Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 2026
N° RG 22/00712 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IIDW
DEMANDERESSE
Madame [B] [X]
née le 11 Février 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ETA.P IMMOBILIER
RCS de Tours n° 533 619 474, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Madame [Z] [F] épouse [A]
née le 06 avril 1944 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
S.A.R.L. GNR PROMOTION
(RCS de TOURS n° 818 754 566), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS,
S.A.R.L. PONT D’ARRO IMMOBILIER
RCS de TOURS n°485 203 400, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Madame [K] [F] épouse [N]
née le 03 Juin 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [U] [D]
né le 27 Juin 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [V] [R]
né le 11 Juillet 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [S] [R]
né le 03 Mai 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [O] [F]
né le 04 Octobre 1945 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [P] [F]
né le 16 Juin 1947 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [Q] [F]
né le 10 Juin 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente
assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte notarié du 29 août 2017, Madame [Z] [F] épouse [A], Madame [K] [F] épouse [N], Monsieur [U] [D], Monsieur [V] [R], Monsieur [S] [R], Monsieur [O] [F], Monsieur [P] [F] et Monsieur [Q] [F] (ci-après dénommés les consorts [F]) ont consenti, à la société GNR PROMOTION, pour un prix de 165.000 euros, une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 13] à [Localité 3], cadastrée AE [Cadastre 1], d’une surface de 25 ares, sous conditions suspensives de l’obtention par le bénéficiaire d’une attestation de non opposition à la déclaration préalable de division pour détachement du terrain à bâtir de la maison existante suivant plan joint à l’acte et que la nature du sol ne comporte pas des sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales, ni des ouvrages de protection contre l’eau.
Le 07 septembre 2017, la société GNR PROMOTION a confié mandat à la société PONT D’ARRO IMMOBILIER, agence immobilière, de revendre la maison d’habitation.
Le 09 septembre 2017, Mme [B] [X] a confié à la SARL ETA.P IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne STEPHANE PLAZA IMMOBILIER, un mandat de négociation exclusive ayant pour objet de «négocier et de faire accepter par les vendeurs» la vente de la maison d’habitation sise [Adresse 13] à [Localité 3] au profit de Mme [B] [X].
La promesse synallagmatique de vente du 29 août 2017 conclue entre les consorts [F]-[R]-[H] et la société GNR PROMOTION a été réitérée par acte authentique du 4 décembre 1997.
Par acte notarié du 6 décembre 2017, Madame [B] [X] a acquis de la société GNR PROMOTION, la maison située [Adresse 14] à [Localité 4], nouvellement cadastrée A E [Cadastre 2], d’une surface de 19 ares, moyennant un prix de 158.000 €.
Se plaignant de l’existence d’infiltrations dans le sous-sol de sa maison, Madame [B] [X] a, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2019, saisi le Juge des référés de ce tribunal aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise.
Cette mesure d’expertise a été ordonnée le 30 juin 2020 et confiée à M. [G] [L],
L’expert désigné a déposé son rapport le 10 septembre 2021.
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 09 février 2022, Mme [B] [X] a fait assigner la SARL GNR PROMOTION devant ce tribunal aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer le coût des travaux de réfection, ainsi que l’indemnisation de ces préjudices.
L’instance a été inscrite sous le numéro de RG n°22.00712.
Par actes des 23 novembre 2022, 24 novembre 2022, 25 novembre 2022, 30 novembre 2022, 1er décembre 2022, la société GNR PROMOTION a fait assigner la SARL ETA.P IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne STEPHANE PLAZA IMMOBILIER, Mme [Z] [F], épouse [A], Mme [K] [F], épouse [N], M. [U] [D], M. [V] [R], M. [S] [R], M. [O] [F], Monsieur [P] [F], M. [Q] [F] en garantie des condamnations prononcées à son encontre.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er mars 2023, cette affaire enrôlée sous le numéro RG 23.0055 a été jointe à l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°22.00712.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, la SARL GNR PROMOTION a fait assigner la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 24/3241.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec l’instance principale enrôlée sous le numéro de de RG n°22.00712.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, Mme [X] demande au tribunal de :
Voir dire et juger que la société GNR PROMOTION a engagé sa garantie des vices cachés sur
le fondement de l’article 1641 du Code civil,
En conséquence,
- condamner la société GNR PROMOTION à verser à Madame [X] la somme de 39.839,43 € TTC au titre des travaux de réfection, avec indexation sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui de novembre 2022, date d’établissement du devis, jusqu’à complet payement.
