Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MANV
50D
c par le RPVA
le
à
Me Benjamin BUSQUET, Me Lucas GERGAUD, Me Valérie LEBLANC, Me Carine PRAT
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Benjamin BUSQUET,
Me Lucas GERGAUD(St Brieuc), Me Valérie LEBLANC,
Me Carine PRAT
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.R.L. POINTGRILL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me CHEKKAT, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. JOMOAA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LABAYEN, avocat au barreau de Rennes
Monsieur [R] [E] [K] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
substitué par Me MONNET, avocat au barreau de Rennes
S.C.P. ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T] NOTAIRES ASSOCIES, OFFICE DES VALLONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ABIVEN avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte en date du 26 janvier 2024, au rapport de Maître [P] [T], Notaire associé au sein de la SCP « Mes Guillaume DE POULPIQUET – Gatien PUNGUET et [P] [T], Office des Vallons de Vilaine », la société JOMOAA a cédé à la société POINTGRILL son droit au bail commercial conclu par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2019 avec Monsieur [R] [B], portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] (35), et comportant un local commercial et un local à usage d’habitation.
Le bail a été conclu le 1er janvier 2019 pour une durée de 9 années entières et consécutives, se terminant le 31 décembre 2027.
Le loyer annuel convenu en 2019 est d’un montant HT de 19 416,24 euros, payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois.
Selon rapport d’expertise en date du 07 janvier 2026, le cabinet Mercier & associés relève que l’intégrité du clos, du couvert et des éléments de viabilité de l’ouvrage n’est pas acquise. La solidité est ponctuellement altérée. Si des mesures conservatoires sont en place, des travaux de remise en état définitifs restent à réaliser. Le bâti est régulièrement affecté d’infiltrations, impacté par l’humidité. Le fonctionnement des toilettes est à corriger, le réseau électrique est à sécuriser. La présence d’amiante est avérée et la présente de champignons lignivores n’est pas exclue.
La sécurité des exploitants et des tiers n’est pas acquise, les dommages n’autorisent pas une exploitation sereine du lieu (pièce n°11).
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 22 janvier 2026, la société POINTGRILL a fait assigner la société JOMOAA, Monsieur [R] [B] et la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T], NOTAIRES ASSOCIES, OFFICE DES VALLONS DE VILAINE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Dire et juger la société POINTGRILL recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Dire que les frais et honoraires de l’expert judiciaire seront pris en charge par la société JOMOAA et par Monsieur [B],Ordonner la consignation des loyers en compte séquestre à titre conservatoire auprès d’un compte spécial ouvert de la CARPA, et ce afin de garantir la réparation du dommage causé par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme,Dire que la consignation débutera à compter du 1er jour du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et se poursuivra jusqu’à un accord amiable ou, à défaut, une décision passée en force de chose jugée,Ordonner la consignation des paiements du crédit-vendeur en compte séquestre ouvert auprès de la CARPA destinée à garantir la réparation du dommage causé par les manquements du cédant à ses obligations,Dire que la consignation débutera à compter du 1er jour du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et se poursuivra jusqu’à un accord amiable ou, à défaut, une décision passée en force de chose jugée,Condamner in solidum la société JOMOAA, Monsieur [B] et la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T], NOTAIRES ASSOCIES, OFFICE DES VALLONS DE VILAINE à verser une indemnité de 3 000 euros à la société POINTGRILL sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les mêmes aux entiers dépens,Réserver les dépens.
Par courrier en date du 16 mars 2026, le maire de [Localité 3] a sollicité de Monsieur [B] qu’il procède à des travaux de remise en état pour garantir la sécurité et la salubrité du bâtiment et assurer la protection des personnes accueillies et hébergées (pièce n°14).
Par arrêté en date du 08 juin 2026, le maire de [Localité 3] a pris un arrêté de fermeture de la terrasse du restaurant POINTGRILL, et a mis en demeure le propriétaire de procéder à la sécurisation du public et de procéder aux réparations afférentes (pièce n°16).
Par arrêté en date du 21 juillet 2026, le maire de [Localité 3] a pris un arrêté de fermeture administrative au public du restaurant POINTGRILL (pièce n°17).
Selon rapport d’expertise en date du 13 août 2026, Monsieur [J] [C], missionné par le maire de [Localité 3], a considéré qu’un arrêté de péril serait nécessaire (pièce n°19).
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société POINTGRILL, représentée par son conseil, maintient ses demandes et sollicite en outre du juge de bien vouloir débouter la société JOMOAA, Monsieur [B] et la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les locaux qu’elle occupe sont affectés de nombreux désordres. A ce titre, et s’agissant de Monsieur [B], elle rappelle que les travaux de réfection de la toiture, relevant du clos et du couvert, incombent au propriétaire.
