre 2026
Cependant, il résulte expressément du rapport d’expertise produit qu’aucun apurement des comptes ne peut être proposé tant que la justification des acomptes versés, pour un montant de 8.000 euros facturé, n’est pas clarifiée (page 15).
Dans ces conditions, l’existence et le montant de la créance alléguée au titre du trop-perçu demeurent sérieusement contestables et nécessite l’examen des justificatifs et de l’apurement des comptes excédant les pouvoirs du juge des référés.
Il n’y a lieu à référé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La solution du litige conduit à condamner Mme [H] [R] qui succombe aux dépens.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision,
Disons n’y avoir lieu à référés concernant les demandes de Mme [H] [R].
Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mme [H] [R] aux entiers dépens.
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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