Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3779 Procédure 2026RJ1251
Le tribunal a été saisi le 19 juin 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 19 juin 2026 par :
Madame [Q] [T]
[Adresse 1]
en personne
Convocation lui a été adressée le 19 juin 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Monsieur [H] [J], représentant le ministère public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi que l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Après avoir été entendu en chambre du conseil, le débiteur donne son accord à la barre au renvoi devant la commission de surendettement s'il s'avérait qu'il était uniquement éligible aux mesures de traitement du surendettement ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et le renvoi devant la commission de surendettement concernant les dettes personnelles.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L.722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, comprenant à la fois des dettes personnelles et professionnelles, avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement paraît impossible ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce que lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée, la procédure est ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel ;
Attendu qu'en outre, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel;
Attendu que le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er juin 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Madame [Q] [T] [X] [B] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Commerçant personne physique
Livraison de repas à domicile à vélo
Inscrit au RCS sous le numéro 880 249 792 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [F] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] [O]
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [A] [Adresse 4]
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.
FIXE au 25 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que la procédure est ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel de sorte que les dispositions régissant la procédure de liquidation judiciaire intéressent les biens, droits ou obligations de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine professionnel, sauf dispositions contraires, selon l'application de l'article L.681-2 IV du code de commerce.
DIT que le tribunal fait application de la procédure de surendettement prévue aux articles L.681-1, L.681-3 et L.711-1 du code de commerce s'agissant du patrimoine personnel du débiteur.
DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexée une copie de la présente décision sera transmise sans délai à la commission de surendettement.
DIT que les fonctions du juge des contentieux de la protection sont déléguées en totalité au juge-commissaire.
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.
DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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