- condamner la société GNR PROMOTION à verser à Madame [X] la somme de 18.000 € au titre de son préjudice de jouissance, soit 2.000 € par an à compter de 2017, à parfaire.
- condamner la société GNR PROMOTION à verser à Madame [X] la somme de 4000 € au titre de son préjudice moral.
- débouter la société GNR PROMOTION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- débouter toute autre partie de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- condamner la société GNR PROMOTION à régler à Madame [X] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront les dépens de référé et d’expertise.
- accorder à Maître Anne-Sophie LERNER, avocat aux offres de droits le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SARL GNR PROMOTION demande au tribunal de :
- recevant la société GNR PROMOTION SARL en ses écritures,
- la dire recevable et bien fondée,
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros de rôle 24/03241 et 22/00712.
Au principal,
- débouter purement et simplement Madame [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement et à défaut,
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,
- juger que Madame [Z] [F] épouse [A], Madame [K] [F] épouse [N], Monsieur [U] [D], Monsieur [V] [R], Monsieur [S] [R], Monsieur [O] [F], Monsieur [P] [F] et Monsieur [Q] [F] ont engagé leur garantie des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.
En conséquence, les condamner in solidum au paiement de la somme de 38 839,43 € TTC au titre des travaux de réfection avec indexation sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui de novembre 2022, date de l’établissement du devis produit par Madame [X].
- les condamner in solidum aux sommes qui seront octroyées à Madame [X] au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ainsi que de ses demandes et accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Subsidiairement et au cas où les demandes de Madame [X] seraient favorablement reçues,
- condamner la SARL AGENCE ETA.P IMMOBILIER à garantir la société GNR PROMOTION de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre.
A défaut et plus subsidiairement encore, condamner la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER à garantir la société GNR PROMOTION de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre.
- condamner la ou les parties succombantes à payer à la société GNR PROMOTION la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 février 2025, les consorts [F] [R] [H] demandent au tribunal de :
- constater que les demandes sont irrecevables et mal fondées ;
En conséquence,
- déclarer la société GNR PROMOTION mal fondée en ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des consorts [F]-[R]-[D].
- débouter la Société GNR PROMOTION de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des consorts [F]-[R]-[D].
- condamner la Société GNR PROMOTION et/ou tout succombant à payer aux consorts [F]-[R]-[D] une somme de 5 000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER demande au tribunal de :
- débouter intégralement GNR PROMOTION et toute autre partie de leurs demandes à l’encontre de la société PONT D’ARRO IMMOBILIER ;
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de la société GNR PROMOTION ;
- condamner la société GNR PROMOTION à régler à la société PONT D’ARRO IMMOBILIER une somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société GNR PROMOTION au paiement des entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, la SARL ETAP IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des
- débouter la société GNR PROMOTION, et le cas échéant toute autre partie à l’instance,
de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions notamment en garantie, dirigées à l’encontre de la société AGENCE ETA.P IMMOBILIER,
- condamner la société GNR PROMOTION à payer à la société AGENCE ETA.P IMMOBILIER la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Viviane THIRY, avocat aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 06 novembre 2025.
MOTIVATION
1. Sur les demandes formées par Mme [B] [X]
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il résulte de ces textes qu’il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.
En outre, un vice ne peut être qualifié d’apparent qu’autant que l’acquéreur a pu se convaincre, dès la conclusion de la vente, de sa gravité, de son ampleur et de ses conséquences.
En l’espèce, il ressort des constatations de l’expert judiciaire que la maison d’habitation acquise par Mme [X] présente les désordres suivants :
- des traces d’humidité et de ruissellement d’eau sur les parties des parpaings non enduits, correspondant à des infiltrations d’eau.
- un enduit d’étanchéité par endroits fissurés sur les murs en soubassement du sous-sol sur une hauteur de 1 mètre, a priori aux performances hydrophobes, mais par endroits fissurés ;
- l’absence de terminaison du regard puisard créé dans le sous-sol et de l’évacuation de la pompe vide-cave ;
- un caniveau de l’entrée sous-sol en mauvais état et non étanche ;
- mauvais état de l’équipement du regard et de la pompe de relevage du sous-sol ;
- des pénétrations d’eau visibles sur murs latéraux de la rampe sous-sol correspondant à un ancien réseau de drainage non raccordé et mal positionné.