S’agissant de la société JOMOAA, elle souligne que les visites effectuées avant la cession avaient exclusivement pour objet la préparation de son activité de restauration et ne visaient ni à expertiser techniquement le bâtiment ni à analyser la solidité de sa structure. Elle ajoute que si elle a pu faire le constat de fissures, traces d'humidité ou signes de vétusté, rien ne permettait de soupçonner des désordres structurels d'une telle ampleur. En outre, elle rappelle que le projet initial de cession de bail a été modifié au détriment de la société POINTGRILL et sans l’en informer, l’acte définitif signé le 26 janvier 2024 comportant notamment la mention selon laquelle le cédant ne respecterait pas la réglementation en vigueur, des références à l'existence de dérogations administratives accordées au cessionnaire, des clauses considérablement renforcées concernant les obligations techniques et d'entretien du preneur, et diverses mentions venant sécuriser juridiquement le cédant et le bailleur. Enfin, elle affirme que l'objet de la cession est certes le droit au bail, mais que ce droit au bail porte sur des locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de restauration, de sorte que sa valeur et son utilité sont indissociables de l'aptitude des locaux à recevoir cette exploitation.
S’agissant du notaire, elle rappelle qu’il était le notaire unique et rédacteur de l'acte de cession du droit au bail commercial du 26 janvier 2024, et est donc intervenu tant pour le cédant que pour le cessionnaire. La société POINTGRILL regrette ne pas avoir reçu d’informations sur le non-respect de la réglementation en vigueur par le cédant ou les dérogations de l’autorité administrative que le cédant avait obtenu.
Par ailleurs, sur sa demande de consignation des loyers, elle indique qu’il s’agit d’une mesure conservatoire destinée à garantir la réparation du dommage causé par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de réparation.
S’agissant de sa demande de consignation des paiements du crédit-vendeur, elle indique qu’il s’agit de l’exercice de l’exception d’inexécution et du droit de rétention découlant des vices cachés graves affectant le droit au bail cédé par la société JOMOAA.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, Monsieur [B], représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Débouter la société POINTGRILL et les sociétés défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Monsieur [B],Sur la demande de mesure d’instruction :A titre principal, débouter la société POINTGRILL de sa demande de mesure d’instruction en ce qu’elle est formulée à l’encontre de Monsieur [B],Subsidiairement, Débouter la société POINTGRILL de sa demande en ce qu’elle a sollicité que l’expert désigné reçoive pour mission de « vérifier la bonne exécution des travaux de reprise (définitifs et provisoires) préconisés » et « préciser dans les meilleurs délais les travaux à réaliser de manière provisoire pour permettre à la société POINTGRILL de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce en toute sécurité jusqu’à la réalisation des travaux définitifs »,Dire que l’expert judiciaire recevra également pour mission de décrire les travaux réalisés du chef de la société JOMOAA et de la société POINT GRILL,Débouter la société POINTGRILL de sa demande tendant à voir mettre les frais et honoraires de l’expert judiciaire à la charge de Monsieur [B],Dire que les frais et honoraires de l’expert judiciaire seront supportés par la seule société POINTGRILL, demanderesse à la mesure d’instruction,Sur la consignation des loyers, débouter la société POINTGRILL de sa demande de consignation des loyers, En toute hypothèse, condamner la société POINTGRILL à payer à Monsieur [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les stipulations du bail indiquent que le bailleur doit seulement prendre en charge les gros travaux limitativement énumérés à l’article 606 du Code civil, sauf si la nécessité de réaliser ces gros travaux s’expliquent par un défaut d’entretien du preneur, et qu’en l’espèce, le rapport du cabinet MERCIER ne met pas en évidence de défauts qui constituent des « gros travaux » en sens de l’article 606 du Code civil.
Il ajoute que le rapport du cabinet MERCIER n’est pas suffisamment probant, et verse aux débats le rapport de la société AVIS D’EXPERT, qu’il a missionné, et selon lequel il n’existe pas d’impropriété à destination empêchant le preneur d’exploiter son local commercial, et qu’aucun des travaux à réaliser n’incombe au bailleur (pièce n°7).
En outre, il souligne que le rapport du cabinet MERCIER relève l’existence de nombreux désordres qui constituent des défauts d’entretien imputables au preneur, ou relève des obligations du preneur, telle que l’installation électrique. S’agissant des éventuels parasites du bois, il relève que le rapport du cabinet MERCIER ne fait qu’envisager leur existence, sans en justifier.
