Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01129 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWB ETRANGER :
Mme X se disant [C] [Y]
née le 10 Octobre 2007 à [Localité 1] EN BOSNIE HERZEGOVINE
de nationalité Bosnienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 à 10h56 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 20 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de Me Aurore DAMILOT pour le compte de Mme X se disant [C] [Y] interjeté par courriel du 27 octobre 2026 à 18h08 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme X se disant [C] [Y], appelante, assistée de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [Z] [N], interprète assermenté en langue serbe, présente lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Thomas GUYARD et Mme X se disant [C] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations. L'appelante conteste la prolongation de sa rétention et demande l'infirmation de l'ordonnance ainsi que sa remise en liberté. Elle soulève deux moyens d'irregularité de la garde à vue.
M. LE PREFET DU HAUT RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Mme X se disant [C] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Elle a déclare : 'je veux aller à la maison, chez ma grand-mère à [Localité 2] dans une caravane'.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'avis tardif au procureur
Mme [Y] expose avoir été interpellée le 21 octobre 2026 à 16h20 en gare de [Localité 3] et qu'elle a été placée en garde à vue avec effet rétroaction à compter de cette heure. Or, l'avis au parquet n'a été donné qu'à 17h45. Elle soutient ainsi que l'avis à parquet est tardif. Selon elle, aucune circonstance insurmontable n'est et le retard lui fait nécessairement grief.
Le premier juge a écarté le moyen en retenant que « Mme [Y] a été interpellée par la Sûreté Ferroviaire en Gare de [Localité 3] le 21 octobre 2026 à 16h20 ; qu'elle a été remise aux forces de l'ordre le même jour à 16h42 ; qu'elle a été placée en garde-à-vue le même jour à 17h30 avec effet à compter de son interpellation à 16h20 ; que par suite, l'avis fait au parquet à 17h45 de son placement en garde-à-vue ne saurait être considéré comme tardif ».
La motivation du premier juge est exacte.
L'article 63 du code de procédure pénale vise l'information au parquet dès le début de la mesure de la garde à vue. Il ne s'applique pas à l'interpellation et seul un officier de police judiciaire peut placer en garde à vue, ce qui suppose que la personne lui soit présentée. L'acte d'appel affirme que le placement a été réalisé à 16h20 ce qui revient à confondre interpellation et placement effectif en garde à vue. En réalité, le placement en garde à vue a été notifié à Mme [Y] à 17h30 et ce n'est que sa durée qui a été calculée rétroactivement à compter du moment où elle a été maintenue à disposition des forces de l'ordre.
Dès lors, le moyen sera écarté.
Sur le recours à un interprète non assermenté
Mme [Y] soutient qu'elle ne comprenait pas le français et qu'une interprète serbo-croate (Mme [I]) l'a assistée par téléphone. Le procès-verbal la présente comme experte près la cour d'appel, sans préciser laquelle. L'appelante expose que les garanties de compétence et d'assermentation servent justement à vérifier la fidélité de la traduction. La preuve ne peut pas peser sur la personne retenue, d'autant que les sites des listes d'experts étaient en maintenance depuis le 26 octobre 2026 et que le procès-verbal ne dit pas quelle cour d'appel est concernée.
Le premier juge a considéré « qu'il résulte du procès-verbal de notification de début de garde à vue, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que Mme X se disant [C] [Y] était assistée par téléphone de Mme [I] [K], interprète en langue croate, comprise de l'intéressée, interprète expert près de la cour d'appel ; qu'il résulte en outre de la procédure que cette même interprète assistait également Mme X [...] lors de son audition ; qu'aucun élément ne fait apparaître que Mme X [...] ne comprenait pas son interprète alors qu'elle a répondu de manière circonstanciée aux questions qui lui étaient posées ; qu'en outre, il n'est pas justifié de ce que cette interprète ne serait finalement pas assermentée ».
Le premier juge a ainsi répondu au moyen d'irrégularité soulevé.
En outre, Mme [Y] n'apporte pas la preuve d'un grief.
Le moyen sera écarté et l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme X se disant [C] [Y] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 27 octobre 2026 à 10h56;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 28 octobre 2026 à 14h15
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01129 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWB
Mme X se disant [C] [Y] contre M. LE PREFET DU HAUT RHIN
Ordonnnance notifiée le 28 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme X se disant [C] [Y] et son conseil, M. LE PREFET DU HAUT RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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