Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00782 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZTI
N° MINUTE :
Assignation du :
16 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Clémence DUBUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #X1
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT , agissant es-qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l’Etat
Demeurant en ses bureaux des ministères économiques et financiers
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de
procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 janvier 2025, Mme [V] [M] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation sur le fondement d’un déni de justice lié à une procédure judiciaire ayant donné lieu à un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 27 mars 2018 puis à un arrêt de la cour d’appel de Paris le 28 octobre 2020.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état de déclarer Mme [M] irrecevable en ses demandes pour cause de prescription et de la condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Mme [M] n’a pas conclu en réplique à l’incident.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
La jurisprudence administrative (CE, 20 mars 1953, Adda) et judiciaire (Civ.1, 15 juin 2017, n°16-18.769) juge que, en application de cette disposition, la prescription court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
En matière d'action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, liée à des procédures judiciaires, la Cour de cassation estime de façon constante que le fait générateur du dommage correspond à la dernière décision rendue dans la procédure considérée.
En l’espèce, Mme [M] critique le délai de la procédure devant le conseil de prud’hommes de [Localité 1] puis la cour d’appel de [Localité 1].
Le délai de prescription de son action en responsabilité a commencé à courir le 1er janvier 2021 pour s’achever au 31 décembre 2024.
Dans ces conditions, les demandes de Mme [M] formées par assignation délivrée le 16 janvier 2025 sont prescrites.
Sur les demandes accessoires
Mme [M] est condamnée aux dépens.
Il est équitable de condamner Mme [M] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 900 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevables les demandes formées par Mme [V] [M] ;
CONDAMNONS Mme [V] [M] aux dépens ;
CONDAMNONS Mme [V] [M] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 900 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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