Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après débats en audience publique le 21 avril 2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VIOLETTE ET GASTON,
[Adresse 1],
représentée par
Me Frédéric BENOIT-PALAYSI
, de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
ET PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [A] [I] épouse [J],
Née le [Date naissance 1]/1977 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Non comparante.
LES FAITS
Le 1er janvier 2014, la SARL VIOLETTE ET GASTON (enseigne « COCOTTE ») est créée avec pour gérante Madame [A] [J].
Entre 2020 et 2021, la société enregistre des pertes cumulées de plus de 100 000 €, tandis que la gérante s'octroie une rémunération annuelle moyenne de 71 500 € (hors charges).
En avril 2022, la société cède son fonds de commerce pour 250 000 €.
Entre mai 2022 et juillet 2023, environ 44 000 € sont transférés des comptes sociaux vers la société GLORIE (également gérée par Madame [A] [J] et 92 000 € sont versés directement sur les comptes personnels de la gérante.
En décembre 2022, la société cesse le remboursement de ses échéances bancaires.
La SARL VIOLETTE ET GASTON a fait l'objet, en date du 13/12/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 20/03/2023, en application de l'article R. 123-136 du code de
Elle a également fait l'objet, en date du 20/03/2023, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.
Le 2 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Toulouse prononce la liquidation judiciaire de la société. Le passif est alors évalué à 81 685,19 €, pour un actif recouvré de seulement 6 192,99 €.
Le 2 septembre 2024, la société GLORIE, bénéficiaire d'une partie des fonds transférés par la SARL VIOLETTE ET GASTON, voit sa propre liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 27 mars 2026, par acte de commissaire de justice signifié non à personne (articles 656 et 658 du code de procédure civile), la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VIOLETTE ET GASTON, ci-après SELARL BENOIT & ASSOCIES ès qualités assigne Madame [A] [J] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026005979.
La SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualités, demande au tribunal de :
Y venir Madame [A] [I] épouse [J], Au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, Au visa de la jurisprudence,
Constater que les fautes de gestion commises par Madame [A] [I] épouse [J] dans le cadre de son mandat de gestion de la SARL VIOLETTE ET GASTON ont directement concouru à l'insuffisance d'actif de la SARL VIOLETTE ET GASTON à date,
En conséquence,
Condamner Madame [A] [I] épouse [J] à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, Me [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VIOLETTE ET GASTON :
La somme principale de 81 686,19 € à titre de dommages et intérêts, les intérêts au taux légal de cette somme à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement : mémoire,
La somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
La SELARL BENOIT ET ASSOCIES, ès qualités fonde ses demandes sur :
L'article L. 651-2 du code de commerce relatif à la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif, Les pièces versées aux débats, Ses écritures.
La demanderesse fait valoir que l'insuffisance d'actif est caractérisée car alors que le passif s'élève à 81 685,19 €, l'actif recouvré n'est que de 6 192,99 €.
Elle indique que Madame [A] [J] a commis des fautes de gestion en poursuivant l'activité déficitaire bien que sa société n'avait plus d'objet social ni de ressources, en détournant une partie de
l'actif à destination d'une société tierce « GLORIE » et en détournant une partie de l'actif à des fins personnelles tout en s'octroyant des rémunérations excessives.
La demanderesse précise que le lien de causalité est établi car les fautes de gestion précitées ont directement et considérablement augmenté le passif social et diminué l'actif de la SARL VIOLETTE ET GASTON ce qui a conduit la société à un état de cessation des paiements puis à sa liquidation judiciaire.
Enfin, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, ès qualités, fait valoir que la demande de condamnation à la somme de 81 685,19 € est proportionnée tenant compte des 176 000 € d'actif détournés et du patrimoine immobilier suffisant de la défenderesse pour couvrir le préjudice.
Madame [A] [J] ne comparait pas.
Il ressort du PV de signification de l'acte introductif d'instance précité que le destinataire a refusé de recevoir copie de l'acte, l'adresse du domicile étant par ailleurs confirmé par le mari ainsi que par le destinataire joint par téléphone via l'interphone.
