Texte intégral
N° RG 26/01204 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFLP
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01204 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFLP
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société [O] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [T] [I] [B], propriétaire du lot 26, demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
N° RG 26/01204 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFLP
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [I] [B] est propriétaire de lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2], au sein d’une copropriété dénommée [Adresse 6].
La société [O] & ASSOCIES est le syndic en exercice.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la CARAVELLE, pris en la personne de son syndic la société [O] & ASSOCIES, a assigné Monsieur [T] [I] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins de la voir :
- condamner à lui verser , les sommes suivantes :
• 2.376,49 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation ;
• 1.000 € au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.
Monsieur [T] [I] [B], bien que régulièrement assigné à l'étude du commissaire de justice , n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur les charges de copropriété échues
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.
Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22. »
L’article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, il est établi que Monsieur [T] [I] [B] est propriétaire des lots de copropriété dépendant de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 7].
À ce titre, et comme tous les autres copropriétaires, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.
Il ressort de la lecture du décompte arrêté au 23 avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) que Monsieur [T] [I] [B] reste redevable de la somme de 2.376,49 € d’arriérés de charges de copropriété, intégrant les frais de sommation de payer qui s'analysent comme des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi précité.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [T] [I] [B]. Il appartient désormais à ce dernier de démontrer qu’il s’est acquitté du montant de ses charges ou de justifier qu’elles ne lui sont pas dues.
En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe que dans son montant.
Il en résulte que Monsieur [T] [I] [B] est redevable de la somme de 2.376,49 € au titre des charges échues, arrêté au 23 avril 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026, date d'exigibilité des sommes.
* Sur les dépens de l’instance
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Monsieur [T] [I] [B], partie succombante pour n’avoir pas réglé une partie de ses charges, sera tenu aux entiers dépens.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (…) ».
L’équité commande de condamner Monsieur [T] [I] [B] à payer la somme de 1.000,00 € au syndicat des copropriétaires 2/4/6/8/10 chemin Tricou, pris en la personne de son syndic.
Non seulement le syndicat a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, mais il serait inéquitable de faire peser ces frais sur les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS Monsieur [T] [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société [O] & ASSOCIES, la somme provisionnelle de 2.376,49 € (DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES) au titre des charges échues arrêtées au 23 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus), majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la CARAVELLE, pris en la personne de son syndic la société [O] & ASSOCIES, la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles exposés pour l’exercice de ses droits et non compris dans les dépens de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [I] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT
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