Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00679 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWN4
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [K]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Luigi FARRUGGIO, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [D] époux [F]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me HEMZELLEC (par case) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 16 mai 2021, Monsieur [H] [K] a consenti à Monsieur [N] [D] époux [F] et à Madame [Y] [F] un bail d'habitation sur une maison située [Adresse 4] à [Localité 1] (57), moyennant un loyer mensuel révisable de 950 euros.
Madame [Y] [F] a donné congé par acte reçu le 7 février 2023.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [H] [K] a fait signifier à Monsieur [N] [D] divorcé [F] le 2 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3 800 euros.
Par acte de Commissaire de justice signifié à Monsieur [N] [D] époux [F] le 26 septembre 2025 et enregistré au greffe le 25 novembre 2025, Monsieur [H] [K] a constitué avocat et l’a assigné à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 23 février 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,
Mais dès à présent, vu l’urgence,
- CONSTATER au besoin PRONONCER la résiliation du bail dont s’agit aux torts exclusifs du défendeur ;
En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur [N] [D] époux [F] et tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement de corps et de biens, au besoin avec le concours de la force publique, la maison [Adresse 5] ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [N] [D] époux [F] au paiement de la somme de 8.500,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 février 2025, date de la résiliation du bail ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [N] [D] époux [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges locatives soit la somme de 950 euros à compter du 1er mars 2025, qui seront dues à compter de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû en son intégralité, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [N] [D] époux [F] au paiement à son profit en tous les frais et dépens, y compris ceux de la procédure de commandement et au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 février 2026 au cours de laquelle le demandeur représenté par son conseil a maintenu ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme totale de 19.000 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2026, Monsieur [N] [D] époux [F] ayant fait l’objet d’une assignation transformée en procès-verbal de recherches infructeuses, n’étant ni présent ni représenté, puis mise en délibéré au 11 mai 2026.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection a, par décision réputée contradictoire et insusceptible d'appel immédiat, ordonné la réouverture des débats, invité Monsieur [H] [K] à présenter ses observations sur le caractère des demandes en paiement dont il saisit le Juge des contentieux de la protection statuant en référé, renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection du 22 juin 2026, dit que la présente ordonnance vaudra convocation des parties à l’audience, réservé l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Par conclusions du 19 juin 2026, enregistrées au greffe le 22 juin 2026, Monsieur [H] [K] a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la présente juridiction de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,
Mais dès à présent, vu l’urgence,
- CONSTATER au besoin PRONONCER la résiliation du bail dont s’agit aux torts exclusifs du défendeur ;
En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur [N] [D] époux [F] et tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement de corps et de biens, au besoin avec le concours de la force publique, la maison [Adresse 4] ;
- CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [N] [D] époux [F] au paiement de la somme de 8 500,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 février 2025, date de la résiliation du bail ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum à titre provisionnel Monsieur [N] [D] époux [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges locatives soit la somme de 950 euros à compter du 1er mars 2025, qui seront dues à compter de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû en son intégralité, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [N] [D] époux [F] au paiement à son profit en tous les frais et dépens, y compris ceux de la procédure de commandement et au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée en son dernier état à l'audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur représenté par son conseil a maintenu ses demandes, en indiquant les former à titre reconventionnel, Monsieur [N] [D] époux [F] n’étant ni présent ni représenté, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande subséquente en expulsion :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en son article XI qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 2 décembre 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 3 800 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit non à compter du 2 février 2025 ainsi que sollicité mais à compter du 3 février 2025 à 0 heure.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 3 février 2025.
Le surplus de la demande en constatation de la résiliation du bail formée par Monsieur [H] [K] sera rejeté.
En conséquence, l'expulsion de Monsieur [N] [D] époux [F] sera ordonnée selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [N] [D] époux [F] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers restés impayés à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En l’occurrence, Monsieur [H] [K] produit un décompte aux termes duquel Monsieur [N] [D] époux [F] reste redevable à son égard de la somme de 8 500,50 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 28 février 2025, échéance du mois de février 2025 incluse.
Si le bailleur est fondé à réclamer paiement du loyer lorsque le contrat de bail est en vigueur, soit jusqu’au 2 février 2025, en revanche, il ne saurait en poursuivre paiement à compter de la résiliation du bail, en l’occurrence à compter du 3 février 2025 dès lors qu’à compter de cette même date, le preneur emprunte la qualité d’occupant sans droit ni titre et est redevable à ce titre uniquement des indemnités d’occupation, qui empruntent une nature distincte.
Il s’ensuit que le demandeur est fondé à poursuivre paiement, au titre de la créance de loyers, de la somme de 7 667,86 euros calculée comme suit : 7 600 euros au titre des loyers restés impayés sur la période du mois de juin 2024 au mois de janvier 2025 + 67,86 euros (soit 950 euros / 28 jours x 2 jours) au titre du loyer du mois de février 2025 calculé prorata temporis jusqu’au 2 février 2025 inclus.
Par ailleurs, Monsieur [N] [D] époux [F], qui n’a pas comparu, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester l’existence comme le quantum de telle dette, de sorte qu’il convient donc de faire droit à la demande en condamnation.
En conséquence, Monsieur [N] [D] époux [F] sera condamné, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 7 667,86 euros au titre des loyers restés impayés sur la période du 1er juin 2024 au 2 février 2025 inclus.
Le surplus de la demande en paiement au titre de la créance de loyers formée à titre provisionnel par Monsieur [H] [K] sera rejeté.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Monsieur [N] [D] époux [F] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, soit non le 1er mars 2025 ainsi que sollicité mais le 3 février 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, étant précisé que le bail ne prévoit pas de charges locatives, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, soit à la somme de 950 euros, outre actualisation conformément au bail.
Contrairement à ce qu’il est sollicité, telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que le défendeur en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à compter du 3 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer, soit à la somme totale de 950 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner à titre provisionnel Monsieur [N] [D] époux [F] à payer à Monsieur [H] [K] à compter du 3 février 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 950 euros correspondant au montant du loyer à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par Monsieur [H] [K] sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [N] [D] époux [F], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 2 décembre 2024 d’un montant de 155,04 euros, de l'assignation du 26 septembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 26 septembre 2025, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Monsieur [N] [D] époux [F], étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 16 mai 2021 entre Monsieur [H] [K] en sa qualité de bailleur et Monsieur [N] [D] époux [F] et à Madame [Y] [F] en leur qualité de preneur et concernant la maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1] (57), sont réunies à la date du 3 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 3 février 2025 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [N] [D] époux [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1] (57) ;
ORDONNE à Monsieur [N] [D] époux [F] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [N] [D] époux [F] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [H] [K] pourra, à l’expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, à titre provisionnel, Monsieur [N] [D] époux [F] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 7 667,86 euros (sept mille six cent soixante-sept euros et quatre-vingt-six centimes) au titre des loyers restés impayés sur la période du 1er juin 2024 au 2 février 2025 inclus ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre de la créance de loyers formée à titre provisionnel par Monsieur [H] [K] ;
FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due à compter du 3 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer, soit à la somme totale de 950 euros (neuf cent cinquante euros) par mois, outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence à titre provisionnel Monsieur [N] [D] époux [F] à payer à Monsieur [H] [K] à compter du 3 février 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 950 euros (neuf cent cinquante euros) correspondant au montant du loyer à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par Monsieur [H] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [D] époux [F] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [D] époux [F] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 2 décembre 2024 d’un montant de 155,04 euros, de l'assignation du 26 septembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 26 septembre 2025 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Président