Dans ces conditions, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Dans son rapport en date du 02 avril 2026, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la condamnation de Madame [A] [J] au comblement de l'insuffisance d'actif, à hauteur de la somme demandée outre intérêts.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de Madame [A] [J] :
L'article L. 651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. »
La SELARL BENOIT ET ASSOCIES, ès qualités, soutient que Madame [A] [J], en sa qualité de gérante de la SARL VIOLETTE ET GASTON, a commis plusieurs fautes de gestion graves ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Ces fautes incluent la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire après la cession du fonds de commerce, le détournement d'actifs au profit de la Société GLORIE et à des fins personnelles, ainsi que l'octroi de rémunérations manifestement excessives malgré les résultats déficitaires de la société. La demanderesse estime que ces agissements ont causé un préjudice à la société et à ses créanciers, objectivé par un passif de 81 685,19 € face à des actifs quasi nuls.
La SARL VIOLETTE ET GASTON est en liquidation judiciaire avec un passif déclaré de 81 685,19 € et des actifs recouvrés de seulement 6 192,99 €, caractérisant une insuffisance d'actif. Il est établi que Madame [J] a cédé le fonds de commerce en avril 2022 pour 250 000 €, mais que des sommes significatives de 43 000 €, par virements directs de la part de la SARL VIOLETTE ET GASTON, 241 000 € par virements
de la part des époux [J], ont été transférées vers la Société GLORIE, dont elle était également dirigeante, sans justification économique ou juridique et ce, postérieurement à la vente du fonds de commerce. Ces transferts, ainsi que les virements de 92 000 € de VIOLETTE ET GASTON à Madame [J] elle-même, dont une partie a ensuite été réinjectée dans GLORIE par les époux [J], constituent des détournements d'actifs manifestes.
Par ailleurs, les rémunérations de 70 000 € en 2020 et 73 000 € en 2021, octroyées alors que la société était structurellement déficitaire, sont jugées excessives et ont aggravé la situation financière.
L'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite d'une activité sans objet social après la cession du fonds de commerce démontrent également un manquement aux obligations d'un dirigeant diligent.
L'ensemble de ces agissements constitue des fautes de gestion graves ayant directement et causalement contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL VIOLETTE ET GASTON.
Les fautes de gestion commises par Madame [A] [I] épouse [J] dans le cadre de son mandat de gérance de la SARL VIOLETTE ET GASTON ont directement contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL VIOLETTE ET GASTON.
Madame [A] [I] épouse [J], dûment assignée, ne s'est pas présentée.
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [A] [I] épouse [J] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur du passif non couvert.
Sur la somme de 81 686,19 € demandée :
La demanderesse sollicite la condamnation de Madame [J] au paiement de la somme de 81 686,19 € à titre de dommages et intérêts, correspondant à la totalité du passif de la procédure collective de la SARL VIOLETTE ET GASTON. Elle fait valoir que ce montant est proportionné au préjudice subi et à la capacité financière de Madame [J].
Le montant du passif de la SARL VIOLETTE ET GASTON s'élève à 81 685,19 €. Les fautes de gestion de Madame [J] ont entraîné un détournement d'actifs bien supérieur à ce montant. La demande d'indemnisation est donc justifiée et proportionnée au préjudice subi par la masse des créanciers.
Madame [A] [I] épouse [J], dûment assignée, ne s'est pas présentée.
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [A] [I] épouse [J] à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualité, la somme principale de 81 685,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026, date de l'assignation, à titre de dommages et intérêts et déboutera la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, ès qualités, du surplus de sa demande.
Sur les dépens :
Le tribunal condamnera Madame [A] [J] qui succombe aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualités le montant des frais irrépétibles qu'elle a été amenée à engager dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence le tribunal condamnera Madame [A] [J] à verser à la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualités, la somme de 2 500 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure et déboutera la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, ès qualités, du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Les éléments de la cause le justifiant, le tribunal de commerce de Toulouse ordonnera l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré :
Condamne Madame [A] [I] épouse [J] à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VIOLETTE ET GASTON, la somme principale de 81 685,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026, date de l'assignation, à titre de dommages et intérêts et déboute la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VIOLETTE ET GASTON, du surplus de sa demande.
Condamne Madame [A] [J] à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VIOLETTE ET GASTON, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [A] [J] aux entiers dépens.
Ordonne l'exécution provisoire.
Le Greffier Ayant procédé à la signature Jean-Charles BURGUES
Le Président.