Texte intégral
R.G. : 2025019259 P.C. : 2025/1074
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS JOGE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 25.09.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la
SAS JOGE
[Adresse 1] Siren : 853845501
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W], avec mission d'assistance, modifiée en surveillance par jugement du 02.11.2023.
Par jugement en date du 07.10.2024, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS JOGE et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] et la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.
Par requête en date du 03.10.2025 les co-commissaires à l'exécution du plan ont saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soit prononcée la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SAS JOGE, après avoir exposé :
que le prévisionnel 2024/2025 établi en collaboration avec le cabinet comptable reposait sur une saison estivale habituellement dynamique,
que cependant la conjoncture économique défavorable et l'évolution des comportements de consommation ont fortement affecté l'activité,
que la baisse du chiffre d'affaires a significativement impacté la trésorerie compromettant la capacité de la société à honorer certaines échéances à très court terme et notamment le
paiement de la TVA du mois d'août pour un montant de 3665 euros, le règlement des échéances sociales du mois d'août pour un montant global de 13419 euros et le règlement des mensualités prévues dans le cadre du plan de sauvegarde pour les mois de septembre et octobre,
que par ailleurs, le dirigeant a précisé qu'il rencontrait des problèmes de santé rendant la gestion de l'entreprise de plus en plus difficile au quotidien,
que le commissaire aux comptes confirmait dans une correspondance du 05.09.2025 une baisse significative du chiffre d'affaires de la société remettant en cause la capacité de la société à maintenir ses engagements financiers et à poursuivre son activité,
que le solde du compte ouvert à la CDC s'élève à 23073.80 euros dont 20920 euros provisionnés au titre de l'échéancier du plan ce qui ne permettra pas d'effectuer la répartition du dividende n°1 de 25103.78 euros exigible au 07.10.2025.
En conséquence, ont comparu volontairement à l'audience du 16.10.2025 : -Monsieur [U] [Y], dirigeant,
* Me [W] et Me [G], co-commissaires à l'exécution du plan.
Les co-commissaires à l'exécution du plan ont repris les termes de la requête et confirmé la demande en résolution du plan et de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.
Monsieur [U] [Y], dirigeant, a confirmé les observations des co-commissaires à l'exécution du plan et acquiescé à la demande de résolution du plan et de liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que l'activité ne cesse de se dégrader ce qui impacte gravement la trésorerie,
que la trésorerie est insuffisante et ne permet pas de provisionner les sommes conformément à l'échéancier du plan de sorte que le dividende exigible au 07.10.2025 n'a pas pu être versé, qu'en outre, des dettes nouvelles ont été créées à l'égard de l'URSSAF et de l'administration fiscale,
Dans ces conditions, il y aura lieu de prononcer la résolution du plan arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SAS JOGE et de mettre fin aux missions confiées aux co-commissaires à l'exécution du plan.
Et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, constatant l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS JOGE
[Adresse 1] Siren : 853845501
et de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : SELAR [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R]
Au regard des éléments d'information transmis par le débiteur et les co-commissaires à l'exécution du plan, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31.08.2025, date de la mise en demeure adressée par l'URSSAF au titre des cotisations et contributions sociales impayées pour le mois d'août 2025.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Les co-commissaires à l'exécution du plan entendus,
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu l'avis du juge commissaire.
Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 07.10.2024 en faveur de la
SAS JOGE
[Adresse 1] Siren : 853845501
Met fin à la mission confiée aux co-commissaires à l'exécution du plan ;
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la
SAS JOGE
[Adresse 1] Siren : 853845501
Fixe au 31.08.2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R].
Désigne Me [H] [K] [Adresse 2], conformément aux articles L.641-4 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.621-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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