Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement arrêtant un plan de redressement
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe
le 17/09/2026
Numéro de rôle : 2026 009558
Composition du tribunal lors de l'audience du 08/09/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIE
JUGES
: Madame Orianne MEZARD
Monsieur Claude MARTINI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
KAIMAN (SARL)
[Adresse 1] 422 970 103 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [P] [F], gérant
En présence de : Maître [B] [W], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Il convient de rappeler que par jugement du 13/03/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de KAIMAN (SARL).
La période d'observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité par jugement du 13/05/2025.
Par jugement du 23/09/2025, le tribunal a prolongé la période d'observation, pour une durée de 6 mois, puis, pour une nouvelle durée de 6 mois, à la demande du ministère public, par jugement du 10/03/2026. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 002760.
Pendant la période d'observation KAIMAN (SARL) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances progressives. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 009558.
Vu la jonction de ces deux instances le 17/09/2026.
KAIMAN (SARL) propose de régler son passif selon les modalités suivantes :
Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan,
Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan,
Remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans, de façon progressive telle que :
Année 1 : 2%
Année 2 : 3%
Année 3 : 5%
Année 4 : 8%
Année 5 : 12%
Année 6 : 17%
Année 7 : 23%
Année 8 : 30%
La société indique que la politique de gestion mise en place depuis l'ouverture de la procédure sera maintenue afin de garantir la bonne exécution du plan, et notamment la réduction des charges, le recentrage de l'activité et l'amélioration de la rentabilité.
Il est précisé que la dette intergroupe ainsi que celle du dirigent ont volontairement été positionnées en fin de plan, afin de préserver la capacité de remboursement des créanciers externes et garantir la faisabilité du plan.
Au soutien de son plan, la société produit ses derniers chiffres d'affaires et résultats, ainsi qu'un prévisionnel sur trois ans montant une capacité d'autofinancement permettant de respecter les échéances du plan.
Elle indique également avoir de la facturation en attente et une trésorerie pouvant couvrir les premières échéances.
Maître [W], ès qualités de mandataire judiciaire, indique avoir réceptionné les éléments d'usage en amont de l'audience et notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.
Il précise qu'aucun créancier n'a opposé de refus à la proposition de plan et lui donne un avis favorable.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable au plan présenté.
Le ministère public, en l'état du dossier et des éléments présentés, donne également un avis favorable au plan de redressement proposé.
Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.
Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants au tribunal et laissent présager que KAIMAN (SARL) pourra honorer ses engagements. Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal.
Attendu que les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Arrête le plan présenté par KAIMAN (SARL),
Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante : KAIMAN (SARL) propose de régler son passif selon les modalités suivantes :
Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan,
Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan,
Remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans, de façon progressive telle que :
Année 1 : 2%
Année 2 : 3%
Année 3 : 5%
Année 4 : 8%
Année 5 : 12%
* Année 6 : 17%
Année 7 : 23%
Année 8 : 30%
Le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis.
Dit que ces versements qui devront être effectués entre les mains de Maître [B] [W] devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc le franc entre les créanciers privilégiés et chirographaires.
Dit que le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
Nomme Maître [B] [W] pour le contrôle de l'exécution du plan.
En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de KAIMAN (SARL).
Dit que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport des organes de la procédure.
Observe qu'en application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques.
Prononce, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d'inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce, et charge plus particulièrement le mandataire chargé du contrôle de l'exécution du plan de procéder aux formalités d'inscription de cette mesure après versement entre ses mains des frais y afférents par le débiteur.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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