S’agissant du contenu de la mission sollicitée, il fait valoir que l’expert ne peut « vérifier la bonne exécution des travaux de reprise (définitifs et provisoires) préconisés » puisqu’il ne peut assurer une mission de maitrise d’œuvre. De même, il rappelle que le preneur doit faire réaliser tous les travaux prescrits en matière d’hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l’incendie, par les lois et règlements actuels ou futurs en raison de l’activité professionnelle qu’il y exerce, de sorte que l’expert ne saurait être tenu de « préciser dans les meilleurs délais les travaux à réaliser de manière provisoire pour permettre à la société POINTGRILL de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce en toute sécurité jusqu’à la réalisation des travaux définitifs ».
S’agissant de la demande de consignation sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, Monsieur [B] indique que le juge ne peut y faire droit tant que l’existence de l’obligation de réaliser les travaux et l’imputabilité de la réalisation de ces travaux ne sont pas établies. Sur le fondement de l’article 1728, il fait valoir que l’impossibilité d’exploiter les locaux loués n’est pas établie, que l’arrêté du 21 juillet 2026 ne lui est pas opposable puisque illégal en raison de l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire, que l’arrêté du 08 juin 2026 ne porte que sur la terrasse qui ne figure pas dans le bail et que sa légalité doit également être questionnée, et que le rapport de la société AVIS D’EXPERT démontre que le local n’est pas impropre à l’usage auquel il est destiné.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société JOMOAA, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Débouter la société POINTGRILL de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société JOMOAA, Juger qu’il n’y a lieu à expertise à l’encontre de la société JOMOAA, Condamner la société POINTGRILL au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Juger que la société JOMOAA formule toutes protestations et réserves sur l’opportunité de cette expertise judiciaire, Débouter la société POINTGRILL de sa demande visant à l’autoriser à consigner les paiements du crédit-vendeur en compte séquestre, Débouter la société POINTGRILL de sa demande tendant à faire supporter la provision de l’expertise à la société JOMOAA,Débouter la société POINTGRILL du surplus de ses demandes, Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’état du local était connu du preneur, notamment par l’état des lieux du 22 janvier 2024, antérieur à la vente, et par l’intégralité des rapports et diagnostics réalisés en amont de la vente, transmis au cessionnaire et annexés à l’acte de cession.
Elle ajoute que la société POINTGRILL avait connaissance de la non-conformité de la règlementation ERP avec dérogation.
S’agissant des défauts structurels de l’immeuble, la société JOMOAA, en tant qu’ancien preneur, ne saurait en être tenue responsable.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T], NOTAIRES ASSOCIES, OFFICE DES VALLONS DE VILAINE, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Juger n’y avoir lieu à expertise à l’encontre de la société ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T], NOTAIRES ASSOCIES, OFFICE DES VALLONS DE VILAINE,Débouter la société POINTGRILL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société la société ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T], NOTAIRES ASSOCIES, OFFICE DES VALLONS DE VILAINE,Condamner la société POINTGRILL au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société POINTGRILL aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a transmis toutes les informations en sa possession à la société POINTGRILL. Elle ajoute que le notaire n’est pas intervenu dans le cadre de la négociation et n’a par conséquent pas visité les locaux en qualité de professionnel de l’immobilier.
Elle ajoute que la société POINTGRILL a été informée des informations et obligations résultant du contrat de bail, qu’elle a visité les locaux avant la signature de l’acte de cession de droit au bail et assisté à l’état des lieux effectué par un commissaire de justice le 22 janvier 2024, lequel est annexé à l’acte de cession, avec l’ensemble des diagnostics techniques.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l'audience utile précitée.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il résulte des pièces versées par la société POINTGRILL, que les locaux objets du bail commercial sont affectés de nombreux et importants désordres, lesquels ont donné lieux à la fermeture administrative du restaurant.
S’agissant de Monsieur [B], bailleur, et de la société JOMOAA, ancien preneur, il est constant, qu’à ce stade de débats, il est prématuré de les exclure des opérations d’expertise alors même qu’il relèvera précisément de la mission de l’expert de qualifier les désordres et de vérifier leur imputabilité.
Dès lors, eu égard aux recours en responsabilité que la société POINTGRILL détient à l’encontre de Monsieur [B] et de la société JOMOAA, elle justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de faire judiciairement constater les désordres allégués et établir les responsabilités encourues.
S’agissant de la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T], il y a lieu de rappeler que le notaire est tenu d'informer et de conseiller les parties et d'assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il apporte son concours. Le devoir d'information et de conseil est renforcé lorsqu'en matière immobilière, le notaire négocie la vente.
Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T] a rédigé l’acte de cession de bail commercial mais qu’elle n'a pas négocié la vente. Le notaire n'a donc pu se convaincre lui-même des éventuels défauts de conception ou de construction du bien vendu, étant rappelé qu'en tout état de cause, le notaire est un professionnel de la vente et de la négociation immobilière et non du bâtiment ou de la construction.
