Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03460 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDQH
MINUTE n° : 2026/ 474
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AQUA PROVENCE PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A.S. SMVA GROUPE CAREPOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) etMe Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Serge DREVET
Me Laurent LATAPIE
Parties x 4
Tb Commerce [Localité 1]
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploits délivrés le 23-27 et 28 avril 2026, la SARL AQUA PROVENCE PISCINES a fait assigner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS ainsi que la SAS VOLKSWAGEN GROUP France devant la présidente du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN saisie en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le véhicule CRAFTER VAN s’agissant de ses dysfonctionnements, outre la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la nullité de la vente et le préjudice en résultant, ainsi que celle de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La demanderesse explique avoir acquis le véhicule CRAFTER VAN immatriculé [Immatriculation 1] en août 2025, par l’intermédiaire d’un crédit-bail souscrit auprès de la VOLKSWAGEN BANK. Elle fait valoir que le véhicule livré le 30 juin 2025 a rapidement présenté des dysfonctionnements qu’une expertise amiable rendue le 9 mars 2026 met en exergue.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS représentée, soulève l’incompétence de la juridiction saisie au profit du juge des référés du tribunal de commerce de FREJUS au visa de l’article L 721-3 du code du commerce et conclut à la condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle souligne que le litige oppose trois commerçants.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2026, la SAS VOLKSWAGEN GROUP France représentée, soutient l’incompétence de la juridiction saisie et subsidiairement formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise en sollicitant des missions complémentaires et le bénéfice d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2026, la SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée, soutient l’incompétence de la juridiction saisie et subsidiairement formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise en sollicitant des missions complémentaires et le bénéfice d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience du 30 septembre 2026.
MOTIFS
Au visa de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce, l’ensemble des parties au litige soumis au juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan sont des sociétés commerciales avec un litige concernant l’exécution d’un contrat souscrit entre elles.
Dès lors que le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce par la qualité des parties à l’instance et en l’absence d’observations contraires de la partie demanderesse, l’exception d’incompétence ayant été soulevée régulièrement au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile, il sera prononcé l’incompétence de la juridiction saisie au profit du juge des référés du tribunal de commerce de FREJUS.
Réservons les demandes et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des Référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS recevable en son exception d’incompétence,
SE DECLARONS incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de FREJUS,
DIT qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente avec copie de la décision de renvoi, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile,
RESERVONS les demandes et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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