Il en résulte, selon l’expert judiciaire, l’apparition de salpêtre par dépôt blanchâtre composé des sels minéraux de l’eau infiltrante, sur les murs de parpaings, la propagation de moisissures et d’odeur nauséabonde (rapport d’expertise, p.9).
Par ailleurs, il a été constaté, au pourtour de la maison, la présence :
- d’une terrasse existante de plain-pied sur les façades sud et est, réalisée en remblai très hétérogène, très dégradée, fissurée et déversée ; la terrasse en ces endroits n’étant pas fondée ;
- l’existence d’une fissure longitudinale infiltrante sur la façade sud de la terrasse
Selon l’expert judiciaire, les causes des désordres d’inondation du sous-sol sont multiples : elles tiennent au défaut d’étanchéité des murs enterrés, à un environnement favorable à la charge d’eau (avec les remontées capillaires venant de nappes phréatiques ou de sources souterraines, la proximité d’une autoroute), ainsi qu’à l’absence ou la mauvaise disposition d’un drainage adapté en fonction des risques préalablement analysés.
Il n’a toutefois pas été possible pour l’expert judiciaire de connaître la cause exacte de ces infiltrations en raison du refus la société GNR PROMOTION de faire procéder aux diagnostics du réseau de drainage enterré, à l’étude hydrogéologique du sol, à l’hygrométrie de l’air et à la vérification du taux d’humidité.
L’antériorité des désordres d’infiltration d’eau à la vente de la maison à Mme [B] [X] n’est pas discutable, en l’état des constatations de l’expert judiciaire suivant lesquelles « ce défaut est bien antérieur à la vente » d’où l’existence d’un enduit de soubassement étanche rapporté au pourtour des murs du sous-sol qui constitue probablement une réparation d’époque» (rapport, p.11 et p.14).
Si Mme [X] a été à même de constater la présence de traces d’humidité sur les murs ainsi que le cas échéant, la vétusté des équipements en sous sol (état très dégradé du caniveau au sous-sol, du regard et pompe de relevage du sous-sol), ainsi que la présence de fissurations de la terrasse, sa qualité de non professionnelle de la construction ne lui a pas permis de se convaincre, dès la conclusion de la vente, de la gravité, de l’ampleur et des conséquences des traces d’humidité sur les murs de soubassements.
Ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, en réponse à un dire, les traces d’humidité sur les murs de soubassements n’entraînent pas nécessairement des infiltrations (rapport p.12), étant observé, au surplus, que les constatations expertales ont eu lieu plus de trois années après l’achat du bien par Mme [B] [X], dans un contexte d’aggravation des infiltrations au fil des années.
En tout état de cause, la présence d’infiltrations ne permet pas de se rendre compte du caractère inondable du sous-sol, lors de la survenue de pluies abondantes (épisodes pluvieux de plusieurs jours continus).
De même, la mention dans l’annonce publiée par l’agence immobilière que des travaux intérieurs ou extérieurs seraient à prévoir n’est, à l’évidence, pas de nature à renseigner sur l’ampleur des désordres.
Il en est de même de l’état des risques naturels au regard de la situation de l’immeuble et de plans de prévention de risques naturels joints à l’acte de vente ou de la mention expresse dans l’acte notarié d’un aléa fort de retrait gonflement des argiles, dès lors que ces indications ont permis à Mme [B] [X] de prendre connaissance des risques naturels d’inondation par crue torrentielle et non de l’état dégradé de la construction permettant les infiltrations d’eau.
Ces désordres revêtent donc un caractère caché pour Mme [X].
Ces désordres d’étanchéité du sous-sol de la maison d’habitation rendent ce bien immobilier impropre à sa destination, dès lors qu’il en résulte une impossibilité d’aménager le sous-sol et d’entreposer des effets personnels et équipements et que ces désordres peuvent affecter la solidité de la construction (rapport, p.14).
Ce vice caché tenant au défaut d’étanchéité du sous-sol aménageable est propre à diminuer l'usage du bien, dans une mesure telle qu'un acheteur normalement soucieux de son confort en aurait donné un moindre prix s'il avait eu connaissance du vice.