Dès lors, et étant relevé que la société POINTGRILL ne questionne la véracité d’aucun des éléments contenus dans l’acte de cession du bail commercial ou qui y serait annexé, elle ne justifie d’aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire du notaire rédacteur, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire de la société POINTGRILL, uniquement au contradictoire de Monsieur [B] et de la société JOMOAA, selon les modalités précisées au dispositif, et à ses frais avancés.
Sur les chefs de mission
Selon l’article 265 du Code civil, la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs de la mission de l'expert, le juge exerçant à ce titre un pouvoir souverain.
En l’espèce, il sera fait droit aux chefs de mission sollicités par la société POINTGRILL, ainsi qu’au complément de mission sollicité par Monsieur [B], les chefs de mission proposés présentant un lien suffisant avec l’objet du litige, sauf celui portant sur le suivi de la bonne exécution des travaux par l’expert, excédant les pouvoirs habituellement dévolus à l’expert.
Sur la consignation des loyers
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Selon l’article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Selon l’article 1220 du Code civil, « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
En l’espèce, si la société POINTGRILL sollicite de pouvoir consigner ses loyers à titre conservatoire, elle ne qualifie ni le dommage imminent qu’elle vise à éviter, ni le trouble manifestement illicite qu’elle entend faire cesser.
En effet, la société POINTGRILL fonde sa demande sur sa volonté de garantir la réparation du dommage causé par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de réparation.
Or, le mécanisme de l’exception d’inexécution n’a pas vocation à se substituer à l’allocation de dommages et intérêts dans le cadre de la réparation d’un préjudice.
Par ailleurs, et étant relevé que l’expertise présentement ordonnée aura précisément vocation à qualifier les dommages affectants les locaux objets du bail commercial et d’en déterminer l’imputabilité, il ne peut être d’ores et déjà retenu que le bailleur manque à son obligation de délivrer un bien en état de servir à l’usage auquel il est destiné.
Dès lors, la société POINTGRILL sera déboutée de sa demande de consignation des loyers.
Sur la consignation des échéances du crédit-vendeur
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Selon l’article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Selon l’article 1220 du Code civil, « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
Etant relevé que l’expertise présentement ordonnée aura précisément vocation à qualifier les dommages affectants les locaux objets du bail commercial et d’en déterminer l’imputabilité, il ne peut être d’ores et déjà retenu que le cédant a caché des vices graves affectant les lieux.
Dès lors, la société POINTGRILL sera déboutée de sa demande de consignation des échéances du crédit-vendeur.
Sur les autres demandes
Demanderesse à l’instance, la société POINTGRILL en conservera les dépens.
Succombant en leurs demandes principales, Monsieur [B] et la société JOMOAA seront déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande de débouter la société POINTGRILL de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande de condamner la société POINTGRILL à verser à la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons la mise hors de cause de la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T]
Ordonnons une expertise, et désignons pour y procéder Monsieur [M] [S], domicilié [Adresse 8], Tél. [XXXXXXXX01], Mél. [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
Se rendre sur place [Adresse 1] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs Conseils éventuels,Entendre les parties et tout sachant, Se faire communiquer toutes pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,Décrire les travaux réalisés du chef de la société JOMOAA et de la société POINTGRILL,Vérifier les mesures conservatoires entreprises, les décrire, préconiser les mesures conservatoires complémentaires, Vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (35) tels qu’invoqués dans l’assignation et le rapport de Madame [A] et dans l’affirmative, les décrire,En rechercher les causes et les imputabilités, Indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état, Le cas échéant, préciser dans les meilleurs délais les travaux à réaliser de manière provisoire afin de permettre à la société POINTGRILL de poursuivre l’exploitation de son commerce en toute sécurité jusqu’à la réalisation des travaux de réfection définitifs, De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis, l’expert pouvant s’adjoindre à ce dernier titre le concours d’un sapiteur, en particulier d’un expert-comptable, Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la jouissance et la sécurité des locaux et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, S'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile, De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice subi par la société POINTGRILL ;
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros), la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société POINTGRILL devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de ce tribunal dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Déboutons la société POINTGRILL de sa demande de consignation des loyers relatifs au bail commercial ;
Déboutons la société POINTGRILL de sa demande de consignation des échéances du crédit-vendeur ;
Déboutons la société POINTGRILL, la société JOMOAA et Monsieur [B] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la société POINTGRILL à verser à la SCP ME GUILLAUME DE POULPIQUET-GATIEN PINGUET ET [P] [T] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la société POINTGRILL aux dépens ;
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
La greffière, La juge des référés,