Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement tendant à la réformation de la décision du 31 mars 2021 de cette même commission qui a rejeté sa demande ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Il soutient que :
- il résidait depuis février 2019 dans un résidence sociale ; ces conditions d'hébergement ne lui permettent pas d'exercer la garde de ses enfants ; sa situation professionnelle ne lui permet pas de disposer d'un autre logement ;
- la circonstance que son divorce n'a pas été prononcé dans les 30 mois suivants l'ordonnance de non conciliation ne lui est pas imputable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer.
Il soutient que les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors que le requérant s'est vu attribuer en cours d'instance un logement social à Gennevilliers dont il est locataire depuis le 8 septembre 2022.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Probert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 31 mars 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. L'intéressé a présenté un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 23 juin 2021, dont M. B demande l'annulation, la commission de médiation a, d'une part, rapporté la décision du 31 mars 2021 et, d'autre part, réitéré le refus opposé à la demande de M. B, en s'appropriant les motifs contenus dans la décision du 31 mars 2021. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 23 juin 2021 et comme présentant en outre des conclusions à fin d'enjoindre l'autorité compétente de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu attribuer un logement social situé à Gennevilliers, dont il est locataire depuis le 8 septembre 2022. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
D É C I D E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le magistrat désigné
signé
L. Probert
La greffière,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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