Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/04064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27DL
Minute : 26/00035
PMM
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par le syndic FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [Z] [Q]
Monsieur [K] [J]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
M. [K] [J]
M. [Z] [Q]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par le syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] sont propriétaires indivis de 7 parkings représentant respectivement les lots numéros de 14 à 20 dans la copropriété sis [Adresse 2] ;
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2025 , Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER
a fait assigner Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] devant le tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
" 3139,03 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts de droit à compter du 16 janvier 2025 à hauteur de 2639,60 euros et à compter de l'acte introductif d'instance pour le surplus ;
" 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
" 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
" Condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation .
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2025 qui a fait l'objet d'un renvoi au 03 novembre 2025 ;
A cette audience, le syndicat des copropriétaires , représenté par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance et précise que le montant de la dette s'élève à la somme : 1114,92 euros au titre des charges de copropriété et 1738,81 euros au titre des frais articles 10-1 ;
Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] , assignés en la forme d'un acte remis à l'étude du commissaire de justice , n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la solidarité
En application des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui produit le règlement de copropriété, des propriétaires indivis, justifie d'une clause de solidarité , de sorte que , Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] copropriétaires indivis, seront condamnés solidairement au paiement des charges de copropriété ;
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- Un relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] sont propriétaires indivis de 7 parkings représentant respectivement les lots numéros de 14 à 20 dans la copropriété sis [Adresse 2]
-Les appels individuels de charges pour la période du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2025 premier trimestre 2025 inclus ;
-Le procès-verbal de l' assemblée générale des propriétaires pour l'année 2024
- 5 mises en demeure et 5 lettres de relance
-factures et honoraires
-extrait du règlement de copropriété qui prévoit la clause de solidarité
-Le contrat du syndic
-Un décompte de charges arrêté au 10 février 2025
Il ressort de ces documents, que selon le décompte arrêté au 10 février 2025 Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] restent devoir la somme de 1751,18€ euros au titre de charge de copropriété expurgée des frais, bien qu'à l'audience le bailleur actualise le montant de charges à la somme de 1114,92 euros arrêtée au 1er octobre 2025 aucun décompte actualisé ne figure au dossier),
En conséquence Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1751,18 euros au titre des charges de copropriété selon le décompte produit et arrêté au 10 février 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 décembre 2023;
Sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées des frais de syndic intitulés " frais de relance ", de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, selon le décompte arrêté au 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 1387,85 euros qui comprend des frais de transmission de dossiers avocat et huissier pour un montant total de 700 euros qui relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée ; de 6 mises en demeure avec preuve de dépôt pour un montant total de 288 euros, or 5 sont justifiées par la production des courriers accompagnés des preuves de dépôts, en conséquence Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] seront condamnés au paiement de la somme de 240 euros au titre des frais de mises en demeures de 222 euros de frais de relance , cette somme est injustifiée et superfétatoire ainsi que le montant total de 28,42 euros relatif à des intérêts de retards, la somme de 149,43 euros au titre de la sommation de payer pourra être considérée au titre des dépens de l'instance et cette demande sera également rejetée au titre des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précité ;
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil ;
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] perdant le procès seront condamnés aux dépens.
Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc condamner Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER la somme de 1751,18€ euros selon décompte arrêté au 10 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2023 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER , au titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER , la somme de 200 euros sur le fondement de l'article de 700 code procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [J] aux dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
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