Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYVW
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [U] [Z], né le 14 Juillet 1986 à TANGER (MAROC), de nationalité Marocaine et l'interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, le 20 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan à l'encontre de l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2026 à 17h57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [Z], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [U] [Z], né le 14 Juillet 1986 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 19 août 2026 à 08h26,
Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Bordeaux en date du 20 août 2026 à 15h00,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par courriel par LA PRÉFECTURE DE LA [Localité 2] le 21 septembre 2026 à 09h05,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête du 21 septembre 2026, il est demandé par M. Le préfet de la [Localité 2] rectification d'une erreur matérielle affectant une décision de la juridiction de céans du 20 août 2026 n° RG 26/00149 en ce que la dite décision mentionne en page 5 lors du dispositif 'Infirme l'ordonnance entreprise et sollicite le remplacement de cette mention par la suivante : 'Confirme l'ordonnance'.
MOTIVATIONS
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
Il ressort, à la vue de la décision précitée, et en particulier de la motivation, que la mention d'infirmation résulte d'une erreur matérielle, les motifs allant dans le sens d'une prolongation de la mesure de rétention de M. [Z] et donc d'une confirmation de la décision du premier juge. Il existe donc une erreur de plume à ce titre.
Il convient donc d'ordonner les modifications comme il est indiqué ci-après, d'ordonner que la présente décision sera notifiée sur la minute et les expéditions de la décision précitée du 20 août 2026.
Les dépens seront mis à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour,
ORDONNE la rectification d'erreur matérielle sollicitée par la préfecture de la Vienne à l'égard de la décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 20 août 2026 n° RG n°26/00149 et dit qu'il convient de lire en page 5 lors du dispositif au lieu de ' Infirme l'ordonnance entreprise', la mention suivante 'Confirme l'ordonnance entreprise',
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt précité, lequel restera inchangé pour le surplus ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
DIS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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