Sur l’application de la clause de non garantie des vices cachés
L'acte de vente du 29 août 2025 comporte une clause d'exonération de garantie des vices apparents et des vices cachés, ainsi libellée «L’ACQUEREUR prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents ;
des vices cachés
Observation étant ici faite, que le VENDEUR fera procéder sans délai à ses frais exclusifs, au rétablissement de la clôture du bien vendu dans sa partie Ouest, dont quatre des poteaux ont été descellés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier, ou de la construction, s'il est réputé s'être comporté comme tel,
s'il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient connus du VENDEUR» (acte notarié, p.9).
Il est toutefois de droit qu’il existe pour le vendeur professionnel, une présomption irréfragable de connaissance du vice. Autrement dit, le vendeur professionnel est toujours présumé connaître les vices de la chose vendue, et il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il ignorait le vice.
La société GNR PROMOTION, promoteur immobilier, est, en sa qualité de professionnel, réputée avoir eu connaissance du vice, ce qui lui interdit de se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés.
Les conditions d’application de la garantie des vices cachés sont réunies, en sorte qu’il y a lieu de retenir la responsabilité de la société GNR PROMOTION.
Sur le coût des travaux réparatoires
Conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, « Dans les cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
L’action estimatoire ouverte aux acquéreurs qui entendent conserver la chose en dépit du vice qui l’affecte a pour objet de les replacer dans la situation qui aurait été la leur si la chose n’avait pas été atteinte d’un vice caché, en sorte que l’acquéreur d’un immeuble est fondé à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices.
Mme [B] [X] est ainsi fondée à une réduction du prix correspondant aux travaux préconisés par l’expert judiciaire.
A cet égard, l’expert judiciaire préconise la réfection totale avec la mise en place d’un drain périphérique pour un montant de 9.707,26 € (en raison d’un drainage défectueux voire inexistant), la réfection de la terrasse existante sur les façades sud et est, ainsi que l’évacuation de l’ancienne cave enterrée façade nord, soit un montant total de 30.998,26 € HT, et 34.413,09 € TTC.
La société GNR PROMOTION est mal fondée à exclure du coût des travaux devant être mis à sa charge le coût de réfection de la terrasse, dans la mesure où l’absence de protection de la terrasse contre les infiltrations d’eau (à raison de son état très dégradé et fissuré) a contribué à la réalisation des désordres, et où d’autre part, les travaux de réfection de la terrasse sont rendus nécessaires par ceux de réfection du drainage, afin de mettre fin aux désordres d’infiltration d’eau.
L’expert judiciaire a ainsi confirmé que la dégradation du trottoir terrasse extérieure a accéléré l’infiltration des eaux de pluie dans le sous-sol (rapport, p.14).
La société GNR PROMOTION sera donc condamnée à verser à Mme [B] [X] la somme de 34.413,09 € TTC au titre de la réduction du prix de vente, qui sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le mois de septembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’à la date du présent jugement.
Sur les demandes indemnitaires
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En sa qualité de professionnelle de l’immobilier réputée connaître les vices affectant le bien vendu, la société GNR PROMOTION est tenue de réparer les conséquences dommageables des vices cachés de l’immeuble vendu à Mme [B] [X].
Elle doit donc réparer le préjudice de jouissance subi par Mme [B] [X] résultant du fait qu’elle ne peut utiliser le sous-sol de sa maison en raison des inondations à répétition lors de chaque épisode pluvieux. Au regard de la destination de sous-sol de la pièce subissant des inondations et de la durée du préjudice subi, il lui sera alloué la somme de 4.000 euros en indemnisation de ce préjudice.
Par ailleurs, Mme [B] [X] a également subi un préjudice moral lié aux tracas inhérents à la nécessité d'engager la présente procédure pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, au temps passé à gérer ses difficultés et au retentissement de cette situation sur sa vie personnelle, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 800 euros.
2. Sur les demandes formées par la société GNR PROMOTION à l’égard de les consorts [F]-[R]-[H]
La société GNR PROMOTION recherche la responsabilité des consorts [F]-[R]-[H] en leur qualité de vendeurs de la maison d’habitation sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est de droit que l'acheteur professionnel est réputé connaître les vices de la chose qui lui est vendue. Cette présomption de connaissance des vices par l'acheteur professionnel n’est toutefois pas une présomption irréfragable ; elle est susceptible d’être renversée lorsque le vice caché était indécelable, même pour un acheteur professionnel.
