Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT
c/
[E] [O]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00650 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW2N
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SA [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole TUAILLON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [E] [O] immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 411 031 297 (SIRET 00038)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Selon acte sous seing privé en date à [Localité 1] du 4 février 2009, la SOCACONAM (devenue [Localité 1] AMENAGEMENT ET HABITAT) a donné à bail à Madame [E] [O] un local à usage commercial sis [Adresse 4] — au rez-de-chaussée du bâtiment A1, [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 3, 6, 9 années à compter du 6 février 2009, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction depuis le 7 février 2018.
Ce bail stipule un loyer de 305 euros Hors Taxe, aujourd'hui de 304,90 euros hors taxe ; le bailleur ayant omis d'appliquer l'indexation conventionnelle.
Ce bail contient une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seule terme du loyer, des charges ou complément de dépôt de garantie, comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte du 5 décembre 2025 la SOCACONAM a fait délivrer à Madame [E] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Faisant valoir que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai d'un mois courant à compter de sa notification, la SAEM [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT a, par acte en date du 8 avril 2026, fait assigner Madame [E] [O] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'ancien article 1134 du Code civil,
Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce,
Vu l'article 835 du Code de procédure civile,
Il est demandé au président de :
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 6 janvier 2026 ;ORDONNER, en conséquence, l'expulsion de Madame [E] [O] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;JUGER qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;CONDAMNER par provision Madame [E] [O] à payer à la société [Localité 1] AMENAGEMENT ET HABITAT la somme de 991,45 € euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d'acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;CONDAMNER par provision Madame [E] [O] à payer à la société [Localité 1] AMENAGEMENT ET HABITAT à compter du 6 janvier 2026 une indemnité d'occupation mensuelle de 304,90 euros, outre l'indexation sur l'indice INSEE qui sera calculée avec effet rétroactif sur trois années en arière, ainsi que les diverses charges incombant au locataire, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ;JUGER que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'Insee, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONDAMNER Madame [E] [O] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement du 5 décembre 2025 et de l'état des privilèges et nantissement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 9 septembre 2026, elle déclare se désister de ses demandes principales et maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, Madame [E] [O] demande à la juridiction de :
Vu les articles L. 145-41 du Code de commerce, 1343-5 du Code civil, 835 du Code de procédure civile,
Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en référé, de :
CONSTATER que Madame [E] [O] a intégralement réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 décembre 2025 :
CONSTATER plus généralement que l'intégralité de l'arriéré locatif a désormais été apurée ;
CONSTATER que Madame [E] [O] a repris et poursuit le règlement intégral du loyer et des charges courants :
En conséquence et
À TITRE PRINCIPAL,
ACCORDER à Madame [E] [O], sur le fondement des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, des délais de paiement rétroactifs _jusqu'à la date à laquelle l'intégralité de la dette locative a été apurée
SUSPENDRE. pendant ces délais. la réalisation et les effets de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 5 décembre 2025 :
CONSTATER que Madame [E] [O] s'est intégralement acquittée des sommes dues dans les délais ainsi accordés :
DIRE ET JUGER, en conséquence, que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué;
DÉBOUTER en conséquence la société [Localité 1] LÉRINS AMÉNAGEMENT ET HABITAT de ses demandes tendant :
à voir constater la résiliation du bail commercial :
à l’expulsion de Madame [E] [O] et de tous occupants de son chef ;
à la fixation et au paiement d'une indemnité &occupation :
À TITRE SUBSIDIAIRE,
ACCORDER à Madame [E] [O] tous délais de paiement que le Juge estimera utiles dans la limite prévue par l'article 1343-5 du Code civil ; SUSPENDRE pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
CONSTATER qu'en toute hypothèse Madame [O] a d'ores et déjà intégralement apuré sa dette locative et repris le règlement des loyers courants ;
DIRE en conséquence que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE,
CONSTATER que la créance locative invoquée dans l'assignation a été intégralement réglée depuis la délivrance de celle-ci :
DIRE, en conséquence, que la demande de condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 991,45 € est devenue sans objet ;
DÉBOUTER la société [Localité 1] LÉRINS AMÉNAGEMENT ET HABITAT de toute demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers, charges ou accessoires antérieurs désormais réglés :
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES,
DÉBOUTER la société [Localité 1] LÉRINS AMÉNAGEMENT ET HABITAT de sa demande tendant à l’application rétroactive d'une indexation à une indemnité (foccupation, aucune indemnité d’occupation n'étant due dès lors que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ;
DÉBOUTER la société [Localité 1] LÉRINS AMÉNAGEMENT ET HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
STATUER ce que de droit sur les dépens, en tenant compte de la régularisation intégrale intervenue avant que le juge ne statue.
Elle déclare que :
* suite à des difficultés, le loyer n’a pas été régulièrement payé,
* en cours de procédure, Madame [O] a repris le règlement intégral et régulier de son loyer courant et a totalement apuré le reliquat antérieur.
MOTIFS DE LA DECISION
La SAEM [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT se désiste de ses demandes.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur celles-ci.
Madame [O] supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAEM [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 600 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons que la SAEM [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT se désiste de ses demandes,
Condamnons Madame [E] [O] aux dépens,
Condamnons Madame [E] [O] à payer à la SAEM [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
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