Au cas d’espèce, les désordres d’infiltration d’eau et d’inondation du sous-sol en cas de forte pluie étaient antérieurs à la vente en date du 29 août 2017 par les consorts [F]-[R]-[H] du bien immobilier à la société GNR PROMOTION.
Les consorts [F]-[R]-[H] viennent aux droits de leur père ou grand-père, [O] [F], décédé le 09 juillet 2017, lui-même propriétaire de la maison d’habitation avec son épouse depuis le 1er juillet 1977 et ayant occupé cette maison jusqu’à son décès.
Si [O] [F] avait nécessairement connaissance des infiltrations d’eau et des inondations du sous-sol, pour avoir fait réaliser des travaux de renforcement extérieure et d’étanchéité par la mise en place d’un enduit, il n’est pas établi que ses ayants droits, qui ne vivaient pas dans la maison, avaient connaissance de ces désordres d’inondation du sous-sol.
Au surplus, la société GNR PROMOTION avait la capacité de détecter les vices de construction affectant la maison d’habitation. Ces vices n’étaient pas indécelables pour elle ; la société GNR PROMOTION soutenant, d’ailleurs, que les désordres présentaient un caractère apparent pour son acquéreur, Mme [B] [X].
Ainsi que le démontrent les consorts [F]-[R]-[H], en produisant des extraits du registre national des entreprises, la société GNR PROMOTION est dirigée par une personne physique, M. [I], ayant des compétences en matière de construction pour avoir exercé une activité d’entrepreneur individuel de travaux de terrassement courants et pour diriger une SARL ayant notamment pour activité tous travaux du bâtiment (pièce 13, les consorts [F]-[R]-[H]).
Le risque d’infiltration d’eau et d’inondation résultant de la vétusté des installations ne pouvait donc pas être ignoré de la société GNR PROMOTION.
Il appartenait donc à cette société, au regard de l’état de vétusté de la maison, de faire procéder à toutes les investigations nécessaires pour déterminer la cause de l’humidité présente sur les murs de la maison.
Il n’est pas discutable que la société GNR PROMOTION a procédé à l’achat de la maison des consorts [F]-[R]-[H] dans le but de diviser le terrain en deux lots constructibles et de réaliser une opération lucrative.
Ainsi, alors même que la société GNR PROMOTION n’avait pas encore acquis la propriété du bien immobilier, la promesse synallagmatique de vente du 29 août 2017 l’autorisait à proposer la maison à la vente et à régulariser tout avant-contrat, ainsi qu’à faire réaliser à ses frais les demandes de division opérationnelle et la déclaration de division, et tous sondages, études de sol, de sous-sol.
Dans les jours ayant suivi la promesse, soit le 7 septembre 2017, la société GNR PROMOTION a confié mandat à la SARL AGENCE ETA.P IMMOBILIER de négocier la vente de la maison d’habitation et deux jours après la réitération par acte authentique de la promesse de vente que lui avaient consentie les consorts [F]-[R]-[H], la société GNR PROMOTION a vendu, après division du terrain, la maison d’habitation d’une superficie de 19 ares à Mme [B] [X] pour le prix de 158.000 euros, ainsi que le terrain constructible pour le prix de 85.000 euros.
La recherche d’une plus-value rapide, matérialisée par la rapidité entre l’achat et la revente, après division, de la maison d’habitation à Mme [B] [X], explique que la société GNR PROMOTION, professionnel de l’immobilier, ayant les compétences nécessaires pour déceler la gravité et l’ampleur des désordres de construction, n’ait pas procédé aux investigations minimales rendues nécessaires par l’état de vétusté du bien immobilier.
Les demandes de la société GNR PROMOTION en réduction du prix et en condamnation des consorts [F]-[R]-[H] à la garantir des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre, seront rejetées.
3. Sur le recours en garantie formée par la société GNR PROMOTION à l’égard de la SARL AGENCE ETA.P IMMOBILIER et de la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER
L'article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».
Il est de droit que l’agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d’acte, est tenu d’un devoir d’information et de conseil afin de «s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention» (Civ 1re, 17 janvier 1995, n° 92-21.193).
Toutes les parties à l’acte auquel il prête son concours sont créancières d’une information loyale et de conseils adaptés, y compris celle qui ne l’a pas mandaté, envers qui, en cas de défaillance, l’intermédiaire professionnel engage sa responsabilité délictuelle (Civ 1re, 25 novembre 1997 n 96-12.325 ; Civ. 3ème , 14 décembre 2017 n 16-24.170).
Au titre de cette obligation de renseignement et de conseil, l’agent immobilier est tenu de procéder à un minimum d’investigations pour remplir son devoir d’information et de conseil.
En revanche, sa responsabilité ne peut être engagée en présence de désordres non apparents, si n’est pas rapportée la preuve qu’il en avait connaissance (Civ. 1re, 20 décembre 2000, n° 98-20.765).
En l’espèce, la société GNR PROMOTION reproche à la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER, à laquelle elle avait confié mandat exclusif de recherche des acquéreurs pour la vente de la maison d’habitation, de ne pas avoir effectué une étude complète de ce bien immobilier. Toutefois, son mandat ne lui en faisait pas l’obligation, puisqu’il lui était prescrit de réaliser un avis de valeur personnalisé, et qu’il était précisé de cet avis n’était pas assimilable à une expertise.
En outre, il est établi que la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER a rédigé une fiche descriptive du bien immobilier, le 7 septembre 2017, dans laquelle elle propose la vente du bien immobilier au prix net vendeur de 170.000 euros et présente la maison d’habitation comme ayant été construit en 1960 et nécessitant des travaux intérieur et extérieur. La photographie insérée à la fiche technique illustre l’état de vétusté de la maison.
Il ne peut donc pas être soutenu que la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER aurait fait une description du bien immobilier non conforme à Mme [B] [X] et ce d’autant plus qu’ainsi qu’il a été rappelé, la présence de taches d’humidité sur les murs du sous-sol était apparente pour Mme [B] [X].
La SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER, qui n’était pas tenue de procéder à des investigations complémentaires pour déterminer l’ampleur et la gravité des désordres se manifestant par des inondations d’eau par forte pluie, a rempli son devoir d’information et de conseil vis-à-vis de la société mandante, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée.
La demande en garantie formée par la société GNR PROMOTION à l’égard de la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER sera donc rejetée.
La demande en garantie formée par la société GNR PROMOTION à l’égard de la SARL AGENCE ETA.P IMMOBILIER, en ce qu’elle est fondée sur le fait que cette société fait partie du même réseau que la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER, ne peut prospérer.
L’appartenance de la SARL AGENCE ETA.P IMMOBILIER au même réseau de franchisés de l’enseigne « Stéphane Plaza Immobilier » que la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER ne peut suffire à présumer d’une entente entre ces deux sociétés.
Par ailleurs, pour les motifs précédemment exposés, la société GNR PROMOTION échoue à rapporter la preuve qu’elle aurait failli à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis de Mme [B] [X] en ne lui fournissant pas d’informations suffisantes sur la teneur du bien, s’agissant de vices cachés.
La demande en garantie formée par la société GNR PROMOTION à son encontre sera donc également rejetée.
4. Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] [X] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, la société GNR PROMOTION sera condamnée à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les autres demandes en paiement de frais irrépétibles seront rejetées.
Partie perdante, la société GNR PROMOTION sera condamnée aux dépens comprenant ceux de référé ainsi que les honoraires d’expertise, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Anne-Sophie LERNER et de Maître Viviane THIRY, si les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile sont réunies.
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Condamne la société GNR PROMOTION à verser à Mme [B] [X] les sommes de :
- 34.413,09 € TTC au titre de la réduction du prix de vente, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis septembre 2021 jusqu’à la date du présent jugement
- 4.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- 800 euros au titre du préjudice moral
Déboute la société GNR PROMOTION de l’ensemble de ses demandes formées à l’égard de Madame [Z] [F] épouse [A], de Madame [K] [F] épouse [N], de Monsieur [U] [D], de Monsieur [V] [R], de Monsieur [S] [R], de Monsieur [O] [F], de Monsieur [P] [F], de Monsieur [Q] [F], de la SARL PONT D’ARRO IMMOBILIER et de la SARL AGENCE ETA.P IMMOBILIER ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne la société GNR PROMOTION à verser à Mme [B] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes en paiement de frais irrépétibles ;
Condamne la société GNR PROMOTION aux dépens comprenant ceux de référé ainsi que les honoraires d’expertise
Accorde à Maître Anne-Sophie LERNER et à Maître Viviane THIRY le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER